Lancement officiel de la Commission nationale OHADA

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Le vice-Premier ministre et ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications, Simon  Bulupiy, a procédé le samedi 24 avril au lancement officiel de la Commission nationale OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Cet événement capital pour l’assainissement du climat des affaires dans notre pays s’est déroulé dans la salle des conférences du Cercle de Kinshasa, dans la commune de la Gombe. Plusieurs personnalités du monde politique, diplomatique et des affaires ont pris part à ce lancement. Prenant la parole à cet effet, Simon Bulupiy a noté que cette présence nombreuse témoignait de l’intérêt que chacun accorde à l’assainissement des affaires dans notre pays.

 

Il a rappelé le discours du 07 décembre 2009 du Président de la République devant le parlement réuni en Congrès où il avait réaffirmé sa détermination de faire de l’amélioration du climat des affaires l’un des objectifs prioritaires de l’action gouvernementale ; il fallait que les affaires se fassent dans la transparence, la simplification et la souplesse. C’est dans ce souci, précise-t-il, que le Président de la République a assigné au  gouvernement quelques objectifs à atteindre impérativement avant mars 2010, objectifs au nombre desquels figure en bonne place l’adhésion de la RDC à l’OHADA, en tant que mesure essentielle pour rassurer le secteur privé sur une préoccupation capitale, à savoir la sécurité juridique. Il a terminé en signalant sa composition hétérogène, en ce qu’outre les délégués des institutions publiques, elle comprend en son sein  ceux des institutions privées intéressées à la  question du climat des affaires.

Objectif : traiter, mettre en œuvre et suivre les actes et décisions pour l’harmonisation du droit des affaires

Auparavant, le ministre de la Justice et Droits humains, Luzolo Bambi Lessa, avait défini les attributions assignées à cet important organe pour rassurer les investisseurs dans notre pays. La Commission nationale OHADA, a souligné le ministre, a été créée par décret n°010/13 du 23 mars 2010. Elle est placée sous l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Droits humains. Elle est ainsi chargée de l’étude  et du suivi des questions relatives à la coopération  et à l’intégration en matière de droit des affaires dans le cadre  de l’OHADA. Elle assure des attributions générales et spéciales énumérées aux articles 3 et 4 de ce décret. Parmi  les attributions générales, Luzolo Bambi  a cité le traitement, la mise en œuvre et le suivi des actes et décisions relatifs à l’harmonisation du droit des affaires ; l’étude des avant-projets d’actes uniformes ou de règlements et la formulation d’observations pour le compte et à l’attention du gouvernement ; l’organisation et le suivi de la mise en conformité du droit national par rapport au droit des affaires harmonisé et la promotion de la formation sur le droit des affaires harmonisé.

Dans le cadre des attributions spécifiques, la Commission est spécialement chargée, en ce qui concerne les relations fonctionnelles de l’Etat avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : de centraliser et de transmettre à ladite Cour les demandes d’avis  consultatifs émanant du gouvernement ou des juridictions nationales, en application de l’article 14 du Traité relatif à l’OHADA ; de centraliser et de transmettre aux juridictions nationales les avis consultatifs émanant de ladite Cour et qui sont relatifs aux demandes  visées ci-dessus ; se prononcer, à la demande du ministre ayant la justice dans ses attributions, sur l’opportunité de  saisir la Cour pour avis consultatif et, enfin, étudier les dossiers communiqués au gouvernement par la Cour, en application des articles 55 et 57 de son règlement de procédure et de faire les observations nécessaires. Luzolo Bambi s’est dit convaincu que cette commission va jouer un rôle déterminant dans l’assainissement de l’environnement des affaires et dans la garantie de la sécurité juridique et judiciaire dans notre pays. 

SAKAZ 

 

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