Le coup d’arrêt du ministre de la justice

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Concerne : Décisions d’organisation judiciaire portant désignation des magistrats du siège 

A Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature

A Kinshasa/Gombe 

Monsieur le Premier Président, 

Les échanges de convenance advenus entre vous, Monsieur le Procureur Général de la République et moi, le 16 courant, ont conclu à la remise en question de dernières décisions d’organisation judiciaire portant désignation des magistrats du siège que vous veniez de prendre. 

C’est pourquoi, je vous demande de rapporter lesdites décisions et de vous en remettre aux dispositions constitutionnelles et légales y afférentes. 

En effet, aux termes de l’article 82 de la Constitution, le Président de la République nomme par ordonnance les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. 

Par ailleurs, l’article 17 alinéa 2 de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats dispose que le Président de la République a seul le pouvoir de promouvoir le magistrat sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. 

Le Premier Président de la Cour de Cassation pour les magistrats du siège ou le Procureur Général près cette Cour pour ceux du parquet ne peut désigner un magistrat à un grade immédiatement supérieur qu’à titre provisoire et en cas d’urgence, aux termes de l’article 12 du statut des magistrats. L’urgence ne s’étant pas manifestée en l’occurrence, il sied de vous en remettre à Son Excellence Monsieur le Président de la République pour toute nomination et promotion. 

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’assurance de ma parfaite considération.

 

Luzolo Bambi Lessa

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