Nomination provisoire des magistrats de siège : justice, le torchon brûle !

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La balle se trouvera bientôt sur la table du chef de l’Etat et celle du président du Sénat. Rien ne va plus entre le ministre de tutelle et le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le premier s’en tient aux textes légaux, notamment la Constitution et le second évoque l’urgence et la nécessité. Tout est parti du refus du  ministre de la Justice d’entériner les décisions de gestion et d’organisation judiciaire portant désignation des magistrats de siège proposées par les deux plus hautes autorités du pouvoir judiciaire, à savoir le Premier Président de la Cour Suprême de Justice et le Procureur Général de la République. Ceux-ci, on le sait, sont les deux plus hauts responsables du Conseil Supérieur de la Magistrature qui, comme le prescrit la Constitution, est chargé de maintenir la discipline et l’ordre dans le pouvoir judiciaire. Car conformément à l’article 82 de la loi des lois, « le Président de la République nomme et révoque par ordonnance les magistrats de siège et du parquet sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ». De plus, c’est ce corps qui juge en premier et dernier ressort les magistrats de siège et de parquet pour les cas de violation de la déontologie et de l’éthique professionnelle.

            Il se fait que pour des cas d’urgence, le Conseil supérieur de la Magistrature peut désigner à titre provisoire des magistrats pour parer au plus pressé. On se souviendra qu’au lendemain de la nomination des premiers mille nouveaux magistrats, un déséquilibre grave s’est installé dans la magistrature congolaise. Cela du fait que tous les nouveaux magistrats avaient été  versés dans les différents parquets du pays au détriment des cours et tribunaux. Un véritable déséquilibre entre les deux corps. Voilà pourquoi pour parer au plus pressé, les deux plus hauts responsables du pouvoir judiciaire se sont concertés pour verser les vieux magistrats des parquets dans les cours et tribunaux tout en veillant à ce que d’autres magistrats plus expérimentés continuent à encadrer les jeunes récemment admis au concours. Cela n’a pas plu du tout au ministre de la Justice qui par une correspondance récente « demande au premier président de la Cour Suprême de Justice de rapporter lesdites décisions et de se remettre aux dispositions constitutionnelles et légales y afférentes ». Autrement dit, s’en tenir aux dispositions de l’article 11 alinéa 2 de la loi organique N°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats qui « dispose que le Président de la République a seul le pouvoir de promouvoir le magistrat sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ». 

Les syndicats des magistrats montent au créneau 

            Cette vision des choses n’a pas été du goût de la plupart des  syndicats des magistrats, notamment le SYNAMAG et le Syndicat des Magistrats du Congo ou SYMCO qui sont immédiatement montés au créneau pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme une ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires du pouvoir judiciaire. Une véritable violation du principe sacro saint  de la séparation des trois pouvoirs d’Etat ; ont-ils clamé en chœur. A l’issue de leurs réunions tenues séparément hier dans leurs sièges respectifs, tout en regrettant certaines erreurs contenues dans les affectations, les deux syndicats ont considéré cette lettre du ministre de la Justice comme « une ingérence politique constante dans la gestion et le fonctionnement du pouvoir judiciaire au mépris des textes constitutionnels et organiques ». Rappelant au passage que le pouvoir judiciaire est indépendant de l’exécutif, les communiqués remis à l’issue de ces réunions proclament  que le ministre de la Justice ne peut en aucun cas s’interférer pour influer sur les décisions prises dans le cadre de l’organisation du pouvoir judiciaire et invitent pas conséquent les deux plus hauts responsables de la magistrature « à ne pas tenir compte de cette lettre et doivent régler cette question exclusivement interne qui ne peut être ni différée ni ignorée ». Ils invitent par conséquent le Premier Président de la Cour Suprême de Justice à convoquer dans les meilleurs délais une assemblée générale du Conseil Supérieur de la Magistrature pour d’éventuelles corrections en ce qui concerne les revendications, car à leurs yeux, c’est le seul organe habilité à gérer la carrière des magistrats en toute objectivité. 

F.M.

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