Muzito : «Il n’y a aucun conflit entre la RDC et l’Angola»

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Le Premier ministre, Adolphe Muzito, était face aux sénateurs hier mardi 14 décembre 2010 au Palais du peuple. C’était pour leur apporter son éclairage au sujet de la question orale de leur collègue Silucangi portant sur le Plateau Continental. Au-delà du questionnement de ce membre du Sénat apparaît en filigrane la controverse autour de ce qui est perçu par d’aucuns comme un «hold up» permanent du gouvernement angolais sur les ressources pétrolières que recèle le Littoral de l’Atlantique, dans l’espace maritime congolais.
      Adolphe Muzito a fourni aux sénateurs toutes  les informations relatives aux efforts fournis par l’Exécutif congolais en vue de l’évaluation correcte des limites du «Plateau Continental», de la défense du dossier auprès des Nations Unies, de la formation des experts, de l’harmonisation des vues avec la partie congolaise, de la prise en compte des intérêts des populationbs du Bas-Congo.
      L’on retient de la prestation du Chef du gouvernement congolais que la souveraineté de la RDC sur le «Plateau Continental» reste sauve, que le dossier de l’élargissement de notre espace maritime progresse bien, qu’il n’y a pas de nuage entre Kinshasa et Luanda au sujet de cette zone maritime, bref qu’il n’y a pas bradage des richesses pétrolières congolaises sur le littoral de l’Atlantique.
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Sénateurs, 
      Avant toutes choses, je tiens à remercier l’Auguste Assemblée de l’invitation qu’elle m’a faite à venir répondre à une question, qui, quoique sectorielle, revêt une importance indéniable pour la nation congolaise.
      Il s’agit de la question orale sur le « PLATEAU CONTINENTAL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ».
      Je voudrais également présenter mes excuses pour les rendez-vous manqués, du fait des contingences du calendrier et de raisons d’Etat. 
Honorables Sénateurs, 
      Les préoccupations de votre collègue, l’Honorable SILUVANGI LUMBA, concernent la question liée à la souveraineté nationale sur le Plateau continental et aux richesses que le peuple congolais doit tirer de ces espaces maritimes.
      En effet, votre collègue voudrait que le Gouvernement présente à  votre chambre:
– l’état des lieux de l’évolution et du traitement de notre requête préliminaire introduite aux Nations Unies ;
– les préparatifs des futures négociations avec la partie Angolaise et la stratégie du Gouvernement congolais à ce propos ;
– la possibilité  pour la RDC de récupérer les bénéfices de la production antérieure sur ces espaces ;
– et enfin, l’opinion du Gouvernement congolais quant aux perspectives d’arrangements provisoires en ce qui concerne les blocs se situant en deca de 200 milles marins et à l’intérieur de notre couloir maritime.
      Le Gouvernement a introduit auprès des Nations Unies, avant le délai butoir du 13 Mai 2009, la requête préliminaire de la République Démocratique du Congo, visant l’extension de son Plateau Continental au-delà de 200 milles marins.
      L’introduction de cette requête répondait à une contrainte découlant de l’institution d’une date butoir, au-delà de laquelle toute prétention à l’extension du Plateau Continental aurait été irrecevable. 
      A cet effet, il me paraît opportun de rappeler les propos de Son Excellence Monsieur Président de la République, Chef de l’Etat,  Joseph KABILA KABANGE, qui, dans son récent discours sur l’état de la nation s’est adressé plus particulièrement à nos voisins et au peuple congolais en disant, je cite : « Aux premiers, je tiens à dire que notre taille devrait être pour eux, une source d’apaisement. La République démocratique du Congo n’a aucune revendication territoriale au-delà du tracé, dûment documenté et certifié, de ses frontières héritées de la colonisation, principe sacro-saint de la charte de l’union Africaine et des possibilités d’extension, également reconnues à tous les Etats, aux termes de la Convention des nations Unies sur le droit de la mer.
      Au peuple congolais, je réitère mon serment de veiller à ce qu’aucun centimètre carré du territoire national n’échappe jamais à sa souveraineté », fin de citation.  
