Le chèque pesait 200 millions de francs congolais : il rentre impayé, faute de provision

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Bwanamoyo, plaignant dans la présente cause, a traduit en justice au Tribunal de Grande Instance de Gombe son débiteur Botenga, agent dans une société étatique de la place, pour émission d’un chèque sans provision qui pesait 200 millions de francs congolais. Appelé à la barre, le débiteur invoque comme moyen de défense le privilège de juridiction. Au cours de l’audience publique du lundi 27 mai 2013, le moyen lié à l’irrecevabilité a été longuement débattu par les avocats des parties au procès. Et pour les départager, le tribunal a pris cette exception en délibéré, afin de rendre son jugement avant dire droit dans le délai légal. Le dossier de cette cause est inscrit sous le RP 21.789.

            En effet, après la lecture de l’extrait de rôle par le greffier Kafuti, le juge instructeur a passé la parole à l’avocat du prévenu Botenga pour présenter son préalable relatif à l’irrecevabilité de l’action. Cet auxiliaire de la justice a demandé au tribunal de dire irrecevable la présente cause au motif que son client jouit du privilège de juridiction. Il est cadre dans une société étatique de la place. S’il faut le poursuivre, c’est à la cour d’appel qu’il faut s’adresser. Pour soutenir son argumentaire, cet avocat a brandit la carte de service de son client qui atteste sa qualité. A son tour, l’avocat du plaignant Buanamoyo a contesté la qualité de son adversaire qui se dit directeur sans apporter l’ordonnance de sa nomination.

            Il a, en outre, martelé qu’en matière de privilège de juridiction, c’est avec une ordonnance présidentielle qu’on fait valoir sa qualité. La carte de service ne constitue pas un élément de preuve. Il a estimé que le tribunal est compétent pour connaître de cette affaire et sollicité le rejet du moyen soulevé. L’avocat de Botenga est revenu à la barre  pour souligner que la meilleure procédure pour trainer un directeur en justice, c’est de  commencer par introduire  une plainte au parquet qui va par la suite fixer l’affaire à la cour d’appel. On ne peut pas citer directement un cadre devant le TGI. Il a en outre soutenu qu’un directeur est nommé par plusieurs voies, soit par le service interne de l’entreprise, soit par ordonnance. Mais dans le cas sous examens son client a été nommé directeur par un acte interne de l’administrateur directeur général.

            Le ministère public, par son avis donné sur le banc, a indiqué qu’on ne peut pas affirmer une chose sans présenter la preuve. Etant donné qu’aucun élément de preuve n’a été présenté, il a demandé au tribunal de rejeter l’exception de l’irrecevabilité évoquée par Botenga parce que c’est une manœuvre dilatoire pour tirer les choses en longueur.

            Buanamoyo et Botenga s’entredéchirent à cause d’une dette de 200 millions de FC. Il était convenu dans leur accord signé au mois de novembre 2012 que le débiteur Botenga payerait la dette de son créancier Buanamoyo par voie d’un chèque. Mais le débiteur, après avoir reçu le chèque pour se faire payer comme convenu à la BIC, dans le compte de Buanamoyo, n’a pas été servi au motif que ce compte n’avait pas de provision. C’est pour cette raison qu’il a saisi le tribunal.

Murka

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