La loi sur la Cour de cassation renvoyée à la PAJ pour toilettage

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Le projet de loi portant procédures devant la Cour de cassation était au centre du débat parlementaire à l’Assemblée nationale, au cours de sa plénière de mardi 6 avril.

C’était en fait le rapport de la PAJ (Commission politique, administrative et judiciaire) qui était l’objet des débats et d’amendements formulés par les députés dans le but d’enrichir le texte gouvernemental en appui à la réforme du système judiciaire national.

Au terme du débat, la loi a été de nouveau remise à la commission Paj pour que celle-ci insère les différents amendements retenus par la plénière.

Pour ce qui est du contenu de la loi, on retient que la Cour de cassation naîtra de l’éclatement de la Cour suprême de justice en trois juridictions : le Conseil d’Etat, la Cour constitutionnelle et  la Cour de cassation.

 

Elle diffère de la Csj (Cour suprême de justice) qui était jusque là un fourre-tout. Elle était à la fois une juridiction de fond pour ses justiciables, une juridiction de cassation pour les décisions rendues en dernier ressort, une juridiction d’annulation pour les décisions des autorités centrales, une juridiction d’avis et d’interprétation des textes, et enfin une juridiction constitutionnelle.

On indique qu’en règle générale, la Cour de cassation est juge de droit et non du fond. Toutefois, elle statue comme juge de fond à l’égard des personnes visées à l’article 153 de la Constitution, en matière d’appel des décisions rendues au premier degré par les cours d’appel en matière répressive et/ou que les chambres réunies lui renvoient pour la connaissance du fond après cassation.

Elle est une voie de recours extraordinaire qui n’est ouverte que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort.

Elle institue quatre procédures spéciales, à savoir : la prise à partie, les renvois de juridiction, les règlements des juges, la procédure de révision.

Le pourvoi en cassation est exercé par toute personne ayant été partie à la décision attaquée ou par le procureur général.

 Dominique Mukenza

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