« Mise en œuvre adaptée» de l’ITIE : que devient le traitement équitable des pays ?

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photo-jean-claude-katende-2I. Introduction.
L’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) est une initiative très jeune. Lancée 2002, l’ITIE n’a que dix ans d’existence.
Pendant qu’elle s’affirme comme une initiative internationale , crédible et susceptible de contribuer à l’amélioration de la gouvernance des ressources naturelles, notamment en se dotant d’une norme qui impacte sur toute la chaîne de valeurs des industries extractives, elle est en même temps confrontée à plusieurs défis, dont celui de concilier le respect de toutes les exigences par tous les pays de mise en œuvre,  traitement égal  et équitable des pays, avec le besoin d’une mise en œuvre innovante ou intelligente justifiée par certaines circonstances exceptionnelles,  ce que la norme ITIE appelle «la mise en œuvre adaptée » prévue par l’exigence 1.5.
Compte tenu des questions que cette mise en œuvre adaptée soulève tant pour les pays demandeurs que pour  les autres pays, il est important que tous ceux qui sont intéressés par la protection du label « ITIE » apportent  leurs contributions à ce débat.
Cet article constitue notre contribution à ce débat qui  vient  de commencer.
II.  Nature de la mise en œuvre adaptée.
C’est la Norme ITIE qui prévoit la mise en œuvre adaptée de l’ITIE à son exigence 1.5.  Elle est circonscrite de la manière suivante :
« Si le Groupe multipartite estime qu’il est confronté à des circonstances exceptionnelles justifiant une déviation des Exigences de mise en œuvre, il doit solliciter l’accord préalable du Conseil d’administration de l’ITIE en vue d’une mise en œuvre adaptée. La requête devra être avalisée par le Groupe multipartite et reflétée dans le plan de travail. La demande doit expliquer les raisons justifiant la mise en œuvre adaptée. Le Conseil d’administration de l’ITIE n’envisagera d’accorder des adaptations qu’en présence de circonstances exceptionnelles. En examinant de telles demandes, le Conseil d’administration de l’ITIE accordera la priorité au besoin de traiter les pays de manière équitable et en s’assurant que les Principes de l’ITIE sont respectés, notamment en vérifiant que le processus ITIE est suffisamment inclusif et que le rapport ITIE est exhaustif, fiable et peut contribuer au débat public ».
Au regard de cette exigence, la mise en œuvre adaptée ne peut être accordée que moyennant la réalisation de certaines conditions :
1.L’existence des circonstances exceptionnelles :
 La première question  à se poser est celle-ci : qu’est ce qu’il faut entendre par « circonstances exceptionnelles ».
La norme et les pratiques du Conseil d’Administration de l’ITIE ne définissent pas ce qu’il faut entendre par cette notion. En l’absence d’une définition formelle, il est important que la discussion autour de cette notion qui risque de devenir «un four tout » reste ouverte.
            Ainsi, il nous semble important de considérer que les circonstances exceptionnelles  peuvent comprendre notamment  les situations suivantes :
–  La difficulté pour un Etat Fédéral de décider de la participation des Etats fédérés, jouissant d’une certaine autonomie, à l’ITIE ;
–   Le cas d’un Etat dont une partie du territoire national est en guerre ou entre les mains des rebelles ;
–  Le cas de pays où les provinces ou régions n’ont aucune obligation légale de déclaration les revenus infranationaux au gouvernement central.
            Sans anticiper, c’est du ressort du Conseil d’administration de décider  si telle situation peut être considérée comme une circonstance exceptionnelle pouvant mériter la mise en œuvre adaptée ou pas. Pour éviter que les circonstances exceptionnelles ne soient pas un «  four tout », il est important que le Conseil d’administration établisse une liste exhaustive de ces circonstances exceptionnelles. Nous sommes conscients que cela n’est pas possible aujourd’hui, mais avec la pratique du Conseil d’administration, il est possible d’y arriver.
2.L’origine de la demande de mise en œuvre adaptée.
            La demande de mise en œuvre adaptée doit venir du groupe multipartite qui doit non seulement justifier pour quoi il la sollicite, mais aussi démontrer à partir des activités prévues dans le plan de travail sa volonté de revenir à la mise en œuvre normale de la norme.
III. Défis liés à la mise en œuvre adaptée.
 L’ITIE est une norme qui soumet tous les pays de mise en œuvre aux mêmes exigences, à un traitement égal et équitable. La mise en œuvre adaptée rompt ce traitement égal et équitable des pays en dispensant d’autres de l’obligation de respecter toutes les exigences de mise en œuvre. Pour que cette dispense ne soit pas considérée comme une injustice à l’égard des autres pays qui sont soumis au respect de toutes les exigences, il est important que :
– les circonstances exceptionnelles à la base de la demande d’une mise en œuvre adaptée de l’ITIE soient énumérées limitativement.
Le Conseil d’administration et les parties prenantes sont appelés à travailler assidument à établir la liste de toutes les circonstances exceptionnelles qui peuvent fonder la demande de mise en œuvre adaptée.
Il nous semble aussi important de concilier la mise en œuvre adaptée avec l’exigence 1.3b qui demande aux Etats de mise en œuvre de lever ou de s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacles à la mise en œuvre de l’ITIE.
Dans la plupart de cas, les circonstances exceptionnelles qui fonderaient la demande de mise en œuvre adaptée constituent des obstacles que les pays doivent lever pour une mise en œuvre effective.
– La mise en œuvre adaptée doit être demandée ou accordée pour une période déterminée.
La mise en œuvre adaptée ne peut pas être accordée pour une durée indéterminée. En demandant et en accordant la mise en œuvre adaptée pour une période déterminée, le Groupe Multipartite du pays demandeur et le Conseil d’administration démontreront leur volonté de revenir  à la mise en œuvre de toutes les exigences de l’ITIE après une période déterminée.
–  Le pays demandeur de la mise en œuvre adaptée doit mettre dans son plan de travail des activités destinées à mettre fin aux circonstances exceptionnelles qui ont justifié la demande de mise en œuvre adaptée.
Par exemple : Dans un Etat fédéral où les Etats fédérés jouissent d’une certaine souveraineté, il peut être difficile d’obliger ces Etats fédérés à participer à l’ITIE et de fournir leurs données ITIE. L’Etat fédéral peut, à travers à le Groupe Multiple, peut demander une mise en œuvre adaptée, en mettant dans le rapport ITIE, seules les données du niveau fédéral. Mais il doit prévoir des activités qui lui permettront de sensibiliser les Etats fédérés pour qu’ils  participent progressivement au processus de mise en œuvre de l’IIE/
IV. Perspectives liées à la mise en œuvre adaptée
La mise en œuvre adaptée est à la fois une opportunité et un danger pour l’ITIE. Elle est une opportunité dans la mesure où elle peut être un encouragement à participer à l’ITIE pour les pays qui rencontrent des difficiles en ce qui concerne la mise en œuvre  en œuvre de toutes les exigences. Elle fait de l’ITIE une initiative ouverte.  Elle est un danger dans la mesure où si, le Conseil d’administration ne respecte pas le traitement équitable des Etats et si la mise en œuvre n’est pas limitée dans le temps,  il y a risque que les Etats qui sont soumis au respect de toutes les exigences considèrent qu’ils sont victimes d’une discrimination, ce qui porterait atteinte au label l’ITIE.
Pour protéger ledit  label ITIE, il est important que le Conseil d’administration accorde la mise en œuvre adaptée que quand elle concourt à renforcer, à crédibiliser et à protéger  l’initiative.
(Par Me  Jean Claude KATENDE)

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