Mémo au ministre de la Santé

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Excellence Monsieur le Ministre,

Avec mes respects,

Je me permets, en ma qualité de point focal de la  décentralisation dans le secteur de la santé, d’apporter quelques éléments d’éclairage à votre appréciation, relatifs aux AM que vous venez de-publier désignant des Chefs des Divisions et Chefs des Bureaux dans les Divisions Provinciales de la santé.

1) De la compétence constitutionnelle:
En effet, la Constitution en vigueur dans ses articles 201 à 205, fixe les principales compétences de l’Etat et des provinces selon trois principes : compétences exclusives de l’Etat (36 compétences), compétences concurrentes du pouvoir central et des provinces (25 compétences) et compétences exclusives des provinces (29 compétences). Ce sont les articles 202, 203 et 204 qui repartissent et transfèrent certaines compétences de de l’Etat à la Province.
Dans Je secteur de la santé, l’Art. 2014, p.18 précise comme suit parmi les compétences exclusives de la Province : l’affectation du personnel médical, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’élaboration des programmes d’assainissement et de campagne de lutte contre les maladies endémo-épidémiques conformément au plan national ; l’organisation des services d’hygiène et de prophylaxie provinciale, l’application et le contrôle de la législation médicale et pharmaceutique nationale ainsi que l’organisation des services de la médecine curative des services philanthropiques et missionnaires, des laboratoires médicaux et des services pharmaceutiques, l’organisation et la promotion des soins de santé primaires.
Faire autrement est une violation flagrante de cette Loi fondamentale et expose Son Excellence à la requête en annulation de ces Arrêtés et/ou à la non obéissance de ces décisions.

2) Du statut des agents de carrière de l’Etat :

La Loi 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, en son Art. 3, précise : l’agent de carrière des services publics de l’Etat est l’agent nommé à un grade de la hiérarchie pour occuper un emploi permanent dans un des services publics de l’Etat.
En examinant lesdits Arrêtés, votre Excellence a désigné aux postes de commandement, dans certaines divisions provinciales de la santé, des agents qui ne sont pas de carrière de l’Etat, n’étant même pas revêtus d’un quelconque grade.
Il y a lieu néanmoins de vous féliciter pour avoir respecté les prescrits de l’Art. 9. «Le recrutement s’effectue sur concours» après publicité et de façon professionnelle, un précédent à généraliser si on veut effectivement améliorer l’état de santé de la population.

3) Sort des agents en postes actuels :

L’Art. 6 de la même Loi stipule : « L’agent régi par ce statut est dans une situation légale et réglementaire. Il doit subir les modifications appropriées au présent statut. Toutefois, celles-ci ne peuvent porter atteinte aux droits acquis par l’agent dans le cadre du présent statut ».

Que deviennent ces nombreux agents déchus de leurs postes ?

Notons qu’à la demande de Monsieur le Secrétaire Général à la Santé Publique, un plan social de mise en œuvre de la réforme administrative et managériale dans le secteur de la santé a été élaboré ; il est destiné à l’accompagement du redéploiement des agents de carrière des services publics de l’Etat ; Il est resté sans suite.
Ces agents non repris dans ces arrêtés ont des droits légaux et réglementaires à respecter sinon on risque de troubler l’ordre social.

4) Des postes non pourvus :

Quelle est la décision sur les nombreux postes sans responsables ? Qui en assure l’intérim sur décision de qui ? Du Secrétaire général qui n’en a pas la compétence constitutionnelle ? Du Gouverneur à qui ces AM ont arraché les compétences ?

5) Du redéploiement des agents
Qui prend en charge les frais de mutation quand on est en fin d’exercice budgétaire : les engagements ne se font plus, en théorie, après le 30 octobre de l’exercice en cours ?

6) Du service déconcentré en Province

Actuellement, selon les mesures transitoires décidées par votre AM de 2008, l’inspection Provinciale de la Santé joue les deux rôles : service décentralisé devenu DPS et service déconcentré devenu IPS.
Aux termes de ces derniers AM, qui va assurer le rôle de service déconcentré ?

7) De la localisation des DPS

Où sera logée la DPS dans les actuels Bureaux de l’IPS ? Ces bâtiments sont-ils transférés déjà aux provinces, par quels actes ? et où seront les logés IPS ?

8) Propositions :

Il est plus sage d’examiner froidement la situation dans sa globalité. Même si le pays a pris des engagements avec le Fonds Mondial pour la signature de contrat avec les DPS pour mettre en œuvre certains aspects de RSS, on doit rester dans la légalité et prévoir les mesures d’accompagnement de la réforme.
1) Un cadre organique ne s’applique pas par morceaux; on perd toute la cohérence el c’est une injure pour l’Autorité qui a pris cette décision après un long processus et cela à la demande de son Excellence Monsieur le Ministre de la Santé, même si ce cadre organique est aussi à revoir.
2)       En conséquence, il y a nécessité de mettre l’Inspection Générale à la Santé en place avec ses antennes en Provinces. les IPS, de façon concomitante.
3)      Pourvoir tous les postes du cadre organique sur concours. mais dans le respect des textes de Loi et règlementaires ;
4)      Prévoir les mesures d’accompagnement de cette réforme : si c’est bien appliquée, la réforme sera apaisée (voir rapport y relatif) ;
5)      Au lieu que le Ministre de la Santé Publique désigne les antivaleurs des DPS, compétence à laisser aux Gouverneurs, il faudrait qu’il désigne plutôt les animateurs des IPS, services déconcentrés destinés à jouer le pont entre la province et le niveau central dans les deux sens.
6) Examiner les recommandations de l’évaluation des DPS réalisée avec le financement du PM par la CAG et y apporter réponses :
7) Si Son Excellence trouve qu’il y a nécessité de revoir ce cadre organique jusqu’au niveau opérationnel (Zones de Santé), il faut le revoir en collaboration avec les provinces, les ministères en charges de la Fonction Publique et de la Décentralisation
8) Prévoir dans le Budget en discussion au Parlement, les fonds relatifs au redéploiement du personnel de la santé;
9) Examiner avec les différents partenaires techniques et financiers de la santé, dans le respect de la souveraineté nationale, qui prend quelle charge, quand et comment ;
10)     Suspendre l’exécution des AM en cause.

9/ Conclusion :
Les AM 1250/CAB/MIN/N°15 à 24/2014 du 18 octobre 2014 comportent  beaucoup d’irrégularités qui les rendent inapplicables et leurs suspension s’impose.

Dr. Audace Makamba, Matr. 127 891

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