Le Sénat pour la création d’un Tribunal pénal pour la RD Congo

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Les Sénateurs ont réservé la fin de non recevoir au projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spécialisée des crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. A la place, les élus des élus préfèrent voir le gouvernement fournir une demande expresse auprès de la CPI (Cour pénale internationale) pour qu’il créé une Cour Pénale Internationale pour le Congo, TPIC.
Il faut signaler que ce rejet ne s’est pas fait sans argumentation. Au contraire, quelques sénateurs qui se sont exprimés sur la question, parmi lesquels She Okitundu, Mokeni et Ngongo Luwowo, ont démontré qu’il était inopportun de créer une cour spécialisée dans l’unique but de juger des crimes commis en République démocratique du Congo.
Pour eux, non seulement qu’une telle juridiction  serait de trop. Car, le pays dispose d’un arsenal juridictionnel à même de juger des crimes commis sur son sol.

Dans la foulée des arguments développés pour rejeter le projet gouvernemental, il y a cette intervention du sénateur She Okitundu : «Nous avons déjà les tribunaux qui se chargent de ces crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité. Il n’y a donc pas de raison de créer une cour spécialisée».
Après ces interventions, la plénière a opté pour le rejet du projet de loi gouvernemental.

Deux lois votées, et une loi rejetée

Si la loi portant création de la Cour spécialisée des crimes a eu le malheur d’être rejetée, deux autres ont par contre reçu le visa de la Chambre haute du Parlement. Il s’agit de la proposition de loi relative à la micro finance et du projet de loi portant statut du militaire des Forces armées de la République démocratique du Congo. Ces deux lois ont été votées à l’unanimité, en séance subséquente, par tous les membres présents dans la salle des conférences internationales. Soit 59 sénateurs sur les 108 que compte la chambre.

En ce qui concerne la loi sur la micro finance, son auteur par d’un constat pour motiver sa démarche. C’est celui du manque d’intégration du secteur informel dans l’économie réelle, de l’existence du secteur financier très peu développé et mal lotis, de l’intermédiation déficiente, de l’absence d’investissement dans les infrastructures financières de proximité, de la fiscalité inappropriée à l’émergence des institutions de la micro finance, etc.

Conclusion de l’auteur ou initiateur de la loi : « toutes  ces contraintes ont des conséquences défavorables évidentes sur le cadre macro économique. Elles sont aussi à l’origine d’un grand taux de thésaurisation de la monnaie au détriment de la part drainée dans les circuits financiers officiels, d’un taux d’inflation élevé, d’une dépréciation énorme de la monnaie nationale avec comme corollaire une paupérisation à la fois généralisée et persistante de la population, classant ainsi la République démocratique du Congo parmi les pays les moins avancés au monde ».

Dom & Gladys Ebile (stg/Ifasic)   

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