L’ANEP interpelle le Premier ministre

0
83

La problématique de l’harmonisation des statuts des Entreprises publiques actuellement sous régime de réforme avec le droit OHADA continue de faire couler beaucoup d’encre et de salive. A la demande du Directeur de cabinet de Mme la Ministre du Portefeuille,  l’immeuble de l’avenue Wagenia a offert du 04 au 08 septembre 2014 , son cadre à la tenue des réunions des assemblées générales extraordinaires des entreprises publiques du secteur marchand transformées en sociétés commerciales.

L’harmonisation des statuts desdites entreprises du portefeuille de l’Etat avec l’Acte uniforme de l’OHADA a constitué l’unique point à l’ordre du jour de ces assemblées auxquelles ont été conviés les présidents et les secrétaires des conseils d’administration, les représentants de l’Etat et les Administrateurs délégués.

Ont été ainsi concernées les sociétés publiques en transformation ci-après : SOKIMO, GECAMINES, SNEL, SONAS, RVA, CFUF, SOCIDEX, LAC, SOSIDER, HOTEL KARAVIA, COHYDRO, REGIDESO, SCTP, CADECO, SCPT, LMC, CVM, SNCC, SCMK-Mn et SODIMICO.

 

Pendant que l’opinion suit avec attention le déroulement du processus de mise en œuvre de la grande réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat, des notes discordantes viennent d’être émises par le syndicat des employeurs, l’Association nationale des Etablissements publics et Entreprises du Portefeuille, ANEP. Il s’agit d’une protestation vigoureuse contre ce qu’elle appelle « la tentative de transformation en urgence des entreprises en sociétés anonymes avant la date butoir du 12 septembre 2014».

 

Basculement vers

des sociétés unipersonnelles

 

Très remontée, l’ANEP, tire la sonnette d’alarme. Dans sa correspondance datée du 10 septembre 2014, adressée au Premier Ministre, l’ANEP par son Administrateur Secrétaire exécutif (AGE), Prof Richard Ngub’UsimMpey-Nka, utilise des mots peu habituels. Pour montrer qu’il y a péril en la demeure il qualifie de «duperie aux conséquences futures imprévisibles» la tentative de transformer des Entreprises publiques en sociétés anonymes.

L’ANEP se fait le devoir de dénoncer auprès du Premier Ministre la manœuvre orchestrée par certaines structures qui profitent de la nécessité d’harmoniser les statuts des entreprises publiques actuellement transformées en sociétés commerciales en conformité avec les exigences du droit OHADA, pour passer à la vitesse supérieure et privatiser carrément les entreprises de l’Etat.

L’ANEP rappelle que l’Etat est toujours actionnaire dans ces entreprises publiques dont la transformation n’est pas encore achevée. Cela correspond à l’état des Sociétés unipersonnelles admises par le droit OHADA, comme prévu par le 2è Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement de l’intérêt économique.

Pour harmoniser les statuts de ces entreprises publiques en transformation qui n’ont du reste  pas encore pris une des formes juridiques de l’ancien Droit congolais des sociétés, l’ANEP tire la conséquence logique applicable dans le cas d’espèce, à savoir leur basculement  vers des sociétés unipersonnelles (Cfr 2è A.U.)

 

Rejet de toute transformation intempestive et préméditée

 

Pour l’ANEP, toute transformation intempestive et préméditée de ces entreprises publiques en des formes de sociétés anonymes prévues par l’Acte uniforme du 17 avril 1997, en son article 908 alinéa 2, est de mauvais aloi. Cette position trouve son fondement dans le fait que cet article 2 ne concerne que les sociétés en commandite par actions, pouvant se transformer en sociétés anonymes (S.A.) et ne concerne nullement les sociétés de groupements d’intérêt économique qui correspondent parfaitement aux entreprises publiques actuelles.

Pour étayer son argumentaire, Prof Richard Ngub’UsimMpey-Nka rappelle la quintessence de l’article 209 qui s’énonce comme suit : « Les Sociétés et les Groupements d’intérêt économique constitués antérieurement à l’entrée en vigueur du présent acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs Statuts en harmonie avec les dispositions  du présent acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur (du 12/09/2012 au 12/09/2014).

