Le Constitutionnalisme congolais entre Universalisme et Particularisme (Suite et fin)

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(Par Philippe Biyoya Makutu Kahandja, Directeur de l’IPRIS – Faculté de droit UPC & UTBC)

 

1. Problématique et thèse

 

La question qui m’a été posée par les organisateurs des ces assises de discourir sur l’Universalisme et le Particularisme du constitutionnalisme congolais cinquantenaire n’est pas une question nouvelle. Elle aura fait l’objet de beaucoup de débats et de plusieurs productions intellectuelles. Parmi les plus récentes contributions, l’on retiendra celle de Jacques Ndjoli sur ‘’Production constitutionnelle et sous-développement en Afrique subsaharienne’’ où l’auteur tente de montrer justement que le constitutionnalisme africain générateur ou justificateur du sous-développement et aussi de la production des violences politiques et /ou sociales serait victime du mimétisme institutionnel africain qui aurait le défaut de construire un hiatus entre le droit et la culture, entre le réel et l’officiel, entre le verbe et les actes (1). Et pour le citer, ‘’le mouvement constitutionnel, coupé de sa sève vivifiante ne peut être que producteur du sous-développement dès lors qu’il traduit le profond divorce entre la noblesse des phrases et la routine des conditions ; divorce consécutif à une paralysie inhérente aux structures non adaptées aux réalités sociales, politiques, culturelles (…). Les textes sont d’une grande complexité et laissent par ailleurs de nombreux problèmes irrésolus de même qu’ils entretiennent des ambigüités et des équivoques constitutionnelles’’ (2).

Il y a lieu de noter aussi notre modeste contribution sur la ‘’Démocratie parlementaire en République Démocratique du Congo, universalisme et particularisme’’ (3) où nous nous attachons à montrer les difficultés pour le constitutionnalisme à relever de la doctrine ou de la théorie générale pour des raisons manifestement liées au particularisme de la culture politique congolaise. A la différence de J. Ndjoli nous ne stigmatisons pas la tension qui pourrait éventuellement exister entre l’universalisme constitutionnaliste et le particularisme constitutionnel congolais qui ne serait tel que parce qu’il s’efforce de s’attacher et de refléter le fond culturel africain ou congolais, une sorte d’assumation non-déclarée et non-avouée d’une certaine conception ou tradition africaine du pouvoir.

Notre thèse à ce sujet, c’est que contrairement à certaines traditions constitutionnalistes, le constitutionnalisme congolais n’est pas en quête de la stabilité constitutionnelle (4) et que l’évolution de la constitution en République Démocratique du Congo n’obéit pas au souci de mise en condition de l’esprit des institutions et de la pratique du pouvoir avec la dynamique de la société (5). La production constitutionnelle en République Démocratique du Congo depuis la loi fondamentale de 1960 serait prisonnière des volontés de pérennisation du statu quo ante, avec des constitutions taillées sur mesure qui à la manière des constitutions de l’ex-Union Soviétique post-stalinien prennent la forme d’un projet de société et d’un programme politique (6).

 

Comparé au Constitutionnalisme américain, allemand, français, espagnol ou sud-africain, le Constitutionnalisme congolais ressemble plus à un exercice d’esthétique institutionnelle qu’à une activité de resolving-problem. Le Constitutionnalisme américain avait pour préoccupation d’éviter la reproduction de l’arbitraire du pouvoir de la Couronne britannique ; la France gaullienne recherchait la stabilité institutionnelle ; l’Allemagne post-hitlérienne œuvrait à assurer la protection des droits de l’homme contre la toute puissance de l’Etat ; l’Espagne post-franco voulait régler la question des particularismes régionaux ; l’Afrique du Sud voulait s’assurer d’une démocratie porteuse d’un avenir national convivial et réconciliateur. Et pour y parvenir dans chaque cas, la solution n’était pas la constitution en tant que telle mais la convention, le consensus autour d’un idéal communautaire. Les congolais, même lorsqu’ils ont eu à la suite du dialogue national de Sun-City à transformer un accord global et inclusif en constitution de la transition, ils n’ont pas été capables d’une pratique du pouvoir reflétant la dynamique d’une société du reste immobile. Il est un fait à relever ici que l’évolution constitutionnelle en République Démocratique du Congo s’effectue sur un fond d’immobilisme institutionnel et sociétal (une société en voie de retraditionnalisation).

Aussi, l’intérêt pour nous de ce débat sur le Constitutionnalisme congolais tient-il du constat suivant que la production constitutionnelle en République Démocratique du Congo est génératrice des républiques sur fond de la déconstruction de l’Etat et de l’immobilisme de la société. Il s’agira ici de répondre avant tout à la question de savoir si les démérites du Constitutionnalisme congolais ne tiendraient-ils pas du déficit d’Etat ou de la carence du phénomène constitutionnel de l’expression de Michel LASCOMBE (7). Celui-ci qui définit la Constitution comme étant la règle du jeu politique estime que le phénomène constitutionnel se développe à l’intérieur d’n cadre propice que constitue l’Etat, le contexte dans lequel la constitution doit s’appliquer parce qu’écrit-il, dictature ou démocratie n’ont pas besoin des mêmes mécanismes constitutionnels pour fonctionner.

On ne peut valablement discuter du constitutionnalisme congolais, et surtout de son universalité et de sa particularité qu’en répondant à l’autre question de l’historicité de l’Etat congolais. Quel aura été et serait l’Etat congolais cinquantenaire victime de trois agressions armées depuis son accession à l’indépendance, théâtre régional des guerres des pays voisins et refuge des groupes armés nationaux et étrangers ; Etat victime d’une guerre économique de pillage des ressources naturelles qualifiée de première guerre mondiale africaine et ayant expérimenté l’effondrement de l’Etat puisqu’aujourd’hui en processus de restauration de l’autorité légitime ?

L’Universalisme et le Particularisme du Constitutionnalisme congolais s’imposent du reste parce qu’ils contribuent par cette problématique à valider le modèle d’Etat congolais par rapport au modèle Wébérien par exemple.

