Loi électorale : Sessanga retire son texte

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Le débat autour de la proposition de loi  portant  modification de la loi électorale  prévu le samedi  13 décembre 2014  à la plénière de l’Assemblée nationale  a  avorté.  On rappelle qu’au cours de la séance plénière du vendredi 12 décembre 2014, le président de la chambre basse du parlement, Aubin Minaku,  a informé les députés que son auteur, Delly Sessanga,  a saisi le bureau par sa lettre datée du même jour, du retrait définitif de sa mouture.

            Au cours d’un point de presse animé dans son bureau situé sur le boulevard du 30 Juin, à l’immeuble « 5 à sec », le même vendredi dans la matinée, l’initiateur  de ladite proposition de loi  a accusé le président  de l’Assemblée nationale  d’avoir  procédé, le jeudi 11 décembre 2014, à la distribution des copies de son texte, sans son assentiment, dans l’intention bien arrêtée de le soumettre à un débat en plénière.

L’élu de  Luiza a dénoncé le fait que le bureau de l’Assemblée nationale a introduit de manière unilatéralement des amendements dans sa  mouture, sans solliciter son avis. Le président de l’ENVOL   a déclaré que le texte mis à la disposition des députés par le bureau, modifie de manière substantielle l’objet de la proposition initiale en touchant aux conditions d’éligibilité, au mode de scrutin et aux modes de représentativité de certaines catégories de citoyens.

Il  a souligné que le refus du bureau de l’Assemblée nationale d’aligner le projet à l’ordre du jour de la plénière de la chambre basse  depuis deux ans alors que sa proposition de loi était déposée depuis le 10 avril 2013, a largement compromis l’opportunité de la réforme de la Loi électorale. Pour Delly Sessanga, il n’est pas certain qu’une révision de la Loi électorale  soit nécessaire pour permettre à la CENI  de procéder à la suite des opérations du cycle électoral.

Il faut noter que le vendredi  7 décembre 2014, l’ancien président de la PAJ avait annoncé la suspension de sa proposition loi, en indiquant que dans l’exposé des motifs, celle –ci avait été initiée en juillet 2012 dans le contexte du chaos  postélectoral de novembre 2011, dans le souci d’introduire des mécanismes correctifs de transparence dans les opérations électorales,  en se réservant de toucher aux questions  liées aux modse de scrutins ainsi qu’à l’enrôlement des électeurs.

Alors que Sessanga avait laissé une porte ouverte à un consensus, à travers un dialogue autour du bureau de l’Assemblée nationale, entre tous les acteurs concernés par le processus  électoral, il a constaté que ses échanges avec la conférence des présidents ont accouché d’une souris. D’où sa décision de renoncer à toute initiative visant la modification de la Loi électorale.

 

L’opposition  enfonce le clou 

Avant l’annonce du président de l’Assemblée nationale, l’Opposition était montée au créneau pour dénoncer le caractère anticonstitutionnel  de la proposition de loi de Sessanga telle que retouchée par le bureau, en vue de modifier la loi du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle , législatives, provinciales , urbaines, municipales et locales.

D’après le président  du groupe parlementaire de l’UNC , Bamporiki, qui a donné lecture de cette déclaration  le vendredi 12 décembre 2014, cette proposition de loi supprime le caractère impératif des opérations d’identification et d’enrôlement, retirant ainsi à tout nouveau majeur le droit d’être électeur ou éligible, conformément aux dispositions  de l’article 5 de la Constitution, et viole l’article 21 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948. Il a fait remarquer que le changement de « Circonscription électorale » intégré dans cette proposition de loi va à l’encontre du principe de représentativité lié au « Groupement ».

L’opposition parlementaire a réaffirmé l’inopportunité d’un débat sur la modification de la loi électorale du fait que celle en vigueur depuis le 25 juin 2011 ne pose pas un problème d’application.

ERIC WEMBA 

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