L’ex-BIC, son directeur général et Mme Gbagbeni Kinduelo poursuivis pour faux et usage de Faux

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Un document intitulé «Acte d’ouverture de crédit avec garantie hypothécaire » est actuellement au cœur d’un procès qui oppose le nommé Khonde aux prévenus Pululu Mangonda Fréderic, Directeur général de l’ex-Banque Internationale de Crédit (BIC), Gbagbeni Kinduelo, Directrice des opérations ainsi que la Banque elle-même. Par sa citation directe initiée au mois de décembre 2014, Khonde poursuit devant le parquet les trois prévenus  pour faux et usage de faux commis sur l’acte précité en 2012, acte considéré comme étant l’œuvre des défendeurs. Khonde a affirmé que son immeuble avait été hypothéqué à la Banque pour l’obtention d’un crédit. Curieusement, il a été contraint de payer la somme de 50.000 dollars US en 72 heures sinon son immeuble aurait été vendu par voie parée.

L’instruction de cette affaire quant à la forme a eu lieu le lundi 9 février 2015 au Tribunal de Commerce de Gombe, dans la chambre 4 du juge Bizau siégeant en matière pénale et économique. Au cours de cette audience essentiellement, Khonde a comparu personnellement non assisté d’un conseil, tandis que les trois prévenus ont été assistés par deux conseils. Après avoir été saisi par une remise contradictoire à l’égard de toutes les parties au procès, le tribunal a accordé la parole aux conseils des prévenus pour faire valoir leurs exceptions. Ceux-ci à leur tour, ont estimé que l’affaire ne pouvait par être déclarée recevable par le tribunal des céans pour deux raisons. Premièrement, à cause de la prescription due à la commission du faux et deuxièmement pour obscurité du libellé de la citation directe.

Aussi, les deux conseils des prévenus ont renchéri que l’infraction de faux imputé à leurs clients ne pouvait l’être parce qu’elle se prescrit après 3 ans, étant donné qu’en droit positif le faux est une infraction instantanée. Par rapport au faux lui-même, les conseils ont indiqué que l’acte attaqué par devant le tribunal et mis à charge de la banque ne renseigne  pas de quelle manière ce faux a été commis, le lieu de la commission et moins encore la date de cette prétendue commission. Les conseils des deux prévenus ont aussi indiqué que la prescription du faux était un élément nouveau pour leurs clients  en lieu et place de la banque comme le renseigne la citation directe. Précisant tout de même que le tribunal avait déjà connu cette affaire en son temps pour faux et usage de faux avec un ancien Directeur Général, Louis Odilon, un autre cadre de la même banque avant d’indiquer que devant le parquet, c’est encore le demandeur Khonde qui avait déposé plainte.

Melba Muzola