Loi électorale : le projet du gouvernement fin prêt

0
27

logo-constitution-EN-RDC-1Ce lundi 05 janvier 2015, il s’est tenu à la Cité de l’Union Africaine la Deuxième Réunion Extraordinaire du Conseil des Ministres sous la présidence de Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement, S.E. Augustin MatataPonyoMapon.

            Un seul point était inscrit à l’ordre du jour, à savoir : Examen et adoption du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

            Avant de faire l’économie de ce projet de loi, le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité a présenté au Gouvernement un bref rapport sur l’état du territoire d’où il ressort que la situation à cet égard est relativement calme sur toute l’étendue de la République, à l’exception de quelques sites du Nord et Sud-Kivu où les forces de défense et de sécurité sont engagées dans des opérations d’éradication des résidus des forces négatives. Il a indiqué que les festivités de Noël et de Nouvel an se sont déroulées sans incidents dans toutes les agglomérations du pays tout en signalant quelques remous à Kisangani dus à la nervosité provoquée par la suspension du Maire de cette Ville, chef lieu de la Province Orientale.

            Par la suite, le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur a détaillé les articulations du projet de loi modifiant et complétant la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi N°11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. Ce projet de loi est la suite logique de l’évaluation des cycles électoraux de 2006 et 2011 qui ont été caractérisés par des dysfonctionnements qui ont altéré la transparence dans les opérations de vote et de compilation des résultats. Il comprend trois articles :

– L’article 1er qui modifie cinquante et un articles du texte en vigueur,

– L’article 2 qui insère huit dispositions nouvelles complétant l’arsenal des dispositions régissant la CENI relatives à l’organisation des élections aussi bien locales, municipales, urbaines, provinciales, législatives, que présidentielle et

– L’article 3 contenant les dispositions abrogatoires et finales.

            Les objectifs poursuivis par cette modification sont de

(i) passer du système de l’enregistrement périodique des électeurs qui a soulevé de nombreuses polémiques vers un système d’enregistrement permanent des électeurs ;

(ii)       rendre plus transparent l’ensemble du processus électoral ;

(iii)      renforcer la traçabilité des résultats de vote pour mieux documenter la phase du contentieux et

(iv)      mieux impliquer les parties prenantes au processus électoral pour en garantir l’intégrité.

            Parmi les innovations introduites dans ce projet de loi, on peut signaler :

1) Le renforcement de la sanction pénale pour quiconque participerait à l’altération des résultats ;

2) L’ajout de l’autorité administrative locale parmi les destinataires des fiches et PV des résultats électoraux pour une publicité par affichage selon les modalités fixées par la CENI ;

3) Un droit d’accès plus large des partis politiques et candidats indépendants aux listes des électeurs préalablement aux scrutins ;

4) La publication des listes définitives des électeurs avec leur assignation dans des bureaux de vote identifiables ;

5) La majoration des frais de dépôt de candidature, afin de lutter contre la multiplicité de candidatures fantaisistes ;

6) L’approche genre aussi bien dans l’établissement des listes électorales de femmes que dans l’attribution des sièges avec l’obligation légale d’avoir au moins 30% de femmes dans les deux cas ;

7) La cooptation des chefs de groupements comme membres de droit des conseils de secteur ou de chefferie pour assurer la représentation de tous les groupements au sein dudit conseil ;

8) La possibilité donnée aux Congolais résidant à l’étranger titulaires d’une carte d’identité et d’une carte consulaire de participer à l’élection présidentielle dans les centres de vote déterminés par la CENI pour autant qu’ils sont de nationalité congolaise, majeur aux termes du droit congolais et ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.

            Après débats et délibérations, le Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle modifiée par la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales a été adopté par le Conseil des Ministres.

Il sera transmis dès ce jour à la représentation nationale pour examen et adoption en urgence.

            Commencée à 7H00’, la réunion extraordinaire du Conseil des Ministres s’est terminée vers 8H00’.

Je vous remercie.

Lambert MENDE OMALANGA

 

Ministre de la Communication et Médias

 

Porte-parole du Gouvernement