Motions : la MP sollicite de nouveau l’arbitrage de la Cour Constitutionnelle

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Nous soussignés, Présidents des Groupes parlementaires de la Majorité
Présidentielle;

Considérant qu’au cours de la séance plénière de l’Assemblée nationale du vendredi 7 octobre 2017, consacrée à l’examen des motions de défiance dirigées contre deux Membres du Gouvernement, une frange des Honorables Députés de l’Opposition politique a délibérément décidé de quitter l’hémicycle et de suspendre sa participation aux travaux
parlementaires;

Considérant que cette suspension est consécutive aux divergences d’interprétation de l’Arrêt R.Const.186/193 du 14 janvier 2015 rendu sur requête en interprétation des articles 146 et 147 de la Constitution sur les poursuites et diligences de l’Honorable Président
de l’Assemblée nationale, agissant en vertu des articles 161 de ladite Constitution et 54 de la Loi organique n0013/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle;

Rappelant qu’aux termes de son Arrêt, la Cour constitutionnelle a décliné sa compétence concernant l’interprétation des dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale; qu’elle a dit que les articles 146 et 147 de la Constitution sont clairs et ne donnent pas lieu à interprétation; qu’enfin, la motion incidentielle n’est pas
prévue dans les dispositions constitutionnelles;

Qu’en dépit de cette interprétation, des divergences
persistent et risquent de mettre en péril le fonctionnement  de notre
Chambre législative;

Qu’en raison de ce qui précède, faisons la déclaration ci-après:
1. Recommandons à l’Honorable Président de l’Assemblée nationale de
saisir à nouveau la Cour constitutionnelle, sur pied de l’article 93
in fine de la Loi organique susmentionnée, en interprétation de son
arrêt susvisé du 14 janvier 2015 ;
2. Rappelons la pertinence sur cette question des prescrits de
l’article 138 de la Constitution, qui dispose comme suit en son
deuxième alinéa: «Les moyens de contrôle (de l’Assemblée nationale sur
le Gouvernement) s’exercent dans les conditions déterminées par le
Règlement intérieur de la Chambre (… ) et donnent lieu, le cas
échéant, à la motion de défiance ou de censure, conformément aux
articles 146 et 147 de la présente Constitution» ;
3. Rappelons que, par son Arrêt R. Const.184/TSR du 26 mars 2012, la
Cour suprême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle,
avait déclaré ledit Règlement intérieur conforme à la Constitution;
4. Constatons que la suspension de la participation aux travaux de
l’Assemblée nationale par les Députés de l’Opposition est dictée par
l’objectif d’empêcher l’Assemblée nationale d’adopter les lois
essentielles au parachèvement du processus électoral en vue de la
réalisation de leur agenda consistant à accéder au pouvoir par des
voies non démocratiques;
Dénonçons par ailleurs que la plupart des députés inscrits dans cette
démarche ont toujours brillé par leurs absences injustifiées et non
autorisées aux sessions parlementaires; qu’en conséquence,   réitérons
l’option levée par l’Assemblée plénière de procéder à l’invalidation
des députés concernés conformément aux articles 110, point 6, de la
Constitution et 85, point 6, du Règlement intérieur.
Fait à Kinshasa, le 10 octobre 2017