Loi organique sur la Caisse de Péréquation

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DSC_0884Soumise à la Cour Constitutionnelle pour avis, après son vote au Parlement au mois de juin dernier, la Loi portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation (CNP) vient d’être renvoyée à l’institution parlementaire, pour un nouveau toilettage. Selon les échos parvenus au « Phare », le texte initial présentait plusieurs lacunes en ce qui concerne le prélèvement et la répartition des moyens financiers devant permettre aux provinces présumées « pauvres » de faire face à leurs besoins de développement. En attendant l’avis d’un expert sur ladite loi, nous leur proposons la mouture adoptées par les deux chambres du Parlement et envoyée à la Cour Constitutionnelle.

Exposé des motifs

La Constitution de la république démocratique du Congo prescrit le devoir de solidarité entre les composantes de la nation congolaise, voulue un et indivisible.

Cette volonté se traduit notamment par l’institution de la Caisse Nationale de Péréquation en son article 181, comme un organisme public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, chargé de financer des projets et des programmes d’investissement public, en vue d’assurer cette solidarité nationale et de corriger le déséquilibre entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées.

Aux termes de l’article 181 de la Constitution, les fonds nécessaires sont   logés dans le budget de la Caisse Nationale de Péréquation et alimentés par les 10% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année.

Le législateur a été chargé de fixer par une loi organique, l’organisation et le fonctionnement de cette Caisse Nationale de Péréquation placée sous la tutelle du Conseil de tutelle.

Le budget de fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation en tant qu’organisme public relevant du Gouvernement est distinct du fonds de péréquation.

L’architecture générale de la présente loi organique comprend 6 titres qui se présentent comme suit :

Titre 1er : Des dispositions générales ;

Titre Il : De l’organisation et du fonctionnement;

Titre III : Des ressources :

 Titre IV : De la tutelle ;

Titre V : Du régime fiscal;

Titre VI : Des dispositions finales.

Telle est l’économie générale de la présente loi organique.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : La Caisse Nationale de Péréquation, ci-après « la CNP », est un organisme de droit public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

Article 2 : La  CNNP a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées.

Elle a son siège dans la ville de Kinshasa.

Elle peut ouvrir des agences en provinces, en cas de nécessité, après avis conforme de la tutelle.

TITRE Il: DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3 Les organes de la CNP sont:

  1. le Conseil d’Administration;
  2. la Direction Générale 3. le Collège des Commissaires aux comptes.

Chapitre 1er : Du Conseil d’Administration

Article 4 : Le Conseil d’Administration est l’organe de conception, d’orientation, de décision, de contrôle et de suivi de la CNP.

Il exerce les attributions suivantes :

  1. adopter le règlement d’administration de la CNP ;
  2. approuver le programme annuel d’actien de la Direction générale
  3. adopter le projet du budget de fonctionnement de la CNP;
  4. veiller à la bonne application du plan annuel d’affectation des ressources de la CNP au financement des projets et programmes d’investissement public des provinces et des entités territoriales décentralisées;
  5. approuver les dossiers de demande de financement;
  6. procéder au contrôle de gestion des activités de la CNP.
  7. assurer le suivi et le contrôle des investissements financés;
  8. adresser à la tutelle les rapports relatifs au fonctionnement de la CNP et à la mise en oeuvre du programme d’investissement ainsi que de l’affectation du fonds de péréquation;
  9. approuver les nominations et, le cas échéant, les révocations du personnel de la CNP.

Le rapport annuel est validé •par le Gouvernement et présenté, à chaque Chambre du Parlement, par le Premier Ministre.

Article 5 : Outre le Directeur général, le Conseil d’Administration de la CNP est composé de 5 membres.

Le Président et les autres membres du Conseil d’Administration sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre, délibérée en Conseil des Ministres.

Article 6 : Pour être membre du Conseil d’Administration, il faut remplir les conditions suivantes:

  1. être de nationalité congolaise;
  2. avoir un niveau d’études supérieures ou universitaires ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans:
  1. jouir de ses droits civils et politiques ;
  2. n’avoir pas été condamné pour une infraction à caractère économique ou financier.

Article 7 Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Il prend fin par :

  1. expiration du mandat:
  2. démission;
  3. empêchement définitif;
  4. incapacité permanente;
  5. condamnation irrévocable pour une infraction intentionnelle;
  6. décès.

Article 8 : le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an, conformément à son règlement d’administration.

Il peut être convoqué en session extraordinaire quand les circonstances l’exigent.

Article 9 : Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers de ses membres sont réunis.

Toutefois, si à la première convocation ce quorum n’est pas atteint, le Conseil siège valablement si la majorité absolue des membres est présente à la réunion subséquente.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En, cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 10 : La durée de toute session du Conseil d’Administration ne peut excéder 15 jours ouvrables.

Article 11 : Les membres du Conseil d’Administration bénéficient des jetons de présence dont le montant est fixé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Ils bénéficient également d’autres avantages liés à leurs séjours lors des sessions, fixés dans les mêmes conditions.