Ceux qui comme Gabi Hesselbein affirment dans ‘’Essor et Déclin de l’Etat congolais, un récit analytique de la construction de l’Etat’’ (8) que les tentatives de fonder en République Démocratique du Congo un Etat rationnel bureaucratique sont en permanence attaquées, et remises en cause par des acteurs rivaux, qui sont en concurrence pour la détention du pouvoir politique, militaire et économique, incarneraient la thèse pessimiste du Constitutionnalisme congolais conséquence des difficultés de croissance institutionnelle de l’Etat, croissance justificatrice de l’efficacité des administrations et de la compétence du gouvernement. Le Constitutionnalisme dans ce cas ne réussit pas à construire en République Démocratique du Congo un Etat compétent faute non pas de l’inadéquation entre droit et culture mais plutôt du fait des carences de leadership transformatif, les acteurs politiques rivaux trouvant dans les Constitutions une belle opportunité de triomphe des stratégies partisanes. La Constitution est au Congo comme ailleurs en Afrique avant tout une stratégie de conquête ou de conservation de pouvoir et une arme de destruction massive des ambitions rivales. L’Acte Constitutionnel de la transition des années 1990 qui comportait un article 78 ambiguë au sujet de la désignation non pas du premier ministre mais de la famille politique à laquelle revenait la direction du gouvernement, comme aussi l’usage fait de la technique constitutionnelle dans la transformation de l’Accord global et Inclusif du dialogue intercongolais, ont montré parfaitement ce que représente dans le mental congolais une constitution voulue républicaine. Les congolais à l’opposé par exemple des allemands de l’Ouest qui ont refusé de se donner une constitution et se sont contenté d’une loi fondamentale tant que le territoire allemand était divisé et que leadership politique allemand demeurait partitionné et empêché de s’exprimer à l’unisson et de servir le destin commun du peuple allemand, les congolais ont consacré un usage instrumental de la constitution au profit des intérêts particuliers et aussi à la base d’un Etat partisan plutôt que rassembleur.

L’auteur précité précise même qu’après neuf années de construction de l’Etat en République Démocratique du Congo, lequel a commencé à se déliter puis s’effondrer sous les coups conjoints des interventions extérieures et d’une situation économique fortement dégradée, le pouvoir de l’Etat s’est trouvé graduellement érodé, jusqu’au point de perdre le monopole de la violence légitime. Les questions non résolues des droits à la citoyenneté (de Tutsi banyamulenge) et à la terre ont alimenté des interventions extérieures qui ont fini par totalement détruire l’Etat congolais (9). L’on se souviendra ici de l’incidence que les guerres de libération et les contre-guerres d’agression et des rébellions armées ont eu sur l’évolution du constitutionnalisme congolais forcé d’intégrer dans sa logique l’économie des rapports des forces régionaux et internationaux et de construire l’avenir constitutionnel non plus seulement à partir du vivrier culturel national mais à partir d’une géopolitique régionale. La République Démocratique du Congo n’aura pas été la première nation à expérimenter un tel contexte constitutionnel parce que la constitution de la Ve république française tenait aussi compte de la dynamique de l’indépendance africaine, de la question algérienne et de l’amélioration des rapports avec l’Allemagne dans le nouveau contexte de l’intégration régionale européenne.

Identifier donc le phénomène constitutionnel qui donne lieu à l’élaboration des constitutions et aux constitutionnalismes paraît une exigence utile à la clarification de la question de l’Universalisme et du particularisme du constitutionnalisme congolais. Pareille exigence s’impose méthodologiquement lorsque l’on veut comprendre si le mimétisme institutionnel peut valablement être explicatif des faiblesses et des limites de l’Etat africain post-colonial et aussi du constitutionnalisme que sa construction générerait. On cite à ce propos l’expérience de la démocratie indienne qui aurait assumée totalement l’héritage institutionnel colonial britannique en lui conservant son efficacité et sa compétence d’organisation et de gestion politico-administrative d’un Etat et d’une république unie, stable et démocratique. Un exemple de constitutionnalisme post-colonial qui oblige à revisiter bien d’affirmations et de certitudes qui font office des dogmes paradigmiques dans le débat de ce jour. Il existerait donc des facteurs relevant de la technique constitutionnelle qui expliquerait la différence des fortunes de nombre des constitutions et des constitutionnalismes.

Deux conceptions de l’Etat, conception juridique d’une part, et conception sociologique d’autre part représentatrices d’un Etat statique, figé et immuable et d’un autre Etat dynamique, évolutif et muable au besoin expliqueraient l’opposition éventuelle entre le réalisme institutionnel qui se construit à partir du principe de l’Universalité de l’Etat et la vérité d’un droit constitutionnel traditionnel qui ne réussit pas à distinguer l’organisation de l’Etat de l’organisation du pouvoir prenant parfois l’un pour l’autre et pouvant déboucher sur la revendication du particularisme constitutionnel.

La présente contribution se propose donc de répondre à la question principale de savoir ce qui serait à la base de l’incapacité de l’Etat congolais cinquantenaire à réputation de consommateur des Constitutions d’avoir une production constitutionnelle apte à générer le constitutionnalisme de ‘’croissance et de stabilité’’ qui de l’avis de Jacques Ndjoli aurait été apte de soumettre le pouvoir à des règles de fonctionnement précises, plus particulièrement, de mettre au point des mécanismes de représentation politique, d’établir auprès des gouvernements des censeurs ; c.à.d., d’assurer par la division du pouvoir, un système des freins efficaces à l’action gouvernementale.

Qu’es-ce qui dans le constitutionnalisme africain tel que pratiqué depuis la proclamation des indépendances justifierait son impuissance à produire des Etats africains développeurs, à domestiquer la violence politique, à instituer un modus vivendi constitutionnel pacifié, consensuel et acceptable, c’est qui est justement l’objet principal d’une constitution ? Dans notre livre intitulé ‘’Pari d’une transition apaisée en République Démocratique du Congo (2008)’’ nous soutenions que la logique de paix post-conflit restait subordonnée à l’instauration d’un nouvel ordre politique et institutionnel ; et que comme dans cet exercice, la Constitution occupait une place centrale, l’on devait savoir que l’objet d’une Constitution est d’établir un ordre rationnel, clair et stable qui évite autant que possible subversions et coups d’Etat, intrigues de cours ou de couloirs, agitations collectives et délits politiques. Cela, parce que de l’avis de grands constitutionnalistes, une Constitution apparaît dès lors, tour à tour comme une organisation de mise en question du pouvoir et une convention excluant certaines formes ou certains thèmes de mise en question, faisant de ce fait de l’élaboration des Constitutions un rite pacificateur qui achève les révolutions ou apaise les troubles. Et pour les peuples qui s’affranchissent, elle devient le symbole même de l’indépendance alors que les anciens marxistes la voulaient conforme à la réalité. Cette acception de la Constitution ne s’oppose pas à celle courante dans le droit constitutionnel africain qui estime que les Constitutions servent d’abord à définir et à justifier l’autorité politique, et ensuite, à distribuer le pouvoir entre les forces dominantes (p.143).

Les faiblesses ou les carences du Constitutionnalisme congolais seraient explicables à notre humble avis par le fait qu’il apparaît comme un musée des reliques des expériences constitutionnelles des autres et en même temps comme un désert d’idées novatrices ou d’esprits inventifs ou créateurs des conditions ou des contextes susceptibles d’application conséquentes et doctrinairement satisfaisantes des Constitutions. C’est cela que nous nous proposons de démontrer. Pour ce faire, nous avons subdivisé notre propos en deux points essentiels dont un survol rapide de quelques constitutionnalismes vendus dans le monde comme des modèles inspirant les Constitutionnalismes de nouveaux Etats africains dont la République Démocratique du Congo, pour en dresser une liste des caractéristiques saillantes ou de dénominateurs communs, éléments d’universalisme d’une part, et de l’autre une visitation, de l’histoire institutionnelle et constitutionnelle de la République Démocratique du Congo pour essayer d’y dégager les caractéristiques spécifiques ou particuliers d’autre part, de façon à construire quelques perspectives d’avenir après avoir bien sûr tenté d’expliquer et de nous faire l’économie des différences et des ressemblances. Mais avant cela, il nous faut construire des éléments du constitutionnalisme congolais.

