Modification de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle : révision inévitable de la Constitution

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Selon des sources parlementaires, le draft du « Projet de Loi organique portant modification de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle » – tel est son intitulé- vient d’être distribué aux députés nationaux. On croit savoir que cela est fait en prévision de l’examen imminent de ce texte au niveau de la Chambre basse du Parlement.

Certes, le gouvernement a le pouvoir de soumettre, concurremment à chacun des membres du parlement, des textes de loi à la sanction de cette institution. Ce qui intrigue dans la démarche actuelle de l’exécutif national, c’est le sentiment qu’ont de nombreux Congolaises et Congolais que l’objectif visé n’est pas d’améliorer le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, mais plutôt, de chercher un raccourcir pour obtenir une révision constitutionnelle.

En effet, lorsqu’on revisite les dispositions constitutionnelles
relatives à cette haute juridiction, l’on note que sa composition
ainsi que le mode de désignation de ses membres sont définis par le
législateur. Ainsi, l’article 158 dispose : « La Cour
Constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la
République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le
Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil Supérieur
de la magistrature.
Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être
des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de
l’enseignement universitaire.
Les mandas des membres de la Cour Constitutionnelle est de neuf ans
non renouvelable. La Cour Constitutionnelle renouvelée par tiers tous
les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera
procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.
Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par  ses pairs pour
une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il est investi par
ordonnance du Président de la République. »
Au regard de ce qui précède, si le projet gouvernemental, que l’on
dit reposer essentiellement sur la réduction de la composition de la
Cour Constitutionnelle, est adopté par les deux chambres du Parlement
et promulgué par le Président de la République, sa mise en application
devrait exiger inévitablement une révision constitutionnelle. Car, on
ne pourrait changer la taille numérique de cette haute Cour sans
toucher à la loi fondamentale.
Le jeu caché de la Majorité présidentielle consiste, pour l’instant,
à donner l’impression que la modification de la Loi Organique portant
organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle n’aurait
pas d’incidence sur la Constitution alors que c’est le contraire. En
fait, à défaut d’opérer un passage en force pour tripatouiller ce
texte fondamental, l’astuce trouvée est d’endormir les forces
politiques et sociales opposées à toute révision constitutionnelle
pendant la session parlementaire en cours et de les placer, le moment
venu, devant le fait accompli, à savoir l’impossibilité de faire
fonctionner la Constitutionnelle à cause du blocage de sa nouvelle Loi
organique par les dispositions constitutionnelles actuellement en
vigueur. Le piège est là. Il appartient aux députés et sénateurs
d’ouvrir l’œil et le bon.
Kimp