La «Société générale des Pains» veut faire condamner son ancien chauffeur

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justice6La «Société générale des Pains» SPRL, dont le siège se trouve dans la commune de Lingwala, après avoir été condamnée au premier degré par le tribunal de Grande Instance de Gombe, pour résiliation abusive de contrat de travail qui le liait à son ex-agent, Kasereka Kamate, a saisi la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, afin d’obtenir la reformulation de cette décision. Elle estime que le premier juge a mal dit le droit lorsqu’il l’a condamnée à payer des dommages et intérêts de l’ordre de 12.500$ à son ex-employé, qui, selon elle, ne mérite pas cet avantage pour violation du règlement intérieur. Ses avocats ont demandé à la cour de dire recevable et fondée la requête introduite par leur cliente. La cour, après avoir entendu les argumentaires des deux parties, a pris en délibéré cette affaire inscrite sous le RTA 7017, et promis de rendre son verdict dans le délai légal.

         Le collectif des avocats de la Société générale des Pains a, au cours de cette audience publique du mardi 10 juin 2014, fait savoir que leur cliente avait engagé Kasereka Kamate en  2009. Il avait comme qualité chauffeur chargé de la livraison des pains à l’intérieur du pays. Il touchait chaque mois 212$.

         Au mois de juillet 2011, son employeur l’avait envoyé déposer plus de 180 bacs de pains dans la province du  Bandundu. Arrivé sur la route Poids lourd, il avait connu un accident de circulation suite à l’excès de vitesse. Sa jambe s’était fracturée.Le véhicule de la société avait été endommagé et tous les bacs des pains renversés. Tous les frais liés à son hospitalisation ont été supportés par son employeur. Il était interné au centre de santé « AKRAM ».

         Après sa guérison, il avait bénéficié d’un congé de plus de 45 jours. Son médecin traitant avait établi dans son rapport qu’il était guéri complètement et qu’il pouvait reprendre son travail. Mais il n’a jamais accepté de reprendre le travail, sans motif valable. Toutes les correspondances qui lui étaient adressées par la société qui cherchait avoir des éclaircissements sur les circonstances de cet accident, sont restées sans suite, ont relevé les avocats de la Société générale des Pains. Il était toujours resté dans son domicile. C’est pour cette raison que son employeur avait résilié le contrat.

         En réplique, l’avocat de Kasereka Kamate a demandé au juge d’appel de rejeter l’action sous examen, au motif que le premier juge avait bien dit le droit. Il a rappelé qu’il y a eu licenciement abusif dans le chef de la partie adverse parce qu’elle a résilié le contrat pendant que son ex-agent était souffrant à l’hôpital. Il a ajouté que son client n’a jamais prolongé le délai de repos. Mais seulement l’accident qu’il avait connu était grave et ça devait prendre du temps pour que l’os puisse se ressouder. Il ne marchait plus et était soumis aux séances de kiné. S’il faut parler de la violation de l’article 60 du Code de travail, c’est la société qu’il faut incriminer parce qu’elle avait résilié le contrat sans pour autant entendre le concerné.

         En ce qui concerne la nature de l’accident, le même avocat-conseil a fait savoir qu’il ne s’agissait pas d’un accident ordinaire mais plutôt d’un accident de travail. L’employeur devrait patienter jusqu’à ce que son employé sont en parfaite santé avant de lui adresser  la lettre de demande d’explication. Cette lettre lui est parvenue à son 4ème jour d’accident, pendant qu’il se trouvait sur le lit de l’hôpital.

Murka et les Stg de l’IFASIC Stephie Sukami et Mathy Mole

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