Honorables Sénateurs, 
      Notre requête aux Nations Unies visait donc à répondre à un double enjeu :
– d’abord, affirmer la souveraineté de l’Etat congolais sur des espaces maritimes dont il n’avait, pendant longtemps, clairement défini ni les frontières ni les espaces.
– Ensuite, assurer la souveraineté sur l’extension du plateau continental au delà de 200 milles marins.
      Ce double enjeu permettra au pays d’accéder aux richesses présentes dans ces zones maritimes.
      Grâce à la promulgation par le Président de la République, de la Loi n° 09/002 du 7 mai 2009 et grâce à la requête préliminaire introduite le 11 mai 2009, nous avons relevé un défi important contre l’immobilisme et la léthargie dans l’application des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.
      En effet, 27 ans après la signature de ladite Convention, et 21 ans après sa ratification par notre pays, ce sont nos Institutions issues des élections démocratiques qui ont pris à bras le corps ce problème d’extension du plateau continental de notre pays. 
Honorables Sénateurs, 
      En tant qu’Etat côtier, la République Démocratique du Congo, qui dispose d’une façade maritime de 42 kms, ne peut qu’être partie prenante à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il ne peut y avoir à cet égard, ni doute, ni contestation quelconque. 
      Notre Loi n°09/002 du 07 mai 2009 portant délimitation des espaces maritimes reprend l’économie de la loi du 10 juillet 1974. Cependant la loi de 2009, plus précise, fixe tous les espaces maritimes et leurs limites conformément à la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, généralement appelée Convention de Montego Bay. 
Honorable Président,
Honorables Sénateurs, 
      Après ces précisions, je m’en vais répondre, l’une après l’autre, aux questions de l’Honorable SILUVANGI LUMBA, avec l’espoir de vous convaincre qu’il n’y a ni immobilisme, ni laxisme en cette matière qui représente un intérêt à la fois pour la souveraineté et pour le développement économique de notre pays. 
1. Première question  
      La Commission des limites du Plateau Continental des Nations Unies ayant été saisie du dossier de la République Démocratique du Congo depuis le 11 mai 2009, quel est à ce jour son niveau de traitement ? 
Honorables Sénateurs, 
      La requête préliminaire n’avait pour but que d’assurer la présence de la République Démocratique du Congo dans le peloton des pays qui prétendent à l’extension de leur plateau continental au delà de 200 milles marins, conformément à la Convention de Montego Bay.
      Et il fallait marquer cette présence avant la date butoir du 13 mai 2009. C’est donc un exploit stratégique pour notre Pays.
      Car, une fois la requête préliminaire de la République Démocratique du Congo déposée auprès de l’Organisation des Nations Unies, celle-ci a publié ladite requête dans le Bulletin du droit de la mer ainsi que dans toutes ses publications officielles. 
Toutefois, c’est la requête définitive qui sera examinée sur le fond. Elle doit contenir des données techniques et scientifiques, récoltées et présentées selon un manuel des procédures établi par les Nations Unies. Les données requises doivent justifier les limites de notre plateau continental et en présenter les différentes spécificités scientifiques et techniques. 
2. Deuxième question  
      Quel est l’état des travaux des experts nationaux et internationaux en charge pour le compte de la République Démocratique du Congo, du suivi des travaux à l’interne ainsi qu’auprès de la Commission des Limites ? 
Honorable Président,
Honorables Sénateurs,  
La démarche de la République Démocratique du Congo se fonde sur deux instruments :
– Primo, le droit de la mer, spécialement l’article 76, et l’article 4 de l’annexe 2 de la Convention de Montego Bay;
– Secundo, le manuel de procédures établi par la Commission des Limites du Plateau Continental des Nations Unies, auquel je viens de faire allusion. Il s’agit d’un document comportant notamment les directives scientifiques et techniques pour l’établissement du tracé des limites extérieures du Plateau Continental au-delà de 200 milles marins et pour la formulation des requêtes à introduire à ladite Commission des Limites.
      Une Commission Nationale d’Etudes sur le Plateau Continental de la République Démocratique du Congo a été créée par le Décret n°10/07 du 12 février 2010 pour renforcer celle qui fonctionnait sous un arrêté interministériel.
