La justice militaire se mêle d’une affaire civile et commerciale

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 A cause du jugement RCE1093 rendu le 14 2010 par le Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe et en violation des incidents de procédure, 300 cadres et ouvriers congolais sont menacés de perdre leur emploi. Leur société NAMAKWA DIAMONDS MINING sprl a été condamnée à la suite d’une action introduite par M. Ivan MERLINI à lui payer la somme de 3 millions des dollars Us au titre des dommages et intérêts pour une créance que cette dernière n’a jamais reconnue et dont les contestations sont pendantes devant les cours et tribunaux  Kinshasa et de Kananga. Un consultant devenu par la magie du verbe un associé majoritaire.

 Le greffe chargé des exécutions est accusé d’avoir commis deux méprises. Tout d’abord, il n’a pas procédé à l’évaluation préalable des parts sociales de la société NAMAKWA DIAMONDS SA dans le capital social du groupe NAMAKWA DIAMONDS MINING sprl comme l’avait ordonné le jugement précité sachant qu’elles représentent 99 % du capital social. Ensuite et, c’est là où le bât blesse, il n’a pas tenu compte des incidents de procédure relatifs aux recours initiés par NAMAKWA DIAMONDS SA ainsi que d’autres parties impliquées dans ce contentieux.

Vente publique irrégulière  


 Sans avoir réceptionné au préalable les preuves du paiement des droits proportionnels, l’agent de vente a fixé la date de la dite vente au mépris de l’action en opposition introduite et celle en annulation de la dite vente. En un mot comme en mille, M. Ivan MERLINI qui n’était qu’un consultant s’est arrangé avec la société adjudicatrice KUMPALA DIAMONDS sprl pour acheter les parts de NAMAKWA DIAMONDS SA dans NAMAKWA DIAMONDS MINING sprl sans libérer le moindre dollar. Non contents d’avoir fait main basse sur les parts de la société NAMAKWA DIAMONDS SA, ils vont ensuite lorgner du côté des autres sociétés minières du groupe auquel appartient NAMAKWA DIAMONDS SA pour se saisir de leurs sites d’exploitation situés à Mbelenge et Sumbula au Kasaï Occidental. Ce, profitant du fait que le véritable propriétaire de la société KUMPALA DIAMONDS COMPANY RDC sprl, ex-NAMAKWA DIAMONDS sprl, est un avocat spécialisé en mines et qui a eu à défendre les intérêts du groupe NAMAKWA DIAMONDS SA. Le 11 août 2010, l’inspecteur général des Services Judiciaires est aussi entré en danse pour demander au greffier divisionnaire chargé de la vente publique des parts sociales de sursoir à cette opération en attendant que se prononcent à ce sujet les juges saisis des requêtes sur les mesures conservatoires.  

Le PGR dénonce la magouille


 Tenu informé des manœuvres tendant à diligenter une commission rogatoire aux fins de saisir les sites d’exploitation des autres sociétés du groupe distinctes de NAMAKWA DIAMONDS SA, notamment KABONGO Development Company, Congatshimo Mining sprl, Mbengela sprl, NAMAKWA ressources sprl ainsi que les concessions minières de Sumbula et Kamako qui ne sont pas concernées par le conflit qui oppose NAMAKWA DIAMONDS SA à Ivan MERLINI et ensuite la société KUMPALA, par sa lettre N° 5232/D.023/25310/PGR/ MIN/2011, le Procureur Général de la République a adressé le 27 septembre 2011 une mise en garde au Procureur Général près la Cour d’Appel de Kananga pour veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée au patrimoine de ces sociétés. En indiquant que toutes les mesures conservatoires demeurent du ressort du juge et non du parquet. Sans oublier de rappeler que La société KUMPALA Diamonds sprl a saisi le juge du tribunal de Commerce pour annuler l’Assemblée Générale tenue le 14 mai 2012 à Kinshasa la sortant du capital de NAMAKWA DIAMONDS SA étant donné son niveau très élevé d’endettement. 

Insécurité judiciaire


 Les 300 cadres et agents des sociétés du groupe autres que  NAMAKWA DIAMONDS SA se trouvent dans une situation de désespoir et d’insécurité d’emploi dans la mesure où l’Auditeur Général des FARDC s’est mêlé de ce dossier en instruisant dans une lettre N° AG/0942/D.8a/2012 datée du 17 mai 2012 l’auditeur militaire de la Garnison de Tshikapa de procéder au déguerpissement forcé des agents des sociétés de NAMAKWA DIAMONDS SA de tous les sites d’exploitation de Mbelenge et Sumbula au motif que le jugement du tribunal de commerce de la Gombe aurait dissous NAMAKWA MINING sprl. Alors que l’objet de ce jugement concernait la vente des parts sociales en faveur de M. Ivan MERLINI et son associée la société KUMPALA DIAMONDS COMPANY RDC sprl. Les employés de la société NAMAKWA ressources parmi lesquels des ressortissants sud africains travaillant à Sumbula ont été enlevés et ramenés à Kinshasa.  Affaire à suivre.

F.M.

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