         « Les Sociétés en commandite par action existant régulièrement dans l’un des Etats parties devront être transformées, dans ce même délai de deux ans en Sociétés anonymes (S.A.) sous peine d’être dissoutes de plein droit à l’expiration dudit délai ».

L’ASE de l’ANEP insiste sur le fait que cette forme de société anonyme concerne exclusivement les sociétés privées étant donné que dans une S.A. unipersonnelle, c’est l’Administrateur général qui en est l’organe dirigeant. Ceci est contraire à ce qui est prévu pour les entreprises congolaises par la réforme qui a préconisé la présence en leur sein des Conseils d’administration  dont les administrateurs ne sont pas actionnaires puisque mandatés par l’Etat.

 

Cacophonie juridique

en l’air et privatisation subtile des entreprises publiques

 

Prof Richard Ngub’UsimMpey-Nka prophétise que ce basculement brutal vers les sociétés anonymes créera à coup sûr une cacophonie juridique et ne constitue en fait qu’une pure privatisation des entreprises publiques que l’ANEP et la plupart des Délégués syndicaux desdites entreprises avaient redoutée et dénoncée en son temps. Il en conclut que l’histoire actuelle donne pleinement raison aux appréhensions d’hier.

L’ASE de l’ANEP recommande au Chef du Gouvernement d’instruire qui de droit (OHADA et Guichet unique) chargé d’assurer l’harmonisation des statuts des entreprises, de ne pas entraîner celles qui relèvent du patrimoine commun du peuple congolais dans ce genre de bradage aux méfaits prévisibles.

L’ASE de l’ANEP termine avec élégance en appelant le Premier ministre à faire œuvre utile en anticipant tout jugement de l’histoire.

 

Amélioration du potentiel de production et de rentabilité

 

La prise de position de l’Association nationale des Etablissements publics et des Entreprises du Portefeuille vient de relancer le débat sur l’impérieuse nécessité de la conduite harmonieuse du processus de transformation des Entreprises du portefeuille de l’Etat.

L’opinion se souviendra que dans l’exposé des motifs de la Loi portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques, cette réforme avait pour objectif principal la création d’un cadre institutionnel susceptible d’une part, d’insuffler une dynamique nouvelle aux entreprises du portefeuille de l’Etat en vue d’améliorer leur potentiel de production et de rentabilité. Et d’autre part, de contribuer au renforcement de la compétitivité de ces entreprises et de l’ensemble de l’économie nationale.

Or, cet objectif primordial ne peut pas être atteint tant que l’intérêt supérieur de l’Etat sera sacrifié sur l’autel des intérêts égoïstes. Les Délégués syndicaux soutiennent mordicus que les entreprises du portefeuille de l’Etat ne sont pas des canards boîteux, mais plutôt des canards dont les pattes et les ailes sont attachées par leur propre propriétaire pour les empêcher de se mouvoir correctement dans l’espace et dans le temps et réaliser pleinement leurs programmes d’action.

 

Redonner du muscle aux Entreprises de l’Etat

 

Tous les efforts des institutions de la République  doivent converger vers la reconstitution des conditions susceptibles de redonner du muscle aux entreprises du portefeuille de l’Etat, de les ramener à leur réel niveau, de les stabiliser et de les relancer à travers l’assainissement de leurs assiettes financières, du climat des affaires et la conclusion des partenariats public-privé gagnant-gagnant.

Ces entreprises publiques transformées doivent bénéficier de tous leurs atouts pour faire face valablement à la forte concurrence du secteur marchand étant donné qu’elles s’exposent à la faillite en cas de résultats négatifs

Ceci implique une vigilance accrue pour tordre le cou à toute manœuvre visant à vider les entreprises du portefeuille de l’Etat de toute leur substance pour les liquider à vil prix, ainsi que tout acharnement à étouffer dans l’œuf toutes les démarches liées au maintien à flot de ces unités de production et d’assurer leur viabilité, leur fiabilité et leur crédibilité.

Dossier à suivre.

N.N.N.M.

LEAVE A REPLY

*