      Cette Commission d’Etudes avait préparé la requête préliminaire de la République Démocratique du Congo, dans laquelle elle avait présenté un chronogramme d’activités de juin 2009 à juin 2012, qui s’articule autour des objectifs principaux ci-après :
–  l’appel à l’expertise internationale ;
– la collecte et l’acquisition des données pour l’élaboration de la requête définitive;
– la formation des Nationaux sur le droit de la mer, l’acquisition des équipements et des instruments techniques ;
– les missions auprès des Institutions techniques.
      L’exécution de ce chronogramme va aboutir, à court terme, aux résultats suivants:
– l’acquisition des données, leur traitement, leur analyse, leur interprétation et l’élaboration des cartes ;
– la rédaction du rapport final par la Commission Nationale d’Etudes sur le Plateau Continental ;
– la présentation du rapport au Gouvernement ;
– le dépôt de la requête définitive aux Nations Unies. 
Honorable Président,
Honorables Sénateurs,  
      Nous sommes en décembre 2010. Il est important de situer les exigences de la Commission des Limites du Plateau Continental des Nations Unies.
      Techniquement, il s’agit d’élaborer la requête définitive. Celle-ci précisera la volonté de la République Démocratique du Congo d’accéder à l’extension de son Plateau Continental au-delà de 200 milles marins.
      La rédaction de cette requête requiert au préalable la récolte de nombreuses données gravimétriques, bathymétriques, sismiques, juridiques et historiques, dont le coût se chiffre à près de douze millions de dollars américains.
      A ce jour, grâce aux diverses missions à l’extérieur des membres de la Commission Nationale d’Etudes sur le Plateau Continental, nous disposons des informations sur les maisons détentrices des données sus évoquées, et sur les conditions précises d’accès à leurs licences d’utilisation ainsi que d’autres informations disponibles couvrant la zone concernée. 
      Le coût d’acquisition, d’analyse et d’interprétation nous impose d’en diversifier les sources de financement, au-delà des crédits budgétaires votés par le Parlement.
      D’autres pays, confrontés à cette même exigence, ont notamment choisi de réunir leurs efforts afin de répartir le coût de ces recherches. C’est le cas du Sénégal, de la  Mauritanie, de la  Guinée, de la Guinée Bissau, de la Gambie et du Cap Vert sous les auspices de la Norvège. 
      En ce qui nous concerne, les modalités de financement sont en cours de finalisation afin d’assurer l’exécution rapide et efficace au niveau de la collecte des données, de leur analyse et de leur interprétation. Elles concernent aussi la rédaction, à la présentation et à la défense de notre requête auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental des Nations Unies. 
Honorable Président,
Honorables Sénateurs, 
      Un programme de formation et d’appropriation du manuel de procédures établi par les Nations Unies est envisagé à l’attention des experts nationaux qui vont bénéficier d’une formation de mise à niveau. Dans le même objectif, des contrats avec deux experts internationaux ont été signés.
      Toutes ces démarches indiquent que le Gouvernement suit de très près ce dossier. Et il a la ferme volonté de finaliser la rédaction de la requête définitive dans le délai prévu par l’Union Africaine, soit 2012 au plus tard, et d’en accélérer le processus de dépôt. 
3. Troisième question 
      Avez-vous envisagé la participation de la province du Bas-Congo dans la Commission Nationale d’Etudes sur le Plateau Continental (groupe d’experts) pour y souligner les particularités locales ? 
Honorables Sénateurs, 
      La question du Plateau Continental est d’intérêt national, il s’agit à ce stade d’une démarche essentiellement technique et scientifique.
      Certes, le Couloir Maritime Congolais, étendu au-delà de 200 milles marins, s’ajoutera  à la superficie officielle de la République et plus spécifiquement à celle du Bas-Congo.
      Il y a lieu de rassurer tout le monde : la Commission d’Etudes sur le Plateau Continental de la République Démocratique du Congo est constituée d’Experts nationaux et de délégués des services publics impliqués directement ou indirectement dans la gestion technique de ce dossier.
      Seule l’expertise a été prise en compte. Du reste, votre Assemblée avait vivement soutenu dans un passé récent que l’expertise devrait être privilégiée.