2. Eléments du Constitutionnalisme congolais

 

Le Constitutionnalisme sous toutes ses dimensions ou acceptions se définit comme l’idéologie qui entend organiser le pouvoir pour préserver la liberté, notamment par la séparation des pouvoirs et la représentation. Georges Burdeau, Francis Hamon, Michel Troper dans leur manuel de Droit Constitutionnel (24e édition) soutiennent que le Constitutionnalisme soulève deux problèmes difficiles. Le premier est un problème technique de savoir quel type d’organisation permettrait d’atteindre effectivement le but recherché par l’institutionnalisation de la puissance publique ou du pouvoir d’Etat ? Le second problème est quant à lui théorique, notamment celui de savoir si l’idéal libéral implique que le pouvoir soit partagé entre plusieurs, comment cet idéal est-il conciliable avec la théorie démocratique, qui entend, elle, reconnaître au peuple un pouvoir sans partage (10).

Et lorsque l’effort consiste comme dans ce cas de faire une lecture de l’évolution constitutionnelle dans un contexte national tourmenté et caractérisé par une longue tradition d’instabilité constitutionnelle et une nombreuse production constitutionnelle, il devrait s’agir avant tout de saisir et de comprendre la logique du développement historique du Constitutionnalisme congolais pour en déterminer les facteurs d’influence ou les sources d’inspiration, et d’identifier les lieux de rupture ou de synthèse dans la perspective générale et plus globale de sa contribution à la construction d’un Etat congolais continu et permanent. Et pour emprunter la formule à Serge SUR dans le système politique de la Ve république (1981), il pourra ou devra s’agir de situer les régimes congolais dans leurs environnements historiques. En d’autres termes, il nous faudrait répondre à la question de savoir s’il convient de caractériser les régimes par rapport à l’histoire nationale, ou de les saisir dans leur environnement externe, voire international ou universel ? De dire lequel du présent extérieur et mondial et du passé national pèse davantage sur la vie politique congolaise ; est-ce son histoire ou sa géographie ? Cet auteur français est d’avis que l’on ne saurait dans pareil exercice, méconnaître l’influence des circonstances, des modèles, des idéologies extérieures. La République Démocratique du Congo (Rdc) est de plus en plus enserrée, comme du reste toutes les nations du monde dans les méandres du système mondial. L’Etat congolais évolue depuis son origine aux grés des conjonctures et dynamiques de la politique internationale devenue mondiale. Son effort constitutionnel le plus récent et qui a abouti à la production de la 3e république voulue la plus démocratique et la plus légitime aura consisté dans une sorte de conciliation entre le devoir de légitimité internationale et du droit légitime national du pouvoir d’Etat congolais. Le système politique congolais serait le plus perméable, le plus porose aux influences extérieures et à leurs incidences sur les institutions et le comportement des acteurs politiques qui n’ont en aucun moment réagi en repoussoirs étrangers. Le Constitutionnalisme d’un Etat victime des ingérences et des convoitises étrangères ne peut échapper aux effets des déterminants externes. Une large opinion nationale sur les origines et les influences étrangères de la Constitution du 18 février 2006 alimente aujourd’hui encore les débats. C’est comme qui dirait que de ses origines à nos jours, le Constitutionnalisme congolais ne réussit pas à se dégager de l’étreinte étrangère, de l’étau étranger : si en amont se présente à nous la loi fondamentale, en aval nous avons l’Accord de Lusaka de notre paix dialoguée qui fonde historiquement la légalité de l’actuelle phase de notre légitimité démocratique et constitutionnelle.

A cet égard, procéder au relèvement des traits constitutionnels congolais à la fois universels et particuliers reviendrait à chercher dans les Constitutions congolaises les fonctions juridiques et politiques traditionnelles, classiques ou universelles de toute constitution.

Il nous faut ici prendre peut-être la précaution méthodologique de préciser que l’universalisme et le particularisme du Constitutionnalisme peut relever d’un critère tantôt géographique tantôt thématique. Géographiquement, les expériences constitutionnelles congolaises pourraient être comparées aux expériences des pays modèles du Constitutionnalisme, approche retenue à l’introduction de ce propos ; tandis que thématiquement ou selon une approche privilégiant l’analyse des contenus constitutionnels, les Constitutions congolaises seraient interrogées dans leur fidélité à certains standards même si une certaine opinion constitutionnaliste estime qu’il n’existe pas de technologie constitutionnelle (11).

C’est cette dernière approche qui nous permet de construire des éléments du constitutionnalisme congolais à partir des fonctions reconnues comme constituant la vertue constitutionnelle parfaite, à savoir, pour toute constitution d’être :

– ) juridiquement, le fondement de la validité de l’ordre juridique tout entier ; de déterminer les modalités de désignation des gouvernants et de leur attribuer des compétences ; d’énoncer des principes par exemple, ceux relatifs à la souveraineté, à la représentation ou à la séparation des pouvoirs.

– 2) politiquement, un instrument qui organise la transmission et l’exercice du pouvoir. Les Constitutions modernes, pour le rappeler, s’efforcent d’organiser le pouvoir de telle manière qu’il ne puisse être exercé dans l’intérêt personnel des gouvernants, mais seulement en vue d’un intérêt général qui peut d’ailleurs être conçu de plusieurs manières ; d’être le fondement de la légitimité des gouvernements.

Une telle lecture, on s’en aperçoit est politiste et se propose de comprendre le Constitutionnalisme congolais non pas à partir de la vérité des normes constitutionnelles mais plutôt à partir de la réalité de la pratique du pouvoir en République Démocratique du Congo, pratique politique avec une forte inclinaison, à travers les époques et les régimes, à une gouvernance peu orthodoxe, peu soucieuse de l’exigence de légitimité démocratique voire de légalité constitutionnelle, gouvernance en quête permanente et perpétuelle de légitimité externe ou internationale même en contexte de normalisation politico-institutionnelle.

