Mise au point du cabinet du Ministre des Affaires Foncières suite à l’article publié dans l’édition N° 5656  du Journal LE PHARE paru jeudi 28 septembre 2017 faisant état d’une prétendue dépossession de deux concessions de la société américaine Brallow Inc

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Après avoir parcouru l’article barré par un titre pompeux, il nous convient de balayer certaines affirmations qui intriguent.

Premièrement, des renseignements reçus par le cabinet du Ministre des Affaires Foncières certifient clairement que la société de droit américain Brallow Inc est fictive, cela sans entrer dans une quelconque polémique.

Le ministre des Affaires Foncières, Lumeya- dhu-Maleghi, avocat de
profession, a plusieurs fois approché Maître Mukengeshayi, qui allègue
être avocat conseil de Brallow Inc, de lui produire la procuration
spéciale dûment signée par la personne qualifiée de la haute direction
de la société, lui donnant mandat d’agir et de poser les actes en son
nom. Curieusement, jusqu’à la publication de l’article dans votre
journal, la procuration spéciale n’a jamais été déposée.
Deuxièmement, il a été demandé à l’avocat Mukengeshayi de présenter
les originaux de certificats de la parcelle numéro cadastral 7320 du
18 juillet 1986 et de la parcelle numéro cadastral 7322 du 12 novembre
1987, situées au N°15, 15ème rue Limete Industrielle. Aucune suite n’a
été réservée à cette requête jusqu’aujourd’hui.  Pourtant, il est
notoirement connu que s’agissant d’une concession emphytéotique ayant
dépassé 25 ans, son renouvellement ne peut se faire que moyennant
remise de l’original de l’ancien certificat d’enregistrement. Pour le
cas précité, ça n’a jamais été fait.
En bon juriste, Me Mukengeshayi sait très bien qu’il ne suffit pas
seulement de payer à la DGRAD 12.469.338 FC mais il faut aussi et
surtout remettre au Ministère des Affaires Foncières, via le
Conservateur des Titres Immobiliers, les originaux de ces deux
certificats d’enregistrement. Mais jusqu’aujourd’hui, il ne l’a jamais
fait.
Preuve de bonne foi, le Ministre des Affaires Foncières est disposé à
rapporter sa décision si seulement si la société Brallow Inc répond
aux préalables ci-dessous :
1. La comparution personnelle de l’Administrateur gérant de la société
Brallow Inc devant le Conservateur des Titres immobiliers ou la
présentation de la procuration légalisée par la chancellerie de la RDC
à Washington confiant le mandat à Maître Mukengeshayi de le
représenter ;
2. La remise des originaux de deux certificats d’enregistrement dont
expiration ( plus de 25 ans ) a été constatée, déclarant ces biens
sans maître, conformément à l’article 12 de la loi foncière.
Il sied de rappeler que le droit congolais reconnaît les biens sans
maître. Pour les étrangers, le certificat d’enregistrement a une durée
de 25 ans. Après cette période, il leur est demandé de renouveler le
titre. La procédure voudrait que vous remettiez d’abord l’ancien titre
avant qu’on établisse, par la suite, un nouveau, en votre nom.
Mais, il faut savoir que le renouvellement n’est pas automatique. Les
services du ministère analysent et apportent leur appréciation au
dossier parce que l’État propriétaire peut ou ne pas renouveler les
titres.
La loi en la matière oblige :
– A l’avocat  qui vient représenter le sujet étranger, d’être porteur
d’une procuration spéciale.
– Et la dite procuration doit être légalisée par l’ambassade de la RDC
dans le pays où l’entreprise a son siège.
Et dans le cas de la société Brallow Inc de droit américain, les deux
certificats ( 1986 et 1987) vieux de 25 ans, ont expiré. En plus,
l’avocat Mukengeshayi n’a jamais été porteur d’une quelconque
procuration spéciale.
Il lui est demandé de publier par voie de presse la procuration
spéciale légalisée de notre ambassade à Washington lui confiée par
l’Administrateur gérant de la société Brallow Inc, pour poser les
actes en son nom.
Avant le renouvellement, la question a été posée. Mais, Me
Mukengeshayi n’a jamais présenté les originaux. 90 jours se sont
écoulés et il ne s’est toujours pas exécuté.
N’ayant pas répondu aux exigences de la loi, le Ministre a signé,
dans ses prérogatives lui reconnues par la loi, un arrêté déclarant
ces deux propriétés immobilières, biens sans maitre.
Par conséquent, le doute s’installe sur la qualité de Me Mukengeshayi
qui prétend poser les actes au nom de la société Brallow Inc.
La comparution de la personne physique qualifiée à représenter la
société Brallow Inc, porteuse des originaux de deux certificats
d’enregistrement, pourra dissiper le doute.
Une fois, la société Brallow Inc se conformera à cette exigence, dans
les heures qui suivent, l’arrêté pourra, après examen minutieux du
dossier, être rapporté. Dans l’entre-temps, il demeure d’application,
car conforme à la législation congolaise.

Gouvernance publique et moralité

Depuis l’avènement de Me Lumeya au ministère des Affaires Foncières,
le vent du changement souffle fort. Des preuves de la lutte contre la
maffia et le détournement des deniers publics sont bien palpables. Il
ne faut pas être myope pour le voir. Plus de dix conservateurs de
Titres immobiliers ont déjà payé le prix. Une première dans le
secteur.
Réputé moins productif, le Ministère des Affaires Foncières voit ses
agents, aujourd’hui, recevoir la prime de rétrocession, fruit d’une
bonne canalisation des recettes imprimée par la politique du nouveau
ministre. Des guichets de banques seront, d’ailleurs, installés
bientôt devant les bureaux des circonscriptions foncières pour stopper
la fraude et bien orienter les recettes.
A l’amélioration du social des agents, il faut signaler aussi  le
lancement des travaux de réhabilitation et de modernisation des
infrastructures de son ministère. Avant son entrée au gouvernement,
Lumeya prêchait par l’exemple. Et aujourd’hui, il reste droit dans ses
bottes et défend toujours les valeurs chrétiennes. Rien ne peut
l’ébranler dans sa détermination à imposer « la tolérance zéro » dans
un secteur qui traîne 90 % de dossiers judiciaires devant les cours et
tribunaux.

Pour la cellule de communication,
Jeanric UMANDE