Chapitre 2 : De la Direction Générale

 Article 12

La Direction Générale assure la gestion courante de la CNP. A cet effet, elle est chargée notamment de :

  1. présenter au Conseil d’Administration le projet du règlement d’administration;
  2. préparer et exécuter les décisions du Conseil d’Administration;
  3. préparer et exécuter le budget de fonctionnement de la CNP ;
  4. appliquer correctement le plan annuel d’affectation des ressources de la CNP au financement des projets et programmes d’investissement public des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
  5. contrôler le niveau d’exécution physique des projets et programmes d’investissement public des provinces et entités territoriales décentralisées financés par la CNP :
  6. faire semestriellement rapport au Conseil d’Administration sur les activités de la CNP. Il en informe la tutelle ;
  7. proposer la nomination et, le cas échéant, la révocation du personnel de la CNP au Conseil d’Administration.

Article 13 : La Direction Générale comprend :

  1. un Directeur Général ;
  2. un Directeur Général Adjoint;
  3. un Directeur chargé de l’administration et des finances ;
  4. un Directeur chargé des opérations.

Ils sont nommés par Ordonnance du Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois sur proposition du Premier Ministre, délibérée en Conseil des Ministres.

Article 14  : Le Directeur Général représente la CNP vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites ou soutenues au nom de la CNP par le Directeur Général ou par toute autre personne mandatée par lui à cette fin.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Général est remplacé par le Directeur Général adjoint.

Chapitre 3 : Du Collège des commissaires aux comptes

Article 15 : Le Collège des commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de la CNP. Il est composé de deux personnes inscrites au tableau de l’Ordre des Experts comptables.

Les commissaires aux comptes sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition de la tutelle.

Le mandat des commissaires aux comptes est de cinq ans non renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions, pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Article 16 : Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la CNP. A cet égard, ils, vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la CNP et contrôlent la régularité, la procédure et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la CNP dans le rapport du Conseil d’Administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous autres documents de la CNP.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel, périodique et/ou circonstancié à l’intention de la tutelle copie à la Cour des comptes.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et

         signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes propositions qu’ils jugent convenables.

Article 17 : Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles applicables aux établissements publics.

Article 18 : Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de ta CNP, une allocation fixe dont le

montant est déterminé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Article 21 : Les biens de la CNP ne peuvent faire l’objet de cession 011 d’aliénation Que dans les conditions prévues pour les biens du domaine public.

Chapitre 3 : Des ressources financières

Article 22 : La CNP est dotée des ressources financières nécessaires à son fonctionnement et de celles destinées au financement des projets et programmes d’investissement public visant le maintien de la solidarité nationale et la correction du déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées.

Article 23 : Les ressources pour le fonctionnement de la CNP émargent au budget du pouvoir central.

Elles couvrent ses besoins en rémunération, fonctionnement et investissement.

Article 24 : Les ressources pour les investissements publics à financer par la CNP proviennent de la retenue de 10% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année.

A cet effet, il est ouvert un sous-compte du compte général du trésor à la Banque centrale du Congo.

La quotité de 10% est régulièrement transférée selon un ordre de paiement permanent déposé à la Banque centrale par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Ces ressources constituent le fonds de péréquation et sont insaisissables.

Article 25 : Le fonds de péréquation est destiné à financer les projets et les programmes d’investissement public visés à l’article 181 alinéa 3 de la Constitution.

Il est réparti dans un ordre inversement proportionnel à la répartition de 40% des recettes à caractère national allouées aux provinces.

TITRE IV : DE LA TUTELLE

Article 26 : La CNP est placée sous la tutelle d’un Conseil de tutelle composé du Premier Ministre qui en est le Président et des Ministres ayant la Décentralisation, le Plan, le Budget, les Finances, l’Economie et le Développement rural dans leurs attributions.

Dans ce cadre et chaque année, le Conseil détermine notamment : – l’état du déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées ;

– le plan de répartition du fonds de péréquation en fonction du déséquilibre constaté et de son programme d’investissement et des besoins des provinces.

Article 27 : Le Conseil ‘de tutelle exerce un contrôle de légalité par voie d’approbation ou par voie d’autorisation.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, sont soumis à l’autorisation préalable :

  1. les aliénations immobilières ;
  2. l’établissement d’agences et bureaux à l’intérieur du pays.

Sont soumis à l’approbation :

  1. le projet du budget de fonctionnement de la CNP ;
  2. le Règlement d’administration de la CNP.

Article 28 : Le Conseil de tutelle reçoit copie des délibérations du Conseil d’Administration.

Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent sont exécutoires 15 jours francs après leur réception par le Conseil de tutelle, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.

Pendant ce délai, le Conseil de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’il juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de la CNP.

Lorsqu’il fait opposition, il notifie celle-ci par écrit, au Président du Conseil d’Administration 00 au Directeur Général de la CNP, selon le cas.

TITRE V : DU REGIME FISCAL

Article 29 : La CNP est assimilée à l’Etat pour tout impôt et taxe.

TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 30 : La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le …

Joseph KABILA

KABANGE