Pour prendre quelques illustrations pertinentes, on invitera à regarder aux expériences constitutionnalistes congolaises les plus récentes, notamment celle de la Constitution de la transition 1 + 4, transition post-dialogue, qui était en fait un accord de paix entre belligérants transformé en norme constitutionnelle, constitution obtenue et appliquée dans un contexte désétatisé, contexte de partage des responsabilités d’Etat et où, en dépit de l’article 64 qui énumérait les institutions politiques, l’article 80 instituait un espace présidentiel dépourvu d’Etat mais en vertu duquel le Chef de l’Etat, président parmi les quatre autres présidents avait le devoir de développer un leadership responsable. Cette caractéristique particulière du Constitutionnalisme de la transition d’un régime politique sans visage précis, s’accompagnait ou s’accommodait d’une structure institutionnelle gouvernante appelée le Comité International d’Accompagnement de la Transition qui avec le temps s’est avéré être une instance de dédoublement institutionnel où la Communauté internationale apportait aux institutions politiques de la transition une garantie de légitimité internationale. La Convention ou l’Accord de partage des pouvoirs entre belligérants a été considérée comme une Constitution alors qu’elle n’était qu’un agenda de crise comprenant des arrangements protecteurs des intérêts et enjeux des guerres d’agression et des rebellions armées sans égard aux intérêts du peuple autres que la paix que l’on voulait bien lui vendre sans l’associer. Une constitution au service des ambitions rivales des acteurs avait la vocation de recréer les conditions de restauration de l’autorité d’un Etat dont personne ne travaillait à construire l’effectivité. Et comme il fallait s’y attendre, des lois produites dans ce contexte apparurent toutes jusqu’à la Constitution de la 3e république comme des lois faibles, conséquences des déséquilibres institutionnels manifestes d’entre par exemple l’Exécutif pluriel et le Législatif non représentant du souverain primaire mais des structures de guerre acquis à la défense et à la sauvegarde des intérêts de guerre ; le pouvoir judiciaire dans ce contexte demeurait le plus insuffisant, le plus illusoire des pouvoirs qui devra attendre longtemps encore la réalisation des conditions de son indépendance. La prégnance des Institutions financières et économiques internationales dans la gouvernance économique du régime issu des élections démocratiques organisées par la Constitution du 18 février 2006 allait placer le pouvoir d’Etat congolais dans une situation de double dépendance entre la légitimité interne du parlement national et la légitimité internationale du parlement des bailleurs des fonds à travers le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (BM). Et si dans la foulée, on cherche à comprendre les récentes exigences de la révision de certaines dispositions de la Constitution voulues les plus rigides, on se voit en devoir de se demander si sans un minimum d’Etat et de souveraineté matérielle et non simplement aspirationnelle est-on en droit de parler du Constitutionnalisme ? Tant que nous n’aurons pas été capables de réunir des conditions d’affranchir notre destin constitutionnel de l’emprise de l’Accord de Lusaka, accord fondateur de notre nouveau constitutionnalisme, il nous sera certainement difficile de donner à celui-ci les moyens ainsi que la vocation de puissance dont il a besoin.

Nous sortir de la pesanteur Lusaka suppose justement d’inventer une pratique du pouvoir nouvelle qui soit en rupture totale avec notre style de gestion de notre destin national et de notre avenir, lequel aura conduit notre inclinaison à la gouvernance à la marge à la recherche de garanties internationales qui finalement installe notre destin constitutionnel dans une hétérodétermination paradoxale au regard du contexte de mondialisation de consécration utralibéraliste.

La loi fondamentale nous léguée par le parlement belge et qui occasionna la grande crise institutionnelle et constitutionnelle de l’indépendance, et dont les conséquences les plus néfastes auront été l’insertion de l’avenir congolais dans les stratégies rivales des superpuissances mondiales de l’époque était avant tout destinée à assurer le statut quo colonial ante. Et c’est délibérément que le parlement belge voulut trouver dans le Président de la nouvelle république du Congo le successeur du Roi des belges et souverain du Congo et dans le Premier Ministre, pourtant le Chef de la majorité parlementaire et Président du Conseil, le successeur du ministre de la colonie (12).

La Constitution de Luluabourg, première constitution congolaise, ne semblait nullement s’intéresser à fonder ou à consolider les assises du nouvel Etat mais plutôt à assurer à la famille, base naturelle de la société humaine, une protection particulière des pouvoirs publiques de manière à en assurer la cohésion et la stabilité d’une part, et de l’autre d’affirmer la détermination de consolider l’unité nationale dans le respect des particularités régionales, en vue de promouvoir dans la justice, le bien-être matériel, l’épanouissement moral et spirituel …

La Constitution révolutionnaire du 24 juin 1967 qui se déclarait avec raison différente de celle de Luluabourg serait la première à se préoccuper du développement historique d’un régime politique et de se proposer une finalité constitutionnaliste classique ou universel visant par la Constitution l’établissement d’un système politique. Ses rédacteurs voulaient doter le Congo d’un régime politique qui en aurait favorisé le développement et l’indépendance économique, même si on doit lui reprocher d’avoir trahi une inclinaison à biaiser ou à relativiser la souveraineté du peuple, parce que c’est au régime qu’il revenait le devoir d’aider les masses à prendre conscience toujours plus grande des mécanismes d’une démocratie adaptée aux valeurs africaines. Le régime devait en outre préserver la population congolaise de l’emprise des politiciens contre-révolutionnaires qui se serviraient d’elle dans leurs intérêts personnels et entraveraient son progrès. Visiblement ce constitutionnalisme était justificatif et légitimateur du coup d’Etat militaire du 24 novembre 1965. Cela se ressentait parfaitement au niveau de l’organisation et de l’exercice du pouvoir où le principe de séparation de pouvoirs était gêné par l’autonomie des pouvoirs qui concernait principalement l’Exécutif et le Législatif et non pas leur indépendance. Dommage que le rôle moteur reconnu à l’Exécutif ait paru consacrer un déséquilibre institutionnel dans le fonctionnement d’un régime voulu présidentiel et qui par la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République ne donnait pas à l’organisation du pouvoir son objectif de préservation des libertés par la séparation de pouvoirs et la représentation.

