Loi Electorale : les députés pour un texte impersonnel et impartial

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Reporté de vingt quatre heures par motion de procédure, le débat sur le rapport de la commission politique, administrative et juridique relatif à la loi électorale a finalement eu lieu hier mercredi 11 mai. Il a été clôturé le même jour.

Les conclusions dudit rapport ont été également jugées recevables, moyennant amendements, par la plénière. Il reste à voter prochainement article par article le texte final. Et la commission a trois jours pour intégrer les amendements acceptés par la plénière.
Chargée par la plénière de faire le toilettage du texte du projet de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locale, la commission devait d’abord faire le rapport à la plénière avant que le débat soit engagé sur celui-ci.

Les principales modifications de la loi de 2006
Dans l’exposé des motifs ayant précédé la lecture du rapport, le président de la PAJ a donné en résumé les dispositions de la loi électorale de 2006 susceptibles de modification. Ce après avoir expliqué le bien-fondé de la modification que subiront certains articles de ladite loi.
Il s’agit notamment de l’adapter à la nouvelle donne dictée par la révision constitutionnelle intervenue le 20 janvier 2011, et aussi de la promulgation de certaines lois spécifiques à l’instar de celles portant organisation et fonctionnement de la CENI (Commission électorale nationale indépendante), du CSAC (Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication), ainsi que la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales, établissements et services publics.

Face à cette nécessité de retoucher la loi en vue de l’adapter à la réalité, la commission propose : le maintien du mode de scrutin majoritaire uninominal pour les circonscriptions à un siège et l’instauration de la proportionnelle à plus fort reste avec un seuil d’éligibilité de 10% par circonscription et par liste dans les circonscriptions à deux sièges ou plus ; la présentation d’une liste des candidats dont le nombre est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir ; l’érection de la commune en circonscription électorale pour les députés nationaux dans la ville de Kinshasa ; l’introduction parmi les conditions d’éligibilité de l’obligation de présenter un diplôme d’études secondaires, supérieures, universitaires ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans les domaines politique, administratif ou économique, selon le cas ; l’institution d’un centre de compilation dans chaque circonscription électorale ; l’organisation par le CSAC d’un débat radiotélévisé en faveur des candidats qui le désirent pour présenter leurs programmes ; la fixation d’un taux de caution accessible à tous les candidats et à payer par liste en référence au franc congolais conformément à la réglementation en vigueur ; l’institution du chef de groupement comme membre de droit du conseil de secteur ou chefferie ; et enfin l’installation de la Cour constitutionnelle avant la tenue des élections.

Débat houleux !

Cent cinquante trois inscrits : c’est le nombre total des députés qui ont sollicité la parole pour intervenir. De manière générale, le débat a beaucoup achoppé autour des modifications liées au mode de vote. Ici, les députés s’accordent avec la commission sur le maintien du scrutin majoritaire uninominal pour les circonscriptions à un siège, par contre, ils refusent de cautionner l’instauration de la proportionnelle à plus fort reste, et singulièrement celle du seuil d’éligibilité arrêté à 10%.

Un autre point ayant suscité la réaction de nombreux intervenants c’est l’érection des communes urbaines de Kinshasa en circonscriptions électorales.
Plusieurs intervenants sont revenus sur ce point en exprimant leur désapprobation. Certains ont dit ne pas comprendre pourquoi seules les communes urbaines de Kinshasa doivent être érigées en circonscriptions électorales. Alors que d’autres grandes villes de l’intérieur à l’instar de Lubumbashi, Mbuju Mayi, Kananga, Matadi, Kisangani…ayant enregistré plus de 600.000 enrôlés en 2005 se sont pas soumises à cette modification.
En plus, a démontré Charles Bofassa Djema, l’expérience d’ériger les communes urbaines de Kinshasa en circonscriptions électorales fut déjà tentée en 1987. Mais, elle n’a pas été concluante. Au dépouillement des résultats à cette période, on avait remarqué que tous les élus étaient originaires de deux provinces, en l’occurrence le Bandundu et le Bas-Congo. Ce qui avait poussé l’autorité d’annuler les résultats de vote pour convoquer de nouvelles élections. Raison : le risque d’éclatement du pays à cause de lamauvaise représentativité régionale.

D’autres questions ont été également posées, tout comme des inquiétudes exprimées quant à la garantie pour la transparence du scrutin. Notamment en ce qui concerne le caractère facultatif de la signature du témoin proposé par la commission. Alors que pour raison de transparence, a dit un intervenant, la signature du témoin devait être obligatoire.
L’exclusion comme en 2006 des Congolais de la diaspora au vote a encore été évoqué au cours de ce débat.

La PAJ plaide non coupable

Invité à apporter l’éclaircissement aux inquiétudes de ses collègues, le président de la PAJ a commencé par faire des observations. Faustin Kambala a tenu à démontrer que l’instauration du seuil d’éligibilité n’est pas l’invention de sa commission. Mais, cela émane plutôt de la loi, elle-même. Idem pour ce qui est de l’érection des communes urbaines de Kinshasa en circonscriptions électorales. Ici, il a justifié cela par le fait que Kinshasa a un statut particulier par rapport à d’autres grandes villes du pays. C’est celui d’une ville- province. Ce qui fait qu’à l’instar des provinces dont les territoires constituent des circonscriptions électorales, il est tout à fait logique que les communes de Kinshasa soient érigées en circonscriptions électorales.

Concernant l’élection du bourgmestre à deux tours et au second degré, alors que celle du président de la République était ramenée à un tour, il a dit que c’est la Constitution qui a ainsi tranché pour l’élection du chef de l’Etat.
Parité : on ne doit pas imposer le nombre de femmes dans la loi. Il appartient aux partis politiques de les intégrer dans leurs listes électorales.

Dom

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