Lettre de l’Aprodec au procureur fédéral F. Van Leeuw en relation avec la responsabilité pénale de l’abbé Malumalu

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malu-malu-chasseMonsieur le Procureur fédéral,

Considérant la Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ;

Considérant la Loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New-York le 31 octobre 2003 ;

 Considérant les articles 10quater, 12 et 12bis de la Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

Considérant les articles 246,247 et 250 du Code pénal ;

Considérant enfin, l’objet social poursuivi par notre Association laquelle sur base des pièces en sa possession démontrant l’existence d’indices sérieux de corruption• de fonctionnaires étrangers à charge de la société belge ZETES ne cesse de dénoncer depuis 2010 la probable  irrégularité affectant l’attribution le 17 juin 2010 à cette société d’un marché de fournitures de 9.500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs par le président de la Commission électorale indépendante de la République Démocratique du Congo Monsieur Apollinaire MUHOLONGU MALU- MALU ainsi que les anciens Ministres congolais de l’Intérieur et Sécurité Monsieur Adolphe LUMANU MULENDA BWANA NSEFU, du Budget Monsieur Jean-Baptiste NTAHWA KUDERWA BATUMIKE et des Finances Monsieur Augustin MATATA PONYO MAPON (l’actuel Premier ministre congolais) lequel exerçait par ailleurs la tutelle sur le Bureau Central de Coordination (BCECO en sigle) l’organisme public congolais qui a supervisé la procédure de passation du marché litigieux.

Nous Vous communiquons comme suite à notre courriel du 21 février 2014 et à toute fin utile une copie de la lettre portant les références APRODEC/A.E/022014/01 et les annexes que nous avons adressées en date du 11 février 2014 au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Monsieur Didier REYNDERS.

En effet, parmi les éléments de fait troublants relevés au cours de nos investigations, nous constatons entre autres qu’au mépris des règles élémentaires de la comptabilité publique, le gouvernement congolais avait déjà versé à la date du 8 juin 2010 -soit avant la signature du contrat litigieux -une somme de dix millions US $ sur le compte de la Commission électorale indépendante qui pourtant ne disposait plus d’une existence légale au regard de l’article 222 alinéa 2 de la Constitution de la République Démocratique du Congo en vue d’opérer un premier paiement au profit de la société ZETES~, que contrairement, à ce que suggèrent les termes du communiqué du 22 juin 2010 de la SA ZETES INDUSTRIES -la société-mère de la SA ZETES la Banque Mondiale a indiqué le 17 août 2010 dans un courrier adressé à notre Association ne pas être intervenue ni dans le financement, ni dans la procédure de passation du marché litigieux. Ainsi, la mention de la Banque Mondiale dans le précité communiqué revêt un caractère abusif et ne constitue en aucune façon une garantie quant à la régularité de la procédure de passation du marché attribué à la SA ZETES. Par ailleurs, Il faut souligner que la SA ZETES bénéficie depuis 2005 -de facto -d’un véritable monopole en République Démocratique du Congo en matière de fourniture de matériels d’identification biométriques, de telle sorte qu’on ne peut exclure que la procédure de passation en l’espèce présentait un caractère purement fictif Enfin, bien qu’exerçant, en sa qualité de Ministre des Finances, la tutelle sur le BCECO Monsieur Augustin MATATA PONYO MAPON l’actuel Premier Ministre congolais de façon surprenante est allé contre l’avis de cet organisme public congolais -recommandant de désigner comme adjudicataire la société sud-africaine Face Technologies -en apposant le 17 juin 2010 sa signature sur le contrat attribuant à la société ZETES le marché litigieux.

Tout en restant à son entière disposition pour des renseignements complémentaires nous prions, Monsieur le Procureur fédéral, de croire en l’assurance de notre haute considération.

Pour [‘APRODEC ASBL,

Didier NKINGU

Administrateur chargé des Affaires juridiques 

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