La guerre de 3%

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Le ministre de l’Economie Nationale et Commerce, André-Philippe Futa a, dans une lettre datée du 29 août 2009, destinée à l’Administrateur Délégué Général de l’Office Congolais de Contrôle (OCC), instruit l’Office de maintenir l’application du taux de 1,5 % des frais de prestations à l’importation. Il dit s’être fondé sur des « concertations et études pour arriver à déterminer le taux réaliste et ainsi permettre à cet Office de bien prester ». « Cette instruction est de stricte application surtout que vous-même vous m’avez, lors de nos entretiens, assuré de la pertinence d’avoir une solution concertée », a fait observer Futa à l’Adg Kasongo, avec ampliation au Président de la République, au Premier ministre (…) et à l’Association Nationale des Entreprises du Portefeuille (ANEP).

On rappelle que la décision de rabattre le taux à 1,5% attaquée par l’Arrêt de la Cour Suprême de Justice, avait été prise par Moïse Nyarugabo, alors ministre de l’Economie, remplacé à ce poste par Bifuila en 2007.

L’Anep craint l’effondrement de l’Etat de droit

L’ANEP, partie demanderesse dans l’affaire, en réponse à la lettre de Futa, a plutôt saisi lundi 1er septembre, le Procureur Général de la République, avec copie aux mêmes ampliateurs que le ministre de l’Economie pour « Obstruction à l’exécution de l’Arrêt R.A 962 de la CSJ ».

Dans une lettre signée conjointement, François Migumbu et Patrick Ngulu, respectivement directeur administratif financier et directeur adjoint de la direction technique, rappellent que la Cour Suprême de Justice avait déjà, à la suite de la requête introduite par l’Anep au profit de son membre OCC, « annulé l’arrêté ministériel n°024 du 29 décembre 2006 portant fixation du taux de 1,5% sur les prestations de l’OCC membre de notre association ». Aux termes de cet arrêt publié dans le journal officiel du 1er juillet 2009, il est clairement disposé que « la Cour suprême de justice, section administrative déclare la requête (NDLR de l’Anep) fondée, annule en conséquence l’Arrêté N°024 du 29 décembre 2006 modifiant l’arrêté ministériel n°005/minec/ du 16 novembre 2006 fixant des taux des frais d’importation de l’Office congolais de contrôle, en sigle OCC ». « En fixant d’autorité ce taux de prestation sans concertation avec l’OCC, le ministre a commis un excès de pouvoir et son œuvre soit être annulée », lit-on dans l’Arrêt de la Haute Cour.

« Si cette instruction obstruant l’exécution de cet Arrêt persistait, il sera démontré clairement à l’opinion nationale et internationale que l’Etat de droit en RDC n’existe pas en dépit de tous les efforts que son Excellence Monsieur le Président de la République et Chef de l’Etat déploie à travers la réforme judiciaire, pilier de l’Autorité de l’Etat ». KD

L’Acte d’accusation de l’ANEP

A Monsieur le Procureur Général de la République

N/Réf. : ANEP/SEC.EX/KAT/01/342/2009

Concerne : Obstruction à l’exécution de l’Arrêt R.A. 962 de la CSJ

Monsieur le Procureur Général de la République

Nous avons reçu en ampliation copie de la lettre n° 651/CAB.MIN-ECONAT&COM/2009 du 29 août 2009 concernant le taux des frais des prestations de l’OCC à l’importation et dont photocopie ci-jointe, provenant de la République Démocratique du Congo prise à travers Son Excellence 

Monsieur le Ministre de l’Economie Nationale et Commerce.

A titre de rappel, l’Association Nationale des Entreprises du Portefeuille (ANEP) était litigante (partie demanderesse) dans la cause sous R.A 962 contre la République Démocratique du Congo prise à travers les Ministères de l’Economie Nationale et Commerce ainsi que la Justice (défenderesses).

L’objet de la cause fut la demande en annulation de l’arrêté ministériel n° 024 du 29 décembre 2006 portant fixation du taux de 1,5 % sur les prestations de l’OCC membre de notre Association. Ledit arrêté non motivé était pris en violation des dispositions de compétence en matière de fixation des prix conformément à la réglementation. Il causait préjudice à notre membre-OCC.

A cet effet, la Cour Suprême de Justice, après instruction de cette requête, a donné gain de cause à l’ANEP défendant les intérêts de son membre OCC en annulant cet arrêt pour excès de pouvoir dans le chef du Ministre de l’Economie National et Commerce qui instruit l’OCC à n’obéir qu’à ses instructions à la place de la décision judiciaire. Le taux a été ramené à 3 % depuis le 19/06/2009 par cet Arrêt.

