Lecture technique et contextuelle du chapitre VI de l’Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016 à propos de la présidence du Conseil National de Suivi et de la Mise en oeuvre de l’Accord

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Des évêques membres de la CENCO lors de l’ouverture du dialogue national inclusif à Kinshasa, le 08/12/2016. Radio Okapi/Ph. John Bompengo
Des évêques membres de la CENCO lors de l’ouverture du dialogue national inclusif à Kinshasa, le 08/12/2016. Radio Okapi/Ph. John Bompengo

L’on se souviendra qu’entre la signature finale de l’Accord dit de la Saint-Sylvestre (Accord Politique Global et Inclusif du Centre Interdiocésain de Kinshasa, le 31 décembre 2016 et la désignation du Premier ministre actuel, un temps relativement long s’est écoulé, soit
trois mois. Malgré cette érosion du temps, les parties prenantes, sans distinction aucune, ne sont pas parvenues à se mettre d’accord autour de modalités pratiques de désignation du Premier ministre. Sclérosée entre la présentation d’un seul ou de trois noms, la structure chargée de la médiation s’est résolue de rendre la question au garant des
institutions de la République. Cet épisode a donné, sans nul doute, l’occasion au peuple congolais de se rendre à l’évidence de la motivation qu’animent les personnes qui prétendent se battre pour son salut. Cette page sombre quoique tournée, laisse certaines voix crier à longueur de journée à la violation des dispositions de l’accord au motif que le Premier ministre nommé n’est pas issu du Rassemblement.

Alors que cette préoccupation continue à faire écho en dépit de
l’investiture récente du gouvernement, le communiqué signé par le
Président de la République, en date du 13 mai 2916, invitant les
parties prenantes à lui présenter les listes de candidats membres du
CNSA, y compris son président, remet en surface une nouvelle
problématique dont les conséquences risquent, si on n’y prend pas
garde, de ralentir le rythme du processus électoral nouvellement
adopté dans l’accord du 31 décembre 2017. Ainsi, cette brève réflexion
se propose de projeter quelques considérations techniques et
contextuelles ayant présidé à la création du CNSA par les parties
prenantes dans l’objectif d’esquisser quelques pistes pouvant
permettre d’éviter une crise institutionnelle qui risque de miner le
processus consensuel pour l’organisation des élections.

