La question orale au Premier ministre : enjeu d’information ou question de confiance ?

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(Philippe Biyoya Makutu, Directeur de l’IPRIS)

Dans sa livraison de vendredi 23 avril 2010, le Soft international, édition nationale n° 1042 à la page 2 conclut son éditorial « L’engrenage » en ces termes : «  … La plénière de mercredi 21 avril à la chambre basse a déclenché l’engrenage. Quand des choses aussi simples ne peuvent être prévues par un gouvernement ; quand jour après jour un gouvernement peut changer de présentation d’une même question, il y a problème … L’heure a sonné, le Chef de l’Etat ne saurait laisser faire ». Et citant en passant le célèbre député de l’opposition Gilbert Kiakwama qui serait un tueur froid, le Soft international annonce comme l’ange de l’Eternel à Marie la vierge les temps de l’accomplissement de la volonté politique des parlementaires fatigués du parlementarisme et de participer au gouvernement de la nation par le gouvernement. « Le Chef de l’Etat doit personnellement intervenir ». Et un peu à la sarkozycratie, une réforme constitutionnelle devrait intervenir pour supprimer le poste du Premier Ministre et conférer au Chef de l’Etat le pouvoir de répondre devant le Parlement de la politique de la nation.

 Si donc l’issue attendue de la question orale du député Jean-Lucien Bussa, question d’information se transforme en question de confiance de l’opposition au Premier Ministre, soit une motion de censure, la question que l’on est droit de se poser, c’est celle des vrais enjeux de cet exercice démocratique du contrôle parlementaire de l’action du gouvernement. Cette question parce que la pratique institutionnelle en démocratie parlementaire veut que le parlement soit d’abord une majorité associée à l’œuvre du gouvernement dont elle doit être solidaire, et ensuite une opposition à qui liberté est laissée de s’informer, de poser des questions, de critiquer le cas échéant, de préparer l’avenir si le gouvernement et sa majorité commettent des erreurs … Une opposition absente au gouvernement posant une motion de confiance serait une grande première autant une majorité parlementaire se désolidarisant de son gouvernement qui la représente ne peut que participer aux surprises du journalisme politique mais en tout cas pas de sociologie parlementaire ; car, il n’y a rien de plus dangereux et de plus insécure qu’un parlement sans direction, sans certitude. Le député de Budjala aurait-il omis ou oublié de poser la question de l’insécurité des doutes et des angoisses des députés qui face aux événements de la vie sont de plus en plus tentés de se faire justice et de confisquer au peuple souverain qu’ils représentent le droit de juger du bilan de leur action ?
 La question orale de Jean-Lucien Bussa essentiellement centrée sur le problème de l’insécurité nationale au sens militaire, économique et social, serait au fond une interrogation sur la capacité du régime constitutionnel en vigueur à gouverner la République. Elle concerne le gouvernement avant tout parce que tel le veut la règle de jeu constitutionnel que cette responsabilité soit celle du Premier Ministre, chef de la majorité parlementaire. Et lorsque l’éditorial de Soft international allègue qu’on a beau avoir un bilan, une élection n’a jamais été gagnée sur un bilan, une élection se gagnant sur une vision, sur un programme, sur un rêve que l’homme politique arrive à vendre, à faire passer dans le pays, je pense que l’intention n’est pas de vouloir transformer le débat parlementaire en propagande électorale et que la question orale ne serait pas pour le Premier Ministre une motion de confiance qui mettrait en jeu sa fonction. La conclusion de l’éditorial susmentionné n’est pas moins étonnante lorsque l’on sait que nombreux sont ces députés qui partagent l’opinion qui explique ce qu’ils appellent impuissance du gouvernement par l’existence d’un gouvernement parallèle que malheureusement les législateurs ne savent pas réprimer, interpeller, ou sanctionner.
 La question orale de l’avis général en tant qu’un procédé de contrôle parlementaire participe au droit du parlement à la gouvernance de la République. A ce titre, il demeure une pratique responsable. Mais au cas où elle servirait de desseins non-avoués, il nous faudrait peut-être poser à ses commanditaires cette série des questions soulevées en son temps par l’ancien premier ministre de la Ve République française Michel DEBRE : « Supposons que le gouvernement soit renversé ! Un autre gouvernement le remplace. Quelle situation ou quels problèmes trouvera-t-il ? Quelle sera sa ligne d’action ? Et où trouvera-t-il les moyens et le soutien nécessaires à son action ? Les réalités, les événements ne suffisent pas en elles-mêmes pour qu’un gouvernement soit amené à changer la politique choisie. Il peut ou doit tout au plus avec l’ensemble des institutions redéfinir ou rechercher une meilleure voie d’approche qui respecte la règle de jeu institutionnel et qui engage la responsabilité de tous.
 En effet, lorsque c’est la capacité de réaction aux menaces extérieures et intérieures à la sécurité et au bien-être ; lorsque c’est la foi en notre capacité nationale d’assurer la continuité de l’Etat et de la nation et de préserver notre identité nationale qui est en jeu, qui est l’objet de nos inquiétudes, la question de la défense nationale doit être posée au triple niveau de la décision (ou du Conseil Supérieur de la défense que préside le Chef de l’Etat et auquel tous les chefs de corps participent), au niveau opérationnel (qui concerne l’Etat-major des forces de défense) et au niveau de la logistique (qui engage le ministère et les services de la défense nationale). Une responsabilité largement partagée pour que l’on ne crucifie pas que le Premier Ministre.
