La loi sur la répartition des sièges renvoyée sine die

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images-Parlement_RDC_135797760_137179868La session extraordinaire du Parlement, tenue du 4 juillet au 2 août 2015, vient de connaître son atterrissage. Si la clôture au Sénat est intervenue le vendredi 31 juillet, l’Assemblée nationale quant à elle a bouclé la boucle hier dimanche 2 août.

Sur les trois matières inscrites à l’ordre du jour, seul le projet de loi portant statut des chefs coutumiers a été définitivement adopté par les deux chambres. Quant à la loi portant sur le partage des ressources entre les provinces et les ETD, elle est gelée, compte tenu de la surséance des Décrets sur les nouvelles communes et villes. En ce qui concerne la loi sur la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections locales et communales, il faudra attendre la session ordinaire de septembre.

Minaku lève l’équivoque

A propos du projet de loi portant répartition des sièges qui n’a pas pu être adopté au Sénat, faute de quorum, le président de l’Assemblée nationale a tenu à lever toute équivoque, au regard des remous suscités par la motion incidentielle du député Awenze et insinuant que les Sénateurs avaient agi ainsi pour obtenir la prolongation de leurs mandats au-delà de 2016. Aubin Minaku a indiqué que pareille situation n’est pas une première dans l’histoire parlementaire de notre pays.

Il a rappelé qu’en 2010, à l’occasion du vote du projet de loi autorisant l’adhésion de la RDC au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHA), le Parlement congolais fut confronté à une équation pareille. D’où, il n’y a vraiment pas de raison de s’agiter.

On retient qu’à l’époque, la loi n’était pas passée lors de la première plénière du Sénat, faute de quorum. Sur les 86 sénateurs présents dans la salle sur les 108 que compte la chambre, 53 sénateurs avaient voté oui, 7 non, pour 26 abstentions.

Face à cela, le président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo avait fait savoir qu’il revenait à l’Assemblée nationale d’en décider en dernier ressort, parce que le texte était voté dans des termes non identiques.

Bref, contrairement aux commentaires divers qu’on fait sur la loi portant répartition des sièges, les spécialistes ou experts des questions parlementaires pensent que les dés ne sont pas jetés.

S’exprimant sur la question dans son mot de clôture de la session extraordinaire, le président de la chambre basse Aubin Minaku a fait savoir que la loi sur la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections locales et municipales n’a pas pu être adoptée à cause du déficit de quorum. Sur les 62 sénateurs ayant participé au vote, 47 ont voté oui, 2 non, 13 se sont abstenus. La majorité des voix ne s’étant pas dégagée, soit la moitié plus un (54+1= 55 voix), le texte a été recalé.

Jusque-là, a-t-il précisé, le bureau de l’Assemblée nationale attend d’être saisi officiellement par le Sénat du résultat du vote, conformément aux us et coutumes parlementaires. Donc, la chambre basse se réserve à ce niveau de lever une quelconque option ou faire un commentaire là-dessus.

Il a, en outre, renseigné que ladite loi était votée à la PAJ/Sénat dans des termes identiques que ceux de l’Assemblée Nationale.

Concernant la révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la quatrième matière figurant à l’ordre du jour, elle pourra être reprogrammée à la session ordinaire de septembre. En effet, l’absence de certains membres de l’opposition à la commission de travail ad hoc a sérieusement compliqué les choses. Il espère que ce texte sera adopté en temps opportun afin de faciliter la « gestion des plénières » de la chambre basse du Parlement.

Dom