      En effet, lors de la présentation devant Votre auguste Assemblée, du projet de loi portant délimitation de nos frontières et espaces maritimes, en avril 2009, les Honorables Sénateurs avaient tenu à savoir si la composition de la Commission d’Etudes n’avait pas une coloration ethnique, tribale, ou régionale. Et la réponse leur réservée par le Ministre de l’Intérieur, de l’époque, avait satisfait tout le monde.
      Toutefois, pour rassurer davantage l’auguste Assemblée, relevons qu’il y a, parmi les membres de la Commission d’Etudes sur le Plateau Continental de la République Démocratique du Congo, plusieurs ressortissants de la Province du Bas-Congo dont l’expertise est avérée. 
4. Quatrième question 
      Où  en sont les préparatifs pour les futures négociations avec la partie angolaise en vue du règlement pacifique du conflit déjà né et quelles sont les lignes directrices de la position du Gouvernement dans ces négociations ? 
Honorables Sénateurs, 
A ce jour, il n’y a aucun conflit entre la République Démocratique du Congo et la République d’Angola. Comme l’a dit Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,  Joseph KABILA KABANGE.
      Je cite : « Dans ce dossier, je me réjouis de constater que, lors de la dernière session de la Commission mixte RDC-Angola, en décembre dernier à Luanda, et de ma récente visite dans cette ville, les deux pays ont réaffirmé leur volonté commune de parvenir à un accord dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer de Montego Bay », fin de citation.
      Vous vous souviendrez que moi-même, je me suis rendu à Luanda, en avril 2009 pour marquer cet esprit d’entente et de rapprochement entre nos deux pays.
      Comme j’ai eu à le dire, l’introduction de notre requête auprès de la Commission des Nations Unies chargée des limites du Plateau Continental répondait à une exigence de la procédure au niveau de cette instance. Elle n’est pas la conséquence ni le point de départ d’un quelconque conflit.
      A ce jour, sans qu’il ne s’agisse d’une question de conflit avec leurs voisins, près de 80 pays ont introduit des requêtes préliminaires auprès de cette Commission visant à l’extension de leur plateau continental au delà de 200 milles marins. En cela, ils ne font que se conformer à la convention de Montego bay sur le droit de la mer.
      Il a été fait allusion aux réactions de la République Sœur d’Angola, qui est notre voisine unique au Nord et au Sud de nos Espaces Maritimes.
      Et, il est vrai que le Gouvernement angolais a communiqué sa position sur notre requête préliminaire.
      Mais, il est aussi un fait que la République d’Angola a élaboré souverainement sa loi sur ses frontières maritimes. Et qu’elle a introduit tout aussi souverainement sa requête préliminaire à la Commission des limites du Plateau Continental.
      A ce sujet, des indications pertinentes ont été envoyées aussi bien au Secrétaire Général des Nations Unies qu’au Gouvernement Angolais.
      Enfin, une vérité géographique et juridique demeure : la République Démocratique du Congo est un Etat côtier. Et, en tant que tel, elle a droit à une Zone Economique Exclusive qui va jusqu’à 200 milles marins et à l’extension de son Plateau Continental au-delà de 200 milles marins.
      Notre Loi portant délimitation de nos frontières maritimes est claire. Elle est élaborée dans le respect des règles scientifiques et juridiques en la matière. Elle est donc juste et équitable.
      Quant aux négociations avec la partie angolaise, elles porteront, non pas sur la loi elle-même, mais sur les conséquences directes de notre délimitation.
      Ces négociations avec la République d’Angola sont incontournables et demeurent d’actualité. Elles ont pour objectif de clarifier la pertinence des méthodes employées par nos experts pour la délimitation de nos frontières de façon à préserver l’équité et nos liens traditionnels de solidarité et d’amitié.
      A cet égard, le Gouvernement a arrêté trois lignes directrices pour sa position. Il s’agira de :
1. renégocier l’exploitation commune des Zones d’Intérêts Communs, scientifiquement et juridiquement définis comme étant les espaces sur les 5 kms qui longent les deux limites latérales ;
2. négocier le départ des sociétés de droit angolais exploitant des blocs pétroliers dans le Couloir Maritime Congolais, ou trouver toute autre forme de partenariat ;
3. favoriser au maximum l’esprit de coopération et de fraternité avec notre voisine unique, l’Angola, présente au Nord et au Sud de notre Couloir Maritime. 