 Le Premier Ministre doit certainement pouvoir répondre de la politique générale de la défense nationale; mais Michel DEBRE nous apprend aussi que ce rôle politique du Premier Ministre devant la représentation nationale peut devenir un chemin de combattant là où la tendance d’un Chef de l’Etat, assuré du soutien populaire et de la majorité des parlementaires est volontiers de voir en son premier ministre un super directeur de cabinet ; en même temps que les événements, la marche des affaires, la logique du travail législatif imposent au Chef de l’Etat une certaine distance à l’égard de certains aspects de l’activité politique et fait que le Premier Ministre occupe de ce fait le devant de la scène.
 Le rôle du Premier Ministre dans un système politique comme le nôtre d’une majorité de coalitions serait facilité si celui-ci bénéficiait des avantages politiques et psychologiques liés à la légitimité présidentielle, à la légitimité parlementaire auxquelles il devrait additionner une légitimité personnelle résultant de l’adhésion de l’opinion en sa qualité de commandant du parti. Un Premier Ministre doit bénéficier de l’aura du politicien. La sécurité d’un pays est avant tout affaire de stabilité institutionnelle et du fonctionnement normal et régulier des institutions.
 Un système fut-il politique tient sa sécurité et sa stabilité de sa cohérence organique, car la désarticulation organique par l’affaiblissement d’un maillon rompt le lien organique d’interdépendance et de solidarité et déconstruit le système.  
 Ceci veut dire que pour espérer un débat citoyen et responsable sur les événements de Mbandaka et sur l’appauvrissement des masses, l’on ne doit pas s’interdire d’interroger les faits, de les qualifier et de s’engager à discuter à partir des éléments du Consensus national à base de la refondation de l’Etat et de la nation. On ne devrait pas aborder la question de la défense, de la sécurité et aussi de l’économie nationale en ignorant le poids des contextes régional et international qui font désormais que notre avenir national ne dépend pas seulement que de notre volonté d’indépendance mais aussi des conventions et arrangements passés avec la Communauté internationale et avec des pays voisins. Nos armes de défense ne sont plus seulement militaires, mais aussi politique et diplomatique.
 Comment pensions-nous discuter valablement des événements de Mbandaka sans faire référence à l’article 52 de notre Constitution qui bien que garantissant paix et sécurité à tous les congolais, interdit aux individus ou aux groupes d’individus d’utiliser une portion du territoire comme base d’activités de subversion ou terroristes. La connaissance de cette disposition par l’auteur de la question orale aurait pu contribuer à modérer le ton et à formuler la question de façon à susciter un débat responsable et engager aussi les députés non seulement à poser des questions mais aussi à faire de propositions. Cela aurait pu aussi nous épargner de l’insouciance des députés au sujet de la décentralisation, puisque demandeurs de la centralisation tout en s’attachant aux difficiles clauses relatives à la décentralisation financière pour cause de la conspiration.
 Le débat sur la défense et la sécurité est de ces débats qu’impose le contexte post-conflit d’un pays qui sort à peine d’une longue guerre de quinze ans et dont les acteurs sont parmi les dirigeants. Qui ne sait pas que notre impuissance politique, militaire, sociale et économique est une conséquence logique de cette situation des guerres d’agressions et de rébellions armées ? Vouloir l’attribuer au Premier Ministre, ce serait commettre une erreur grave tout comme la tentative parlementaire à vouloir obtenir par des procédés peu démocratiques de priver le Premier Ministre de ses prérogatives constitutionnelles.
 Le régime constitutionnel du 18 février 2006 a été établi pour que la République Démocratique du Congo soit gouvernée. S’il ne peut plus fonctionner ou opérer adéquatement, alors prenons le courage de le changer en avouant que c’est son blocage qui rend la république impuissante.
 Quoique nous parlions ainsi, nous ne voulons pas dire que la question orale au Premier Ministre était un exercice inutile. Le Premier Ministre devra dans sa réponse aux mille questions lui posées construire sa communication politique autour des frustrations des députés et des autres services de l’Etat qui couvrent finalement les frustrations des gens de l’Equateur. Il devra dire qu’il a bel et bien reçu le message et inviter cependant tout le monde à ne pas céder au pessimisme et au défaitisme. Et puisque les députés ne désavouent pas la philosophie de l’action gouvernementale ainsi que ses axes prioritaires ; et puisque ils doutent des capacités du gouvernement à réagir face aux crises et autres événements et parfois de rester trop attentiste des processus internationaux d’accompagnement des élans de refondation notamment dans les domaines des activités de société, la réponse du Premier Ministre devra se préoccuper de présenter quelques initiatives ou inviter tout le monde à la réflexion sur des nouvelles perspectives d’une démocratie plus participative que représentative. Le gouvernement devrait envisager d’associer la nation à la recherche des solutions à tous les problèmes de la vie nationale. L’on peut en effet reprocher à notre système actuel de gouvernance d’oublier à tous les niveaux d’encourager et de développer les initiatives citoyennes et de s’être vraiment éloigné du principe kabilien de l’autoprise en charge citoyenne.
 Si donc la réponse du Premier Ministre ne devrait pas ignorer la susceptibilité des honorables députés, la conclusion de l’auteur de la question orale devra de son côté prendre en compte les contentieux historiques constitués par les guerres d’agression et les rebellions armées dont les liens avec l’étranger n’ont été ni rompus ni dénoncés. Parce que la vulnérabilité et la porosité de nos frontières sont pour beaucoup la conséquence des actes liés au commerce politique auquel s’étaient livrés hier certains compatriotes et certaines formations politico-militaires. Sinon, ça ne ferait pas sérieux.

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