La TVA au cœur d’un procès à la Cour d’Appel de Gombe

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dgiLa  Cour d’Appel de Gombe (CA) a examiné, en son audience publique du 22 janvier 2014 un procès relatif à la contestation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) par la société des Plantations des Huileries  au Congo (PHC). Cette société d’exploitation  agricole qui opère à l’Equateur et dans la Province Orientale a saisi la Cour d’Appel pour solliciter l’annulation des taxes fiscales de 2 millions USD que lui réclame la Direction Générale des Impôts parce qu’elle estime que c’est en violation de la loi en matière de recouvrement fiscal.

La PHC SPRL a fait savoir au cours de l’instruction de cette affaire inscrite sous le RCF 217 que la DGI et la RDC réclament la taxe sur un bien qui n’a pas encore produit des fruits. Selon la société, le recouvrement devait normalement intervenir après la récolte des produits semés, c’est-à-dire attendre après trois ans lorsque les palmiers plantés vont pousser et produire de l’huile.  On ne peut pas réclamer la TVA sur une production future, ont indiqué les avocats de la PHC. Cette affaire est prise en délibérée, le jugement va intervenir dans le délai légal.

En effet, la plaignante a relevé qu’elle venait à peine de payer au trésor public la taxe principale de 600.000$ et après ce paiement, elle avait  reçu la lettre portant avis de recouvrement fiscale sur la TVA. Elle s’y était opposé et avait introduit un recours à l’administration fiscale mais il n’y avait eu aucune réaction de la part du receveur principal des impôts face à sa réclamation. Ledit recours était plutôt rejeté. Et ce dernier avait procédé à la saisie de ses comptes dans plusieurs banques sans un jugement autorisant cette mesure. Ses avocats ont demandé à la Cour de les départager en appliquant le bon droit.

En réplique, la DGI et la RDC ont demandé le rejet de la présente action au motif qu’il y a incompétence matérielle de la Cour et prématurité de l’action en justice. En ce qui concerne le premier préalable lié à l’incompétence de la Cour, ils ont fait savoir que le juge compétent en matière de contentieux fiscal, c’est celui du tribunal de grande instance de Gombe, conformément à l’article 72 de la loi en la matière. Quant au second moyen, ils ont fait savoir que la somme réclamée par le trésor public n’a jamais fait l’objet d’une contestation par la partie adverse auprès de  l’administration fiscale portant la loi laisse la liberté à tout contribuable  d’introduire un recours en cas d’exagération de la taxe. Et la réponse à cette réclamation intervient 6 mois après. Les mêmes ont martelé que si réellement la PHC s’était plaint pour le montant un compromis ne pouvait  pas manquer entre les parties.

Ils ont fait savoir que la DGI impose à la PHC la TVA au sujet du renouvellement des plantations et de la réhabilitation de ses usines dans les provinces précitées.

Les avocats de la société des Plantations des Huileries sont revenus à la barre pour préciser que le montant imposé à leur cliente constitue une violation de la loi. La procédure utilisée est illégale parce que la réclamation de la TVA doit se faire sur base d’une production présente. Dès lors qu’il n’y a pas encore récolte la démarche est sans objet.

Murka

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