Mandat de prise de corps illégal déjà établi contre Moïse KATUMBI

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L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) est informée de sources fiables qu’un mandat « de prise de corps » est déjà établi et remis à la police pour arrêter l’opposant Moïse KATUMBI le vendredi 03 août 2018 à sa descente de l’avion à Lubumbashi.

L’ACAJ constate qu’aucune de deux procédures judiciaires engagées
contre lui ne peut pourtant justifier pareil mandat.

En effet :
Le dossier « recrutement des mercenaires » est déjà fixé devant la
Cour de cassation par le Parquet général de la république suivant sa
requête n° 1662/RMP.V/041/PGR/MIM/2018 du 16 mars 2018 dans laquelle
Moïse KATUMBI est identifié comme prévenu en liberté au paragraphe 2.
Dès lors, le Parquet ne peut plus décerner un quelconque mandat contre
lui étant entendu qu’il est déjà dessaisi dudit dossier et que Moïse
KATUMBI a droit de se présenter à la prochaine audience d’octobre en
homme libre.
Dans le dossier de «  condamnation à trois ans de prison avec
arrestation immédiate » portant sur l’immeuble de Lubumbashi, Moïse
KATUMBI a fait opposition et appel. Ainsi, le Parquet ne peut pas
l’arrêter car la circulaire n° 003/08/LM/PGR/2005 du 5 décembre 2005
relative à l’exécution abusive de la mesure d’arrestation immédiate du
Procureur Général de la République enjoint aux responsables des
parquets à ne pas arrêter une personne condamnée par un jugement par
défaut, mais qui a fait opposition.
Eu regard à ce qui précède, l’ACAJ demande au Procureur Général près
la Cour de Cassation à s’assurer que l’opposant Moise KATUMBI ne fera
pas l’objet d’arrestation demain à Lubumbashi, car le mandat de prise
de corps est sans fondement légal.
L’ACAJ demande au Ministre de la Justice de cesser les pressions
politiques qu’il est en train d’exercer sur le Parquet pour qu’il
arrête arbitrairement l’opposant Moïse KATUMBI.
L’ACAJ rappelle que le Gouvernement à l’obligation d’appliquer les
mesures de décrispation politique prévues par l’accord politique
global et inclusif du 31 décembre 2016 en vue de favoriser la
réconciliation des congolais avant la tenue des élections de décembre
2018.
L’ACAJ demande à la MONUSCO de veiller à ce que l’opposant Moïse
KATUMBI ne fasse l’objet d’arrestation ni de mauvais traitements à son
arrivée à Lubumbashi.

Pour tout contact presse :
Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ
Téléphone : +243814043641
Email : kapiambag2@gmail.com

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