5. Cinquième question
      Quel est le sort de l’accord du 30 juillet 2007 portant exploration et production des hydrocarbures en Zone Maritime d’Intérêts Communs signé avec la partie angolaise? 
Honorable Président,
Honorables Sénateurs,  
      L’Accord du 30 juillet 2007 portant sur l’exploration et la production des hydrocarbures dans une Zone Maritime d’Intérêts Communs signé avec la partie angolaise, n’a pas connu d’application.
En effet, dans l’entre temps, est intervenue la Loi de 2009 délimitant nos espaces maritimes, qui implique une redéfinition des Zones d’intérêts communs.
Il convient donc d’envisager la revisitation de cet accord à la lumière de notre Loi précitée. 
6. Sixième question 
      Qu’en est-il du bénéfice que le pays peut tirer des retombées financières ayant résulté de l’exploitation antérieure des blocs situés à l’intérieur de l’espace congolais? 
Honorables Sénateurs, 
      La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer stipule en ses paragraphes 1 et 2 de l’article 77 :
– paragraphe 1 : «  l’Etat côtier exerce des droits souverains sur le Plateau Continental aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles » ;
– paragraphe 2 : «  les droits visés au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si l’Etat côtier n’explore pas le Plateau Continental ou n’en exploite pas les ressources naturelles, nul ne peut entreprendre de telles activités sans son consentement exprès ».
      Il est reconnu que le Plateau Continental renferme dans notre zone, d’importants gisements d’hydrocarbures.
      Pour ce qui est des bénéfices éventuels auxquels la République Démocratique du Congo pourrait avoir droit, seules les statistiques réelles de la production permettraient d’en définir la hauteur.  
7. Septième question  
      Ne pensez-vous pas que la conclusion dans l’immédiat des arrangements provisoires qui porteraient sur l’exploitation des blocs 1, 15, 31A, 32B et 47 est hautement soutenable et patriotique au regard de l’indigence de nos ressources internes ? 
Honorables Sénateurs, 
I l est vrai que l’article 74 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer préconise que, je cite : « La délimitation de la zone économique exclusive entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face, est effectuée par voie d’accord conformément au droit international… »
      Et l’article précité précise à son paragraphe 3 : « En attendant la conclusion de l’accord visé au paragraphe 1, les Etats concernés, dans un esprit de compréhension et de coopération, font tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou entraver pendant cette période de transition la conclusion de l’accord définitif. Les arrangements provisoires sont sans préjudice de la délimitation finale », fin de citation.
      Dans ce cadre, je puis rassurer les Honorables Sénateurs que tous les blocs qui sont dans les deux Zones d’Intérêts Communs, devront faire l’objet d’arrangements provisoires de caractère pratique, entre la République Démocratique du Congo et la République d’Angola.
C’est dans cet esprit que, suivant la recommandation formulée par la Représentation nationale en 2008, notre Gouvernement envisage des arrangements provisoires pour un début de règlement de la problématique de l’exploration et de la production pétrolière.
      Il s’agira donc de garder cet état d’esprit en tenant  compte d’un fait qui ne doit pas être négligé : la Zone Economique Exclusive de la RDC est évaluée à 68.400 Km² et elle est reconnue comme telle par l’ensemble des Etats réunis au sein de la Commission Permanente du Courant de Guinée, Commission à laquelle l’Angola contribue efficacement. 
Honorable Président du Sénat,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Sénateurs,  
Je remercie l’Honorable SILUVANGI LUMBA d’avoir donné à l’Exécutif National, l’occasion d’éclairer notre peuple à travers votre Représentation, sur cette question d’intérêt national majeur.
      Après toutes ces précisions, je pense avoir apporté les réponses aux préoccupations pertinentes soulevées par l’Honorable SILUVANGI LUMBA. 
      Et je me tiens à votre disposition pour d’éventuels compléments d’informations.
Je vous remercie.
Adolphe MUZITO 

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