La Constitution révisée par la loi n° 74-020 du 15 août 1974 concernera l’institutionnalisation du mouvement populaire de la révolution et inaugurera la tendance désormais particulariste du Constitutionnalisme congolais à se désintéresser du développement historique de l’Etat. Et comme nous l’indiquons dans notre livre déjà cité, Pari d’une transition apaisée en République Démocratique du Congo (2008), le Constitutionnalisme congolais consacre l’exception congolaise en ce que fondamentalement il fait l’éloge d’une philosophie du pouvoir qui ne permet pas de croire que les congolais aspirent à vivre ensemble et en paix avec une règle de jeu acceptée par tous. Les Constitutions comme du reste les régimes des lois au Congo Rd nous paraissent absolument instrumentalisés. Lorsque nous avions, à l’occasion de la discussion de l’avant-projet de Constitution de 2006, voulu savoir comment l’histoire constitutionnelle éclairait le nouveau débat, il nous est apparu que personne ne le plaçait dans une perspective historique. L’on faisait comme si c’était la première fois que pareil contexte se présentait où les rapports des forces militaires prenaient le dessus des rapports des forces civiles dans la détermination du destin national et l’autoritarisme s’imposait à la démocratie recherchée comme mode de gouvernement. En 2006 comme autrefois en 1967, le Constitutionnalisme congolais était occupé à légaliser un coup des forces constitutionnel et il est étonnant de constater la similitude des options constitutionnelles levées dans chaque cas : le choix d’un régime semi-présidentiel. En effet, nous estimions qu’à bien considérer le constitutionnalisme congolais à travers le temps, il se dégageait que la Constitution en République Démocratique du Congo ne vise pas souvent à limiter le pouvoir, parce que bien au contraire, elle se transforme en terrain de conquête ou de confiscation du pouvoir quand elle ne prend pas les allures d’une stratégie ou d’un plan de carrière. Et comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de la loi n° 74/020 du 15 août 1974 portant révision de la Constitution du 24 juin 1967, le régime politique adopté était authentiquement zaïrois ; il différait en cela et à plusieurs égards de celui de 1967, en ce qu’il comprenait une seule institution, le Parti, ‘’MPR’’ qui détenait la plénitude du pouvoir et dont le Président était l’incarnation. Mais conscient que l’étendue des pouvoirs dévolus au Président du MPR pouvait conduire à des abus et à des déviationnismes, sans oublier la crainte de sa part de l’usure du pouvoir, on prit cependant la précaution de limiter la durée du mandat du Président du MPR avec cette incise que ces restrictions ne concernaient pas le fondateur du MPR. Et on peut constater avec nous que la quête de l’authenticité institutionnelle que recherche J. Ndjoli dans la relation du droit avec la société ou la culture aura abouti malencontreusement à l’instrumentalisation de la constitution et à la confiscation par le législatif quand il a pu fonctionner comme aujourd’hui sous le régime de la Constitution du 18 février 2006 du pouvoir au détriment de son détenteur, le peuple souverain. D’où les difficultés réelles qu’éprouve le constitutionnalisme congolais à prendre en compte les évolutions récentes de la démocratie représentative vers la démocratie délibérative. Ntumba Lwaba (13) qui reprend une remarque de B.O. Nwabueze selon laquelle une constitution peut être utilisée pour d’autres buts que de limiter le gouvernement parce que bien loin d’imposer des freins à l’action gouvernementale, estime qu’une telle constitution peut en vérité faciliter ou même légitimer l’usurpation de pouvoirs dictatoriaux par le gouvernement. Le Constitutionnalisme africain post-colonial de l’avis de Ntumba Lwaba en quête d’autochtonie constitutionnelle ne semble malheureusement pas s’être affranchi préalablement de sa nature coloniale au service des intérêts des groupes dirigeants, ou de la sauvegarde des intérêts coloniaux et néo-coloniaux. C’est certainement ce formalisme constitutionnel démocratique s’entretenant par une gestion autocratique du pouvoir en République Démocratique du Congo et ailleurs en Afrique qui donnera lieu à un constitutionnalisme autoritaire (14) instaurant des régimes de monocratie constitutionnelle et monopartisane, fondés sur la suprématie du parti unique sur l’Etat, et culminant dans le règne du Parti-Etat.

La difficulté pour le Constitutionnalisme congolaise à reproduire les logiques constitutionnelles classiques ou traditionnelles aura été de l’avis de nombreux spécialistes de la question, la place centrale occupée dans l’opinion par le débat sur la forme de l’Etat. Le problème de la forme de l’Etat, celui du découpage des anciennes provinces en nouvelles entités se sont ajouté à ceux posés par les tendances à la désintégration territoriale du pays que doivent à chaque occasion tenter de résoudre les Constitutions. Quelqu’un a fait observer qu’à l’occasion de la Conférence Nationale Souveraine, l’ancienne Constitution de Luluabourg avait reçu les préférences des délégués qui ne trouvèrent pas mieux que de la dénommer autrement, la Constitution de la République Fédérale du Congo (15).

Ce récit sur les éléments constitutifs du Constitutionnalisme congolais montre comment le repérage du phénomène constitutionnel congolais cadre d’application approprié à la constitution contribue à centrer l’effort constitutionnel autour non pas de problème de bon fonctionnement d’un système politique congolais capable d’assumer globalement le destin national.

Les Constitutions de la dernière décennie du régime mobutiste autant que la Constitution de la transition post-dialogue national ont ceci de commun qu’elles auront eu à œuvrer à apaiser les contextes difficiles plutôt qu’à gouverner la nation, à assurer la croissance institutionnelle de l’Etat. Dans leur ensemble, les Constitutions congolaises ne s’élaborent pas dans le souci de résoudre un problème de méthode de gouvernement de l’actif national parce que souvent elles ont été élaborées pour cristalliser les clivages d’opinions publiques autour tantôt de la forme de l’Etat, tantôt autour de la légitimité du pouvoir. Par ailleurs, le fait que la démocratie congolaise se veut essentiellement un système de gouvernement et non une société démocratique du fait de la faiblesse des partis politiques et de la société civile place la République dans des conditions difficiles d’une véritable démocratie parlementaire. Le Constitutionnalisme congolais est en vérité le reflet des vicissitudes de l’expérience démocratique parlementaire cinquantenaire.

En effet, en cinquante années de vie institutionnelle, la République Démocratique du Congo aura expérimenté une vie parlementaire aux fortunes diverses suivant en cela les types de régimes politiques. Ceux-ci de 1960 à l’accession à l’indépendance aux élections libres, démocratiques et transparentes de 2006 auront été successivement des régimes parlementaires classiques, semi-présidentiel, ou présidentialiste, sans visage, parce que régimes de transition, parlementaire rationnalisé. Chacun d’eux a connu une expérience parlementaire spécifique au point que l’on peut bien se demander s’il existe une tradition du parlementarisme en République Démocratique du Congo. L’impression qui se dégage de toutes les expériences du parlementarisme vécues en République Démocratique du Congo, c’est celle d’une pratique qui toute à la fois qu’elle se réclame de l’Universalisme parlementaire développe en même temps des aspects spécifiquement locaux ou particuliers. Dans notre livre intitulé, « Pour un autre avenir congolais de paix », le choix d’un modèle institutionnel (16), nous affirmons, s’agissant des maux politiques graves dont souffrirait la politique congolaise de tout les temps, une inclinaison à gouverner la nation en dehors du cadre institutionnel normal (la Constitution) avec comme conséquence un réel mépris des institutions classiques, et surtout, ce que nous qualifions de tendance au coup d’Etat permanent du pouvoir Exécutif contre le pouvoir Législatif dans un pays à vocation parlementaire (17). Cette tendance a eu un relief assez particulier au cours de l’expérience parlementaire de la période de la transition post-dialogue intercongolais avec le gouvernement 1 + 4, où les députés non seulement étaient nommés et non élus et représentaient non pas la nation souveraine mais les composantes et entités. Le présidentialisme à Exécutif pluriel et éclaté était contraire au modèle d’Etat classique parce que le devoir des équilibres institutionnels au sein de l’espace présidentiel condamnait à la mise à l’écart des autres pouvoirs institutionnels et particulièrement le pouvoir Législatif. En d’autres termes, le parlement n’aura pas été en cinquante ans en République Démocratique du Congo le lieu où se forge la représentation du souverain, c’est-à-dire du peuple ou de la nation ; ce n’est pas le parlement qui en vérité détermine quel courant politique gouvernera même si à l’instar du parlement de la 3e République (c.à.d. celui en cours) il permet au moins à l’opposition de faire connaître ses divergences. La démocratie parlementaire de la 3e République aura été énervée par l’absence de majorité parlementaire claire et surtout par l’accord de pouvoir entre membres de la coalition majoritaire extra-parlementaire. Nous devons donc constater que si personne ne peut nier l’existence d’une pratique du pouvoir parlementaire cinquantenaire, personne ne peut se risquer d’en proposer un schéma théorique général, l’histoire du parlementarisme congolais étant avant tout celle de l’évolution dramatico-tragique de nos institutions politiques. Et comme la politique congolaise serait caractérisée depuis la proclamation de l’indépendance à nos jours par une tension souvent muée en luttes de pouvoir entre le Législatif et l’Exécutif, la démocratie parlementaire congolaise aurait une historicité de contrariétés. C’est une démocratie parlementaire contrariée par une pratique de pouvoir Exécutif à prétention hégémonique contraire à la lettre et à l’esprit des prescrits constitutionnels à chaque époque.