Il ressort dans l’application de cet Arrêt par l’OCC l’obstruction par l’un des justiciables perdant qu’est la RDC prise à travers le Ministère de l’Economie Nationale et Commerce. Ce refus d’appliquer le taux de 3 % a gangrené la majorité d’opérateurs économiques.

Par contre, nous saluons le respect de la décision judiciaire (R.A 962) par le Ministère de la Justice.

Pour l’ANEP, si cette instruction obstruant l’exécution de cet Arrêt persistait, il sera démontré clairement à l’opinion nationale et internationale que l’Etat de droit en RDC n’existe pas en dépit de tous les efforts que Son Excellence Monsieur le Président de la république et Chef de l’Etat déploie à travers la réforme judiciaire, pilier de l’Autorité de l’Etat.

En fait, la Justice en RDC est rendue sur le Territoire National au nom du Peuple et les Arrêts et les Jugements ainsi que les Ordonnances des Cours et Tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République (Article 149 de la Constitution).

Ainsi, l’obstruction à l’exécution d’un Arrêt de Justice, non seulement est un mépris du Peuple Congolais tout entier, mais surtout une remise en cause de l’Autorité de Son Représentant qu’est le Chef de l’Etat élu au suffrage universel.

De ce qui précède, tenant compte de l’acharnement de ce Ministère sur l’OCC, l’ANEP :

– sollicite du Procureur Général de la République en sa qualité du Dépositaire et Garant de la Légalité et de toutes les Autorités attitrées qui nous lisent en copie, de tirer les conséquences légales découlant de l’obstruction d’une décision Judiciaire par l’Exécutif qui par nature est appelé d’apporter son appui à l’appareil judiciaire. Et pourtant l’article 151 alinéa 1 et 2 de la Constitution interdit à l’Exécutif de s’opposer à l’exécution d’une décision judiciaire;

– estime que l’Economie Nationale et Commerce est régie par la légalité à travers laquelle la Cour Suprême de Justice en vertu de l’article 155 alinéa 1 de la Constitution a tranché en motivant sa décision sous R.A. 962 ;

– conseille son Membre l’OCC d’observer les prescrits de la disposition de l’article 28 de la Constitution en vigueur et d’appliquer le taux de 3 % réhabilité par la Cour Suprême de Justice. Légalité oblige ;

En définitive, il en résulte par cette lettre adressée à l’OCC une violation flagrante de la Constitution en ses articles 56 et 57.

Vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur Général de la République, l’expression de nos sentiments patriotiques.

Pour le Comité de Direction de l’ANEP

Le Directeur Adjoint Chargé de la Direction Technique

Patrick Ngulu Mbiobawhul

L’Administrateur Secrétaire exécutif (empêché),

François Migumbu Kahozi

Directeur Administratif et Financier

La lettre incriminée

A Monsieur l’Administrateur Délégué Général de l’Office Congolais de Contrôle (OCC)

A Kinshasa-Gombe

Concerne : Taux des frais des prestations de l’OCC à l’importation

Monsieur l’Administrateur Délégué Général,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que par ma lettre n° 180/CAB/MIN/ECONAT&COM/2008 du 13 février 2008, je vous ai instruit d’exécuter la décision prise par le Conseil des Ministres dans sa réunion du 12 février 2008 relative à l’application du taux de 1,5 % des frais des prestations de l’OCC à l’importation.

Soucieux de réajuster ce taux à cause de l’accumulation des charges que l’activité de contrôle impose à l’OCC ainsi que le coût élevé lié aux différentes prestations, j’ai initié, sur demande du Premier Ministre, des concertations et des études pour arriver à déterminer le taux réaliste, afin de permettre à cet Office de bien prester.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la mission d’analyse et d’évaluation des charges d’exploitation de l’OCC, effectuée par le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC) dont le rapport a dégagé les hypothèses concertées qui ont tenu compte des observations pertinentes des uns et des autres.

En attendant l’adoption du nouveau taux par le Gouvernement dont le rapport motivé est déjà transmis au Premier Ministre pour son inscription au prochain Conseil des Ministres, je vous instruits de maintenir l’application du taux de 1,5 % décidé par le Gouvernement.

Cette instruction est de stricte application surtout que vous-même vous m’avez, lors de nos entretiens, assuré de la pertinence d’avoir une solution concertée.

Veuillez agréer, Monsieur l’Administrateur Délégué Général, l’expression de mes sentiments distingués.

Dr André-Philippe FUTA

 

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