L’ACAJ propose l’implication du Conseil Supérieur de la Magistrature aux travaux de l’ECOFIN

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Mieux vaut tard que jamais, semble  croire Me Georges KAPIAMBA, président de l’ACAJ, dans le plaidoyer adressé aux plus hautes autorités politiques et administratives du pays. Ce plaidoyer réclame l’augmentation des allocations budgétaires au profit du pouvoir judiciaire pour l’aider « à accomplir non seulement son rôle de « Garant » des libertés individuelles et des droits fondamentaux de citoyen prévu par l’article 150, alinéa premier de la Constitution, mais surtout par la maximisation des recettes judiciaires ».
 Ce plaidoyer arrive juste à la veille de l’adoption de la loi des finances par le parlement réuni en session extraordinaire avant sa promulgation par e chef de l’Etat. L’espoir nourri par l’ONG de défense des droits de l’homme se fonde sur le fait que tous les documents relatifs à ce budget se trouvent encore au niveau de la Commission Economico-financière pour des travaux de toilettage.
Observations pertinentes de l’ONG
 L’ACAJ signale avoir fait un constat amer, notamment l’existence de nombreuses anomalies observées dans le projet de la loi des finances pour cette année en cours. Ce projet ne prévoit pas de dotation budgétaire telle que recommandée par les Concertations Nationales et par Joseph KABILA dans son discours sur l’état de la Nation devant les deux chambres du parlement réunies. Il ne comporte pas de dépenses de fonctionnement, de rémunération, des primes et d’équipements contenus pourtant dans les recommandations du Conseil Supérieur de la Magistrature. Dans le but de rendre effective l’autonomie financière et budgétaire du Pouvoir Judiciaire, a-t-on promis. Afin de lui permettre d’exercer sa mission en toute indépendance.
La modicité de ce budget aura des conséquences néfastes sur le fonctionnement du Pouvoir Judiciaire, indique-t-on dans ce plaidoyer. Il n’existe pas d’allocations pour l’installation de la Cour Constitutionnelle aux termes de l’article 118 de la loi organique N° 13/026 du 15 octobre de l’année dernière qui prescrit que cette juridiction doit être mise en place dans les six mois à dater de la promulgation de la loi l’instituant. Il manque des fonds pour  la construction des bâtiments devant abriter les tribunaux de commerce, des tribunaux de travail, des tribunaux pour enfants et pour la réhabilitation de certains palais de justice aujourd’hui en état de délabrement fort avancé.
Que faut-il faire ? L’ACAJ propose de consacrer l’autonomie financière quotidienne consacrée au Conseil Supérieur de la Magistrature afin de lui permettre de répondre efficacement aux dépenses d’achat des fournitures, des missions d’inspection, de l’organisation des chambres foraines et disciplinaires et des soins médicaux aux magistrats et membres de leurs familles respectives. Il ya lieu aussi de permettre aux experts du Conseil Supérieur de la Magistrature dans le processus d’harmonisation des allocations au niveau de la Commission Economico-financière avant qu’elle ne transmette ses travaux à la plénière de l’assemblée nationale.
F.M.

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