La collaboration entre les pouvoirs Exécutif et Législatif est difficile à obtenir dans notre pratique du pouvoir à la suite de la difficulté pour le Parlement d’être réellement indépendant de l’Exécutif. Pour le comprendre, il faudrait peut être rappelé que l’histoire institutionnelle de la République Démocratique du Congo aura été en ce demi-siècle avant tout une histoire des crises et des guerres de pouvoir d’origine tantôt militaire tantôt constitutionnelle ; et les rapports de forces militaires auront eu l’avantage sur les rapports de forces politiques. Les rébellions mulelistes des années de l’indépendance seront la conséquence d’un renversement du rapport des forces civilo-militaires à partir du parti-pris des militaires en défaveur des majorités parlementaires lumumbistes et nationalistes. C’était la première expérience de crise découlant des tensions politiques entre le Parlement et le Gouvernement.

La longue période de la dictature du Maréchal Mobutu sera aussi marquée par ces vis-à-vis difficiles entre Parlement et Gouvernement au point que le Parlement deviendra le haut lieu de la conspiration, contre le régime et d’où naîtra l’onde de choc qui allait écrouler l’édifice mprien avec le triomphe plus tard de la démocratisation et aussi de la lutte armée de libération conséquence éloignée du parlementarisme Haut Conseil de la République – Parlement de Transition. La République Démocratique du Congo qui a expérimenté au cours de son histoire tumultueuse un dédoublement institutionnel des pouvoirs Exécutifs et Législatifs aura été aussi le premier pays, si pas le seul à avoir expérimenté un attelage des parlements à vocations variables et différenciées : un parlement assemblée du peuple souverain (Le HCR) et un parlement du pouvoir usurpateur (le Parlement de Transition) coexistant pacifiquement.

Comme on peut donc le constater, contrairement aux définitions en vogue, la démocratie parlementaire en République Démocratique du Congo n’est pas un système fondé sur l’équilibre des intérêts, le règlement pacifique des conflits et l’équilibre des forces politiques ; soit, un système qui allie la gestion politique à l’obligation de rendre compte vis-à-vis de la population qui exprime ou retire sa confiance lors des élections. Une démocratie parlementaire est un ordre politique dynamique qui résulte de la participation des citoyens et qui garantit leur liberté par la séparation et le contrôle du pouvoir. Cette présentation met en exergue le rôle particulier des partis politiques qui assument une particulière responsabilité pour la société et pour l’Etat. Les partis politiques constituent des éléments irremplaçables de toute démocratie parlementaire à l’exception du parlementarisme congolais, parce que ce sont eux qui étudient les revendications sociales et les questions politiques et contribuent à la formation de la volonté politique et en rapportent les résultats au Parlement. En République Démocratique du Congo, le rôle des partis politiques s’arrêtent à la préparation et à la conduite des batailles de suffrages électoraux et le relais en termes de gouvernance institutionnelle est assuré par les élus ; les honorables députés qu’une fois installés à l’hémicycle préfèrent régner que de se contenter simplement de représenter le peuple souverain. L’histoire de cinquante ans de l’existence des partis politiques en République Démocratique du Congo est celle de leur non-croissance institutionnelle. Les partis politiques congolais ne réussissent pas à devenir de véritables appareils de pouvoir à défaut de devenir des appareils d’Etat. Ils demeurent cinquante ans après, ce que l’observateur américain Young Crownford appelle dans son introduction à la politique congolaise (1962) des clubs d’amis. Le rôle des partis politiques dans la démocratie parlementaire congolaise est en outre desservi par les nombreux trafics et commerces peu vertueux dont est l’objet la confiance de la population qui ne favorisent pas l’institutionnalisation des croyances ou de convictions politiques capables de générer de courants d’opinion de gestion gouvernementale. Le parlementarisme congolais révèle cette autre caractéristique d’une démocratie exceptionnelle sollicitant très peu l’efficacité institutionnelle des partis politiques en ce que les partis n’assument pas en vérité chez nous, une particulière responsabilité pour la société et pour l’Etat ; les partis politiques ne sont pas de segments de la puissance publique ; ils n’influencent pas les opinions mais ce sont eux qui tentent vaille que vaille de se structurer ou de se positionner par rapport à certaines tendances de la société notamment la référence aux particularismes locaux ou régionaux, tribaux ou ethniques. Les partis politiques ne mènent pas un combat d’idées et le débat démocratique est rarement un débat sur l’avenir de la nation ou de l’Etat au regard par exemple, des tendances ou perspectives de la dynamique générale de l’évolution du monde. C’est ce qui a fait dire justement que les partis politiques congolais fonctionneraient à la limite comme des clubs d’amis, de mutuelles tribales à grande échelle quand ce ne sont pas de commerces d’économie informelle personnalisées, de biens familiaux comme lors de la Conférence Nationale Souveraine où un parti politique n’était constitué que de quatre membres d’une même famille. Le caractère exceptionnel des partis politiques qui contribue aussi au caractère exceptionnel de la démocratie parlementaire congolaise, c’est le fait qu’en cinquante ans ces partis ont existé sans avoir à participer au pouvoir et aux institutions de gouvernance ; le cas des partis pionniers comme le Mouvement National Congolais, l’ABAKO, le PALU et bien d’autres mouvements et partis politiques opérant dans la clandestinité ou sur les terres étrangères. Et quant tous ces partis ont été conviés à la démocratisation, le temps fût aux négociations et autres conciliabules. La négociation de partage des pouvoirs autant que les guerres de libération armée ou les rebellions armées au dessein de négociations de partage des pouvoirs ou de compromis politiques auront eu pour effet de déspécialiser les partis politiques dans le rôle d’institution-relais d’entre l’Etat et la société. Les partis politiques dirigeants se confondant souvent avec l’Eta lui-même, le Parlement devenait une simple caisse de raisonnance des ambitions de leurs fondateurs.

