La proposition de loi « Mbata/Nyabirungu » toujours ignorée

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En marge de la célébration de la 8ème Journée mondiale contre la peine de mort, les activistes de droits humains réunis au sein des Coalitions congolaises et africaines contre la peine de mort dans la région des Grands-Lacs, sont montés au créneau, le samedi 9 octobre 2010, pour réclamer l’examen par le parlement congolais de la proposition de loi portant abolition de la peine capitale. 

            En effet, ont-ils rappelé par l’entremise de Me Liévin Ngondji Ongombe, président de l’association « Culture pour la Paix et la Justice »(CPJ), depuis la session parlementaire d’octobre 2008 la proposition de loi, présentée par les députés Mbata et Nyabirungu, pour abolir la peine de mort du Code pénal congolais et le conformer ainsi à l’actuelle Constitution, n’a jamais été examinée par les élus. Depuis lors, clame l’avocat, cette proposition de loi n’a plus jamais été reprise aux sessions suivantes parmi les arriérés législatifs. 

« L’Assemblée nationale se doit de justifier sa position qui semble être a contrario de la Constitution congolaise qui a donné son option abolitionniste claire en ses articles 16 et 61 ; cette position est aussi à l’opposée de la tendance universelle abolitionniste actuelle, qui montre qu’en 2009, sur 197 membres que comptent les Nations Unies, 139 pays ont aboli cette peine en droit et en fait », a-t-il souligné.

            Pour Me Ngondji, la peine de mort est un châtiment inefficace, inhumain, un véritable meurtre d’Etat, bref une violence institutionnelle. Mais elle est aussi l’expression d’une politique répressive outrancière qui n’apporte pas de réponses de fond aux problèmes politiques, économiques et humains de la société. Son souhait, a-t-il révélé, est que les Congolais prennent conscience que le droit à la vie s’applique à tous et que des innocents sont condamnés même avec les systèmes judiciaires les plus compétents comme celui des Etats-Unis. « La peine de mort ne rend justice nulle part dans le monde ! »

            Tout en reconnaissant que notre pays n’a pas le monopole de cette « barbarie », d’autant que les dernières exécutions des condamnés à mort en RDC datent de janvier 2003, le président de la CPJ fait noter cependant que cette sanction a une dimension toute singulière, parce que notre option abolitionniste est consacrée dans la Constitution ; mais surtout que le Président de la République, lui-même, avait fait la promesse à la Commission des Nations Unies aux droits de l’homme, à Genève, le 30 mars 2001, de laisser le parlement trancher librement sur la question.

            Pour leur part, convaincus que la peine de mort concourt aussi à l’impunité dans notre pays, les abolitionnistes brandissent un exemple éloquent du refus d’un pays signataire de l’abolition, le Rwanda, d’extrader en RDC, des criminels comme Laurent Nkunda. « C’est pourquoi, la CPJ entend initier une pétition d’environ 100.000 signatures pour en appeler à l’Assemblée nationale de remettre sur la table des débats parlementaires cette proposition de loi et ainsi permettre aux élus du peuple congolais de donner librement et une fois pour toutes leur position sur cette question », a conclu Me Ngondji. 

Me Ngondji quitte les affaires particulières 

            Il convient de souligner qu’en marge de cette rencontre avec les médias, ce défenseur des droits humains a annoncé la nouvelle selon laquelle, conformément aux règles de la coalition mondiale, le responsable de coalition ne doit pas s’impliquer personnellement dans des cas particuliers, il doit travailler au moyen des principes. « C’est mon cas ; je n’y faisais pas attention mais je suis aujourd’hui obligé de quitter toutes affaires particulières de justice que je suivais pour me consacrer aux rapports généraux, tout en travaillant avec le gouvernement pour le vote des Nations Unies appelant au moratoire ».

Pour rappel, au niveau mondial, le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale de l’ONU avait adopté la résolution 62/149 appelant à un moratoire sur les exécutions. Cette résolution (comme les autres résolutions de l’ONU) n’a pas de valeur contraignante mais peut être vue comme le signe que la majorité des États souhaitent remettre en cause la peine de mort. Cependant 8 des 10 pays les plus peuplés ont voté contre.                          

Tshieke Bukasa

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