La loi relative aux marchés publics votée à l’unanimité au Sénat

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Les Sénateurs ont accordé, au cours de la plénière de mardi 13 avril, leur quitus aux lois relatives aux marchés publics et à la criminalisation de la torture en République démocratique du Congo.

Concernant la loi sur les marchés publics qui est l’initiative du gouvernement, elle poursuit l’objectif d’établir un environnement de transparence, de rationalité et d’efficacité  dans la passation des marchés qui étaient jusque-là régis par un texte jugé aujourd’hui inadapté. Il s’agit de l’ordonnance-loi n°69/054 du 5 décembre 1969 et ses mesures d’exécution.

La nouvelle loi édicte des règles fondamentales relatives à la préparation des projets, à la passation des marchés publics, à leur exécution et au contrôle de ceux-ci. Elle est ainsi en harmonie avec les dispositions appliquées ailleurs dans le monde, notamment au sein de l’Organisation pour la coopération et le développement économique, OCDE. Elle offre l’avantage de permettre la séparation des fonctions, notamment celles de gestion des marchés publics, celles de passation ainsi que celles de leur contrôle. Elle précise les modes de passation des marchés.

Généralement, les marchés publics sont passés par appel d’offres dont les conditions sont déterminées par la loi. Ils peuvent aussi être passés de gré à gré dans des cas bien limités.

Leur exécution est tributaire des stipulations du contrat tel que conclu entre les parties.

Pour ce qui est de leur contrôle, celui-ci est assuré par les établissements publics en charge du contrôle et régulation et par tout autre organe administratif compétent. Quant aux sanctions, elles sont relatives au type du contrat.

La deuxième loi est une initiative du sénateur Mongulu Tapangane, ancien procureur général de la République.

Il s’est inspiré de la Convention des Nations Unies sur la torture pour combler le vide qu’il y avait jusqu’ici en Rdc pour sanctionner légalement l’auteur de la torture, parce que cette dernière n’étant pas reconnue comme infraction.

Comme pour les marchés publics, la loi Mongulu a aussi été votée à l’unanimité.

Sandra Ntumba

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