Genèse et mission du CNSA. Pour une compréhension aisée du CNSA, il
convient de se situer à l’origine de sa création et son bien-fondé. En
effet, la mise en place de cette structure tient à deux
considérations. La première d’ordre technique et la seconde d’ordre
personnel. Du point de vue technique, il a été question, pour les
parties prenantes, eu égard à l’impasse d’organiser les élections
présidentielle et législatives dans le délai fixé par la
constitution’, d’instituer un mécanisme pouvant garantir l’exécution
de l’accord politique trouver pour la tenue des élections
démocratiques crédibles et transparentes. Ce mécanisme devant être
principalement sous le contrôle des membres issus de toutes les forces
politiques de l’opposition et de la société civile. Suivant la
considération personnelle, il a été jugé, en raison de la délicate
mission du CNSA et de son rôle durant la période « transitoire» de
placer à sa tête une personnalité politique de l’opposition pouvant
être le plus rassembleur possible et à même de bien veiller à ce que
le travail soit fait dans la transparence et l’apaisement de tous. Un
véritable contre poids du régime pour la bonne marche vers les
élections. L’approche de la désignation intuitu personae a, ainsi,
.été retenue. Suivant cette approche, de tous les membres de
l’opposition non signataires de l’accord du 18 octobre 2016 comme ceux
qui l’ont signés, seule la personnalité de l’opposant historique
Etienne Tshisekedi Wa Mulumba, d’heureuse mémoire et président du
Conseil des sages du rassemblement, n’a appelé aucune contestation.
Cette approche a été coulée dans l’accord en stipulant à l’alinéa 3 du
point V1.2.2 du chapitre VI « Le CNSA sera présidé par le Président du
Conseil des Sages du Rassemblement ». En optant pour l’organe et non
pas pour la personne nommément citée, cela répondait aux règles de
rédaction de texte qui ont vocation à être impersonnels. Contre toute
attente face à la force de la nature, le Président du Conseil des
sages pour qui l’organe avait été réellement réservé en considération
de sa personne est décédé à Bruxelles en date du 1er février 2016.
A la suite de cette circonstance malheureuse, diverses interprétations
continuent à se peaufiner à longueur de journée au sujet du successeur
de cette personnalité à qui la Présidence du CNSA avait été reconnue
intuitu personae.
Ecueils conjoncturels de la désignation du président du CNSA et
implication. Deux temps forts se dessinent au tour de la problématique
de la désignation du président du CNSA. Si durant le premier temps,
aucun problème ne pouvait s’envisager parce que le Président Etienne
Tshisekedi était en vie, il en est autrement du temps postérieur au
décès de celui-ci. Avant même l’enterrement de ce leaders, une crise
interne a éclaté au grand jour entre ceux qui ne voulaient pas que
soit abordé le remplacement du président décédé et ceux qui voulaient
que toute suite l’on procède à la désignation du successeur. Cette
opposition de thèses a donné lieu à l’éclosion du Rassemblement en
plusieurs autres Rassemblements au lendemain de l’élection de M. Félix
Tshisekedi et M. Pierre Lumbi, respectivement président et président
du Conseil des Sages du Rassemblement. Farouchement opposé à cette
élection, surtout pour le remplaçant de M. Etienne Tshisekedi pour
avoir été très proche du président Joseph Kabila, certaines
personnalités ont claqué la porte et ont créé deux autres
Rassemblements. Ces structures se considèrent comme dignes d’hériter
du patrimoine politique du leader maximo. Cette situation rend
indubitablement délicate, voire hypothétique, l’application de
certaines dispositions, si pas toutes, de l’accord dont la lettre et
l’esprit ne reconnaissant qu’un seul rassemblement. Pour l’intérêt
supérieur de la Nation quelques orientations s’imposent.
Quelques orientations. La combinaison de la lettre et de l’esprit du
chapitre VI sur la présidence du CNSA révèlent les évidences ci-après:
La désignation du président du CNSA est textuelle, mais aussi intuitu
personae. A ce titre, l’autorité de nomination n’est pas dotée de
pouvoir discrétionnaire de par la volonté des parties prenantes. Elle
est appelée à en prendre acte en l’entérinant dans un acte officiel. •
Pour les autres membres du CNSA, les parties peuvent les proposer, par
le canal du président du CNSA, pourvu que soit respecté le principe de
représentativité et d’équilibre. Ainsi, le communiqué du président de
la République appelant les parties à lui transmettre la liste de
délégués au CNSA pour accélérer les tractations de désignation du
président du CNSA s’écarte de l’esprit et de la lettre de l’accord. La
nomination d’un président par cette procédure énerverait l’accord.
Malheureusement cette violation ne pourra donner aucune possibilité à
un contentieux juridique constitutionnel ou administratif. C’est
pourquoi, dans l’une des analyses faites au sujet de l’accord du 31
décembre 2016 à l’épreuve de la constitution, nous avions suggéré la
constitutionnalisation de cet accord pour lui donner la force
juridique nécessaire.
Le décès de la personnalité à qui était réservée la présidence du
CNSA recommande un réexamen du Chapitre VI en vue de l’adapter aux
nouvelles circonstances. Ce réexamen est même l’une de
caractéristiques d’un texte qui impose son dynamisme face à
l’évolution de la société. Comment procéder? La réponse à cette
question n’est pas aisée dans la mesure où l’accord n’a pas prévu dans
ses dispositions finales le mécanisme de sa révision. Face à ce
mutisme, le Président de la République en sa qualité de garant des
institutions de la République, sans être actif dans la procédure de
désignation du président du CNSA, pourrait appeler les parties
prenantes membres de Rassemblement à se mettre d’accord suivant un
arrangement spécial sur la désignation de cette personnalité. A
défaut, les 28 membres, dont la considération intuitu personae n’a pas
été envisagée, constitués en Assemblée Générale, pourraient élire le
président du CNSA. Ce faisant, l’on éviterait les susceptibilités
pendant cette période décisive vers les élections apaisées.

(Par Kilongozi Kibondo Max Avocat et Notaire au Barreau de l’Ontario,
Ottawa/Canada)