Nord-Kivu : une rébellion fiscale

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1796865_5_d4f0_les-rebelles-qui-occupent-goma-depuis-le-20_4287c49e76e312b5fe2bbb1c695c45ffL’initiative de la décentralisation s’est accompagnée d’un accroissement des besoins financiers des administrations. Les redevances acquittées par les usagers n’ayant pas à ce jour joué un très grand rôle dans la couverture de ces besoins, c’est la perception d’impôts qui en constitue la principale modalité de financement, accompagnée, au cours des dernières années, par un accroissement exagéré d’une fiscalité parallèle pour couvrir le déficit budgétaire. Ce mode de financement ayant sur le fonctionnement de l’économie, des répercussions qui lui sont propres.

 Parmi les critiques adressées au secteur public, nombreuses sont celles qui se  réfèrent principalement aux effets négatifs que comporterait le poids élevé et croissant de la fiscalité. Non seulement les distorsions qu’elle engendre auraient des incidences sur les incitations personnelles et l’affectation des ressources, mais plus fondamentalement, on craint que le corps électoral ne soit plus disposé à admettre un alourdissement de la pression fiscale et préfère au contraire voir baisser la multiplicité des taxes et redevances qui ont une certaine redondance entre l’Etat central et les provinces comme c’est le cas du Nord-Kivu.

De la rétrocession

 Pendant que l’Etat central rétrocède à la province un certain pourcentage sur les recettes collectées pour compte du trésor public général, la province du Nord Kivu perçoit encore 1% de la valeur CIF de la douane comme taxe de la reconstruction en bafouant par ce fait les dispositions de l’article 202 alinéa 16 de la constitution du  18/02/2006.

Du FONER

 La création de cette parafiscalité avait pour objectif de suppléer au péage route déjà collecté sur les usagers de la route pour le cantonnage manuel. En parallèle la province du Nord Kivu provoque la collecte de la taxe spéciale de circulation routière,  de la taxe voirie et maintenant de 20FC/Kg du carburant importé.

Un simple calcul démontre qu’un camion se présentant à la douane paierait au moins 700 dollars à la marge des frais prévus par les textes règlementaires en vigueur.

Cette exagération, ou j’en doute, provoque une distorsion de la marge bénéficiaire des sociétés commerciales.

Pour une moyenne mensuelle de 100 véhicules de 30 tonnes des produits pétroliers terrestres par camion citernes, la province du Nord Kivu percevrait 20FCX100camionsX30X1000kgs=60.000.000FC. Un pactole mensuel qui n’est visible dans aucune réalisation en faveur des populations locales.

Or, le caractère stratégique des produits pétroliers requiert de la part du gouvernement central un encadrement en amont des prix. Une structure des prix est publiée par voie d’arrêté ministériel et est modifiée par la même voie suivant l’évolution des composants de la structure des prix des produits pétroliers.

A ce jour:

– L’Arrêté Interministériel n°003/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 021/MIN/MINES-HYDRO/2001 du 25 juin 2001 fixant les modalités de révision de la structure des prix des carburants.

-L’Arrêté Interministériel n°010/CAB/MIN-ECO/2004 et1409/CAB.MIN-ENER/2004 du 05 juillet 2004 portant réorganisation du comité de suivi des prix des produits pétroliers

-L’Arrête Interministériel n°09/CAB/MIN-ITPR/002/KM/2009 du 06/03/2009 ; n° CAB/MIN/FINANCES/DTS/2009 du 06/03/2009; n°001/CAB/MIN/ECONAT&COM&2009 du 06 Mars2009 ; n°409/CAB/MIN/TVC/007/2009 du 06 Mars2009 PORTANT FIXATION DES TAUX, MOTANTS ET MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL D’ENTRETIEN ROUTIER.

Le DECRET N°011/32 DU 29/06/2011 PORTANT SUPPRESSION DES PERCEPTIONS ILLEGALES AUX FRONTIERES, reprend toutes les perceptions à supprimer dans les opérations d’importation ou exportation.

– Loi n°010/03 du 18 mars 2003 portant modification de l’Ordonnance-loi n°68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques; limite les droits s’appliquant aux produits pétroliers.

La Constitution de la RDC, en son art 202 ; détermine les matières qui sont de la compétence exclusive du gouvernement central, dont les douanes et les droits d’importation et d’exportation.

– l’arrêté ministériel n0033/CAB/MIN-ECO&COM/2013 DU 18 NOVEMBRE 2013 PORTANT FIXATION DES PRIX DES CARBURANTS TERRESTRES. C’est la structure des prix en vigueur, elle détermine les perceptions et les intervenants lors des importations des produits pétroliers terrestres.

La prise en charge d’une partie de la fiscalité et la tolérance d’une certaine fiscalité négative observée dans certaines structures des prix illustre l’effort du gouvernement à maintenir des prix des produits pétroliers à des niveaux acceptables.

L’autorité provinciale du Nord Kivu sera-t-il capable à produire un autre texte qui contredit la Constitution du 18/02/2006 dans son article 202 alinéa 16, ainsi que tous ces textes règlementaires sus évoqués.

La persistance du gouvernorat du Nord Kivu de créer et imposer certaines taxes dans le secteur de l’import-export, particulièrement des produits pétroliers au mépris des textes règlementaires en vigueur, est d’autant surprenant, car les animateurs de toutes les institutions provinciales savent lire et écrire, à moins qu’ils disent le contraire; en plus que l’exécutif provincial doit accompagner fidèlement les actions du gouvernement central.

Comme nous avons souligné plus haut, outre les droits et taxes légalement établis par le gouvernement central lors de l’importation des produits pétroliers et autres marchandises diverses, la province du Nord-Kivu impose:

– La taxe sur la reconstruction 1% de la valeur CIF perçu sur toutes les marchandises à l’importation dans la province du Nord-Kivu

– La redevance sur le carburant 20 FC /kg perçu sur tous les produits pétroliers terrestres à l’importation au Nord Kivu. Cette perception illégale est venue se greffer sur le FONER et la Taxe spéciale sur la circulation routière.

Cette superposition des taxes dans les opérations de l’import-export foulant au pied l’art 202 alinea16 du 18/02/2006, ainsi que tous les textes réglementaires ci-haut repris, n’est autre qu’une rébellion, qui vise à saper les actions du gouvernement central, à inciter les opérateurs à l’incivisme fiscal, à révolter la population déjà meurtrie par les guerres qui se sont succédées dans cette partie de la RDC et à enrichir les dirigeants de la province du nord Kivu.

Le paradoxe est cette passivité du gouvernement central qui dans la consolidation de la loi des finances devait être capable de détecter l’origine de certaines recettes des entités décentralisées qui constitutionnellement rentrent dans la compétence du gouvernement central.

Grave encore, c’est la police qui est alors abusivement utilisée pour mettre en fourrière les véhicules des opérateurs économiques réfractaires au paiement de ces taxes illégaux.

Nous pensons que ce cas doit interpeller le gouvernement central, la justice et l’Assemblée nationale en vue de libérer la population sinistrée du Nord-Kivu de ces violations répétitives de la loi à travers des dérives qui s’apparentent de plus en plus à une véritable rébellion fiscale.

CR Jean-Joseph Kakule

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