En République Fédérale d’Allemagne, par exemple, c’est au sein des partis que se construit les politiques à conduire au gouvernement ; ce sont les partis qui à travers des fondations étudient les revendications sociales et les questions politiques ; les élections américaines à travers leurs primaires et conventions nous font la démonstration des partis politiques impersonnels et appropriables facilement, canalisant les aspirations populaires. Les partis politiques congolais présentent certes des candidats pour le parlement et pour le gouvernement mais ils ne remplissent pas leurs tâches comme l’exigerait une société pluraliste par la présentation dans la concurrence pour les responsabilités gouvernementales des alternatives claires, concrètes et personnelles pour la prise de décisions.

De ce qui précède, on peut déduire, que la démocratie parlementaire relève de l’universalisme parlementaire dans l’existence constitutionnelle des parlements nationaux mono ou bicamérales et aussi du fait du recours aux partis pour présenter des candidatures. Mais la théorie générale du parlementarisme enseigne que l’existence d’un Parlement dans un régime ne fait pas de celui-ci un régime parlementaire. Le parlementarisme ou la démocratie parlementaire réside dans la collaboration des pouvoir Exécutif et Législatif et celui-ci doit être indépendant et non inféodé à l’Exécutif comme c’est souvent la tendance chez-nous en cinquante ans. Mais l’histoire institutionnelle récente de lendemains du triomphe de la lutte armée de libération nationale et des rébellions armées du dialogue intercongolais nous a montré que les Parlements pouvaient exister simplement pour les besoins de l’esthétique institutionnelle et que la désignation des députés ne résultait pas de la compétition rivale des partis politiques. Ce qui à terme donna lieu à une démocratie parlementaire de façade. Et comme une certaine tradition veut que la pratique politique chez nous ne soit pas orthodoxe et s’écarte souvent des règles de jeu constitutionnelles, la gourmandise politique de l’Exécutif ne permet pas un développement institutionnel d’un constitutionnalisme démocratique.

Les tensions qui émaillent la collaboration du pouvoir Législatif avec le pouvoir Exécutif au cours de l’expérience en cours et qui donnent lieu à des rapports difficiles et de défi entre l’Assemblée Nationale dominée par la coalition majoritaire AMP-PALU-UDEMO et le Gouvernement Adolphe MUZITO issu de cette majorité et responsable devant le Parlement s’intègrent parfaitement dans cette tradition d’une démocratie parlementaire complexe et contrariée.

La difficulté à réussir une véritable démocratie parlementaire résulte de la faiblesse des Constitutions congolaises à imposer un régime politique constitutionnellement clair. La Constitution de 1967 comme celle de 2006 ne parviennent pas à révéler le caractère étanche du régime ou système semi-présidentiel qu’elles suggèrent. Celle de 1967 voulait un système présidentiel qui était en vérité un système semi-présidentiel. Celle de 2006 vacille entre le système semi-présidentiel ou régime parlementaire qui en pratique fonctionne comme un régime d’assemblée.

L’Universalisme du Constitutionnalisme congolais devient difficile en ce moment où dans la plupart des Constitutions congolaises ou africaines le jeu des partis politiques n’est pas intégré dans la dynamique du pouvoir qu’elles prétendent organiser. Un peu d’attention à ce détail à notre avis important donnerait au Constitutionnalisme congolais la force qui lui manque de forger un destin de développement et de progrès.

Réussir donc une démocratie parlementaire dans ce pays de libertés, c’est s’assurer d’un avenir national voulu et maîtrisé. En ce moment de célébrations jubilaires, il nous faut apprendre cette sagesse qui enseigne que l’avenir d’un pays ne peut être un simple prolongement de son histoire ; car, ce serait même désolant pour un peuple, quel qu’il soit, de vénérer son histoire plus que son avenir ; avenir qui se construira dans un certain esprit de continuité, mais avec de profondes transformations, et avec les apports extérieurs significatifs.

 

3. Eléments d’Universalisme Constitutionnaliste

 

Pour aider à mieux apprécier la thèse soutenue par ce papier à savoir que le Constitutionnalisme congolais navigue entre l’objectif avoué de tout constitutionnalisme et de toute constitution d’opérer une révolution institutionnelle de modernisme politique et l’éprouvante épreuve d’une pesanteur culturelle d’une pratique politique non-inspirée ou soutenue par une doctrine, nous avons pensé de procéder à un survol rapide de quelques constitutionnalisme à réputation des modèles. C’est notamment le cas du Constitutionnalisme américain et allemand principalement.

En effet, le Constitutionnalisme américain nous apprend que le fondement de la Constitution est l’établissement d’un gouvernement constitutionnel, national et fort pour imposer son autorité à l’intérieur et de se faire respecter à l’étranger (18). Aux Etats-Unis d’Amérique où naquit la première Constitution écrite, celle-ci ne devait pas n’être qu’une simple alliance entre Etats (entre forces politiques) ; elle instituait un ‘’gouvernement juste et sage’’ dont l’autorité s’exerce directement sur tous les citoyens ; elle définit les pouvoirs délégués au gouvernement national, tout en protégeant les pouvoirs réservés aux Etats et les droits individuels des citoyens. La Constitution des Etats-Unis expose les lois fondamentales de la nation. Elle définit la forme du gouvernement national, affirme les droits et libertés du peuple américain et énumère les objectifs ainsi que les moyens pour les atteindre. L’élaboration de la Constitution avait vocation de résoudre un ensemble des problèmes qui rendait le gouvernement mis en place par les articles de la Confédération, impuissant pour gouverner la jeune nation, particulièrement, l’instabilité politique et commerciale qui s’installait, le désordre monétaire et fiscal, y compris les menaces de reprendre les armes pour résoudre leurs difficultés.

La force de la Constitution des Etats-Unis d’Amérique résultait de l’engagement des constituants de former une Union plus parfaite, d’établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d’assurer les bienfaits de la liberté à eux-mêmes et à leur postérité ainsi que le renseigne la déclaration de l’indépendance.

