Mariée coutumièrement, la veuve Lombume s’oppose à une licitation prématurée

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justice6Ancien président du Conseil supérieur du Porte feuille mort il y a de cela quelques années, Jean Lombume a laissé une veuve et plusieurs héritiers ainsi que la parcelle située au n°1020, quartier Salongo Safricas, dans la commune de Lemba. Cette parcelle fait actuellement l’objet d’une discorde entre la veuve, le cadet des fils Lombume et consorts d’une part et d’autre part Kalimasi et consorts. Ces derniers ont demandé au tribunal la vente de ladite parcelle ainsi que le partage équitable du revenu entre tous les bénéficiaires. C’est ce qui ressort de l’audience publique d’hier mardi au tribunal de grande instance de Matete sous le RC 27751.

            Selon Kalimasi et sa suite, cette parcelle est couverte par un certificat d’enregistrement reprenant les noms de tous les copriétaires. Curieusement, elle est occupée par des personnes qui se sont arrangées pour faire des modifications et y placer des locataires. Quant aux recettes générées par la mise en location de la maison, elles sont aussi gérées au détriment des autres copriétaires. Et comme personne ne peut demeurer dans l’indivision, il est nécessaire que le tribunal ordonne la licitation à travers la vente et le partage à parts égales.

Poursuivant dans leur demande Kalimasi et consorts se sont appuyés sur les articles 227,32 alinéas 1et 2 ainsi que 33 de la loi foncière. Pour ce qui est de l’article 227, il énonce que le droit de propriété est consacré par le certificat d’enregistrement. A l’article 32 d’ajouter que si une chose appartient à plusieurs personnes, chacun d’eux doit bénéficier des revenus de ladite chose. Quant l’article 33, il reconnait qu’aucune des parties ne peut demeurer éternellement dans l’indivision.

            Pour sa part, la veuve Lombume, son fils cadet et consorts, ont soutenu que le défunt était marié coutumièrement et pendant leur union, ils ont acquis non seulement  cette parcelle et  inscrit tous les héritiers mais aussi des concessions dans la commune de N’sele. La seule personne qui n’y est pas inscrite est le fils cadet aujourd’hui âgé de 8 ans. Cela est dû au fait qu’il n’était pas encore né lors de l’achat de la parcelle.

            Pour ce qui est de la demande formulée par Kalimasi et consorts, la veuve ainsi que les autres membres de la famille qui la soutiennent ont estimé qu’elle est faite de manière prématurée. Le tribunal doit premièrement ordonner la liquidation du régime matrimonial avant toute chose car, il y a une conjointe survivante. Quant à la mise en location de la parcelle, la veuve a soutenu qu’elle est faite dans le souci de subvenir aux besoins du fils cadet vu les conditions difficiles qu’elle traverse depuis la mort de son mari. Elle même vit dans le garage qui a été aménagé pour les besoins de la cause. Et, tous les autres membres de la famille sont informés de la situation.

            Pour ce qui est de la discussion en droit, la veuve est consorts ont évoqué l’article 2 du code de procédure civile qui reconnaît au greffier la qualité de rédiger une citation directe. Cette citation doit contenir le nom, la profession et le domicile du demandeur. Mais, la citation qui saisit le tribunal n’indique pas le domicile des demandeurs. Ces derniers soutiennent avoir élu domicile au cabinet de leur avocat. Ce qui rend leur demande irrecevable. Car, l’article 168 du code de famille exige que l’élection de domicile soit expresse.

Yves Kadima

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