Le dossier Bralloy- Minocongo sur la table du ministre de la Justice

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La saga judiciaire entre les sociétés Bralloy et Minocongo est loin de s’arrêter. On apprend, aux dernières nouvelles, que l’avocat de la première citée, Me Emmanuel Mukengeshayi Kadiayi,  vient de saisir le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, par sa lettre datée du 03 juin 2015. L’homme en toge noire proteste contre le déguerpissement, qu’il juge illégal, de sa cliente de sa parcelle couverte par le certificat d’enregistrement Vol. AMA 63 Folio 134 du 12 octobre 2005, dans la commune de Limete, prise en location par PAM.

Le conseil de Bralloy sollicite le rétablissement de cette dernière dans sa concession, présentement occupée par Minocongo, du fait que l’Arrêt sus évoqué est sur le point de devenir définitif. A son avis, le TGI/ Matete ne peut pas invoquer un Arrêt de la Cour Suprême de Justice sur la prise à partie, car celle-ci a pour but de remettre toutes les parties dans leurs états respectifs, tant que les procédures judiciaires pendantes ne sont pas vidées.

L’avocat de Bralloy accuse le TGI/ Matete d’être passé outre l’Arrêt de la Cour d’Appel de Kinshasa/ Matete, daté du 3 mars 2015, annulant le jugement RC 9784 dans la cause Incal contre Paul Pierre Geerts. Par conséquent, l’ordonnance 109/2015 du 1er avril 2015 viole la procédure, car l’article 231 de la Loi Foncière interdit la mutation des biens immobiliers tant qu’un jugement n’a pas encore acquis la force la chose jugée.

         Remontant à la genèse de l’affaire, Me Emmanuel Mukengeshayi rappelle que tout était parti de l’ordonnance 084/2011 du TGI/ Matete autorisant la vente publique d’un immeuble portant le numéro cadastral 3070, dans le commune de Limete, couvert part le certificat d’enregistrement n° Vol AMA 63 Folio 13 appartenant à la société Incal. Alors que Bralloy était tierce au jugement RC P784 et que sa parcelle n’était pas concernée par cette décision judiciaire, le Notaire Matiaba allait créer la confusion en procédant à la vente de la parcelle 19296, suivie l’établissement d’un certificat d’enregistrement en faveur de Minocongo. Saisi de cette méprise, le Parquet général de Matete enverra, après instruction, le dossier de stellionat et faux en écriture pour fixation devant le TGI/ Matete. Mais Minocongo obtint une ordonnance d’expulsion de Bralloy Incorporation et ses locataires. Afin de faire échec, à cette action, Bralloy contre-attaqua et réussit à faire annuler cette ordonnance. Minocongo revint à la charge en suspectant le TGI/ Matete.

         Finalement, le dosser atterrit au TGI/ Kikwit, puis au TGI/Inongo et enfin, au TGI/ Lisala, où le Notaire Matiaba fut condamné pour stellionat et faux en écriture, décision qu’il contesta par une prise à partie contre la composition. Voilà les éléments communiqués au ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dans l’espoir de le voir s’impliquer pour que les parties en conflit soient départagées équitablement.

                                      Kimp