Le Constitutionnalisme allemand pour sa part est marqué de l’avis de Michel Fromont par une riche histoire constitutionnelle du 19e siècle caractérisée par une grande stabilité et au 20e siècle par la succession de deux familles de Constitutions, celle de l’après-première guerre mondiale et celle de l’après seconde guerre mondiale, les nazis ayant simplement mis au bas la Constitution qui régissait l’Allemagne au moment de leur prise de pouvoir. La quête atavique de l’unité allemande s’est constitutionnellement traduite par trois idées ou principes constitutionnels remarquablement constants : le Reichstaat ou l’idée de l’Etat de droit apparue avec beaucoup de force dès le XIXe siècle ; le fédéralisme mis en place depuis 1871 en dépit de ses diverses fortunes liées à l’éclatement de la Prusse en plusieurs landers et le principe démocratique qui a considérablement évolué en deux siècles : démocratie censitaire et limitée du 19e siècle ; démocratie parlementaire fondée sur les partis politiques (et non sur les élections comme en République Démocratique du Congo), après une malheureuse expérience d’une démocratie semi-plébiscitaire. On n’a fait remarqué que même ceux des auteurs qui aiment à rappeler les traditions autoritaires et autoritaristes allemandes ne nient pas cette quête constante d’une organisation politique qui serve la stabilité et surtout l’unité allemande.

La loi fondamentale (Basic law) de 1949 qui fondait la démocratie de Bonn réagissait ou se voulait corrective de la démocratie de Weimar. Celle-ci écrit Albert Bleckmann, était une démocratie dite neutre, accordant ses libertés aussi à des ennemis de la démocratie qui travaillaient cependant à réduire et à éteindre les droits fondamentaux. Et pour remédier à la faillite de ce régime constitutionnel, la loi fondamentale établit une démocratie militante s’opposant à toute tendance d’usurpation du pouvoir par les forces extrémistes. Cette protection du pouvoir démocratique se trouve dans les articles 8, 21 et 79 de la loi fondamentale devenue depuis la Constitution de la République Fédérale d’Allemagne, relatifs à la liberté d’agir et de droits de la personne, aux partis politiques et à la modification de la loi fondamentale.

Il importe à ce niveau de relever la prégnance sur le fonctionnement des institutions politiques allemandes de la nouvelle culture politique des élites en tous points de vue différente de celle des nazis. Et celle-ci se constate à travers la rationalisation à la fois du jeu politique et du système politique ainsi qu’un travail d’exorcisme collectif de la nouvelle société allemande par la dénazification en faveur d’une opinion politique démocratique. Les allemands étaient plus que conscients que pour être une nation constitutionnelle, il fallait être politiquement organisée de façon durable, et que, cette stabilité pouvait ou devait être servie par le principe démocratique. Ils savaient aussi par ailleurs qu’une unité allemande sans rôle européen de leur nation ne serait pas profitable.

Comme on peut bien le constater, le plus grand mérite des allemands après la seconde guerre mondiale, c’est leur pragmatisme, leur forte capacité d’adaptation et d’ajustement politique au nouveau contexte, preuve d’une sensibilité et d’une intelligence politiques extraordinaires. Ce qui, en fait, revient à dire que l’Allemagne de l’après seconde guerre mondiale était politiquement mûre, et que, ses élites politiques étaient matures ; et que leur combat politique n’était pas personnel ; la nation et sa bonne gouvernance était des impératifs. Les allemands œuvraient à travers l’exercice de l’élaboration de la Constitution au renouvellement du destin d’une nation et d’un peuple.

Il y a ici à signaler la force d’un état d’esprit allemand qui rencontre une certaine définition de la République qu’en donne Malraux. Par leur Constitutionnalisme, les allemands ont mis en place un système politique fondé sur le principe de l’état de droit matériel c.à.d. tenu de respecter dans les faits la dignité de la personne et les droits fondamentaux qui en découlent, Etat confiant aux juges le droit au dernier mot, soit un Etat des juges, redouté des élites congolaises.

L’Etat allemand est un Etat tout entier régi par le droit et respectueux des droits subjectifs de ceux qui sont soumis à son pouvoir. Le caractère fédéral et démocratique n’arrive qu’en second. Le fédéralisme a été réinterprété en faveur de l’Etat de droit, parce que conçu comme une forme particulière du principe de séparation des pouvoirs et la démocratie perçue comme un ensemble des règles de jeu que le juge doit faire respecter. La Constitution dans ce cas demeure plus que jamais la source de tout pouvoir et la source de tout droit, subjectif ou objectif.

Le Constitutionnalisme allemand construit en fait une entreprise institutionnelle de confiance en soi et du self-reliance politique.

 

4. En conclusion, l’expérience démocratique congolaise à la base du Constitutionnalisme congolais confrontée aux expériences démocratiques américaines et allemandes, par exemple, apparaît comme une expérience limitée. Sa principale limite résulte de l’absence d’un schéma institutionnel qui aurait pu le suggérer ; un schéma directeur institutionnel qui se préoccuperait :

– 1. de guérir la politique congolaise de son mal atavique, le mal de l’ingouvernabilité et de l’instabilité du fait d’une certaine vocation insurrectionnelle de la tradition politique ;

– 2. de réinventer l’âme de la nation par la promotion d’une solidarité citoyenne, condition de la nouvelle espérance et du rêve d’un autre avenir congolais de paix, facteur ou preuve de confiance en nous-mêmes et dans les institutions ;

– 3. de démilitariser le leadership politique congolais qui depuis les années de l’indépendance ne permet pas à la Constitution de demeurer la seule source du pouvoir et du droit.

Un nouvel état d’esprit congolais s’impose si notre Constitutionnalisme se préoccupe à terme de favoriser l’établissement d’une démocratie parlementaire. Il serait temps aujourd’hui de produire l’esprit des institutions en fonction des traditions ou tendances de notre pratique du pouvoir et surtout en rapport avec la dynamique de notre société. Les allemands ont dénazifié là où les congolais auraient dû démobutisé. Les allemands et les américains ont créée un nouvel ordre politique et institutionnel au leadership démilitarisé là où les congolais entérinaient les rapports de forces militaires. Le jeu politique et le rôle des partis politiques qui sont au cœur des Constitutionnalismes des autres sont quasiment absents dans le nôtre. Notre Constitutionnalisme ne permet pas de renseigner mieux quant à notre culture politique et à notre capacité de jugement de la politique internationale et /ou africaine. L’idée de l’Etat dont il nous faut organiser le pouvoir paraît à tout le moins brouillonne. Un Constitutionnalisme efficient, un Constitutionnalisme de stabilité et de croissance institutionnelle de l’Etat est possible si comme le réclamait un Sénateur congolais, la Constitution congolaise trouvaient des défenseurs parmi ses usagers ou parmi les juristes politiciens.

Le Constitutionnalisme congolais aurait cette faiblesse à vouloir souvent cristalliser les dérives de la pratique du pouvoir comme on a pu l’observer tout au long de la seconde république où la motivation des révisions constitutionnelles était celle-là. Et quand il put s’en démarquer, c’était pour exceller comme une véritable composition à la fois littéraire et esthétique.

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