Loi portant statut des anciens présidents de la République : le Sénat rejette la demande spéciale de la présidence

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C’est à l’unanimité des voix des membres qui ont pris part au vote que
la chambre haute du Parlement a réservé une fin de non recevoir à la
demande spéciale de la présidence de la République de voir la « loi
portant statut des anciens présidents de la République » s’élargir à
d’autres personnalités impliquées dans la gestion publique.
Ce vote était, en effet, la réponse à la double question posée à la
plénière par le bureau dans le but de lever une option définitive,
laquelle guidera la commission spéciale sénatoriale mise en place en
vue de l’adoption de la proposition de loi portant statut des anciens
présidents de la République. Les sénateurs devaient ainsi se prononcer
sur l’une des deux options proposées, à savoir : la loi concerne
seulement les anciens présidents de la République ou la loi s’étend à
d’autres personnalités ?

Cette dernière proposition contient à son tour deux options, à savoir :
– Hormis le président de la République élu, la loi s’étend également à
d’autres personnalités à mandat électif ;
– A part le président de la République élu, la loi s’élargit à tous
les chefs de corps de la République.
Avant de répondre à cette équation en guise d’option à lever pour
permettre à la commission spéciale de s’y pencher et faire le rapport
à la plénière, l’auteur de la loi Modeste Mutinga a sollicité et
obtenu la parole.
Il a suggéré à ses collègues qu’avant toute chose, c’est-à-dire de se
prononcer sur les deux options leur soumises aux voix par le bureau,
il serait indiqué que la plénière s’assure d’abord si la demande
spéciale de la présidence de la République est conforme à la
Constitution et au Règlement intérieur du Sénat. En cas de
non-conformité aux lois, il serait inutile que la plénière puisse se
prononcer là-dessus. Elle devra alors examiner la proposition initiale
de loi telle qu’elle a été déposée au bureau.
Poursuivant son argumentaire, Modeste Mutinga s’est dit étonné de
voir les deux bureaux du parlement se réunir en vue de statuer sur une
option à lever alors que la loi n’est pas encore adoptée. Or, une
telle rencontre s’expliquerait dans la mesure où les deux chambres
avaient pris des positions divergentes.
A son tour, le Sénateur Nkongo, soutenant ne pas s’opposer à son
collègue Mutinga, a suggéré que la plénière accepte la proposition du
bureau afin de lever une option définitive sur la question et
permettre à la commission de s’y pencher.
Après quelques échanges croisés entre l’auteur de la loi et ses
collègues autour de la procédure à suivre, notamment la proposition du
bureau, le président du Sénat Léon Kengo wa Dondo a décidé de
soumettre la question à la sanction de la plénière. Curieusement, tous
les Sénateurs présents dans la salle ont voté pour l’option qui va
dans le sens de l’application de la loi aux seuls anciens présidents
de la République élus.
La commission spéciale chargée du toilettage de la loi qui devrait
rendre son rapport dans 24 heures en plénière pour adoption, pourra le
faire le jeudi, parce que ce mercredi, les deux chambres sont
convoquées en congrès pour la cérémonie de prestation de serment et
d’installation des Cours judiciaires dont les membres venaient d’être
nommés récemment par ordonnance présidentielle.
Dom

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