L’Intersyndicale des Magistrats soutient l’Exécutif

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L’intersyndicale des Magistrats s’est réunie ce mercredi 24 novembre 2010 pour examiner la situation consécutive à une décision affichée à la Cour suprême de justice puis aussitôt décollée, circulant ce jour de mains en mains et qui serait soumise à l’examen d’une commission «ad hoc» et dont la conformité à la Constitution et aux lois de la République serait mise en cause par le Ministre de la Justice, dans une lettre publiée dans la presse. 

Après débats et délibérations, l’lntersyndicale fixe l’opinion sur ce qui suit : 

1. Aux termes des prescrits de l’article 82 de la Constitution, lu conjointement avec l’article 1-L de la Loi organique N° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, c’est au Président de la République qu’est dévolue la compétence de nomination, de promotion, de relève des fonctions et de révocation des Magistrats, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de gestion de la carrière du Magistrat et de sa discipline.

 Mais qu’à titre exceptionnel, en cas d’urgence et pour besoin de service, les deux chefs de corps, par permission de l’article t2 du statut des Magistrats, peuvent promouvoir les Magistrats à un grade immédiatement supérieur à faire du reste approuver lors de la prochaine session du CSM ; il ne peut s’agir aucunement d’une mise en place de 418 Magistrats dont plus de 300 promotions, avec enjambements spectaculaires de grade, sans crédits budgétaires;

2. ll ne faut nullement remettre en cause le principe sacro-saint de séparation des pouvoirs dont l’indépendance de la justice est un corollaire obligé mais il ne faut pas non plus tendre vers un isolement des pouvoirs, vers « une République des Magistrats » car l’Etat est un et l’Etat est l’lnstitution des lnstitutions, l’lnstitution intégrante et agrégative. Elle pense que c’est le refus de confusion entre la séparation des pouvoir et l’isolement des  pouvoirs qui a guidé le constituant, dans une démarche de collaboration entre pouvoirs, à ouvrir quelques fenêtres en termes notamment de l’implication des pouvoirs exécutif (président de la République, 1er Ministre) dans la nomination, la relève des fonctions et la révocation des Magistrats (cfr art. 82, 1,58 de la Constitution) mais aussi en termes d’inscription dans le budget général de l’Etat du budget du pouvoir judiciaire pourtant élaboré par le Conseil Supérieur de la Magistrature : c’est pourquoi l’lntersyndicale approuve et encourage les concertations entre les chefs de corps de la magistrature et le Ministre de la Justice; 

3. A lire la décision N°0038 décollée par le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, toutes les dispositions constitutionnelles et légales sont invoquées à tort et à travers et se rapportent plutôt à l’Organisation et à la compétence judiciaires, au pouvoir d’injonction du Ministre de la Justice sur le Parquet ainsi qu’à l’exercice, à titre transitoire, par la CSJ des attributions des autres hautes cours; ce qui donne à penser qu’il y a eu vraisemblablement une motivation étrangère à la décision dont question. 

Dans ces conditions, l’lntersyndicale exige et suggère: 

– Qu’il soit mis fin à l’imbroglio dans la gestion de la carrière des Magistrats par la mise à néant par le Premier Président de la Cour suprême de justice de son acte entaché d’erreurs et vice de formes substantielles.

– Que soit dissoute la commission « ad hoc » qui rappelle aux Magistrats celles dénoncées par le passé et qui avaient conduit à la révocation illégale de 315 Magistrats civils et militaires, tous grades et fonctions confondus. L’lntersyndicale considère comme nulles et non avenues toutes résolutions qui pourraient résulter d’une telle structure informelle.

– Qu’en attendant la convocation de la prochaine session du Conseil supérieur de la Magistrature, certains nouveaux Magistrats soient affectés dans des Tribunaux de Paix proches de leur lieu d’affectation comme en 1991-, l’impact budgétaire en ce cas étant nul.

– Que le principe de l’équilibre syndical soit respecté. 

L’lntersyndicale réitère son point de vue du 03 Octobre 2007 favorable à la réintégration du Président de la République, Magistrat Suprême, à la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature afin de redonner à cet organe son prestige et son autorité nécessaires à la garantie de l’exercice d’un pouvoir judiciaire indépendant.

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