La DGI et l’INSS se mobilisent contre la fraude

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La Direction Générale des Impôts (D.G.I.) et l’Institut National de Sécurité Sociale (I.N.S.S.) ont signé, le vendredi 10 août 2012, un Protocole d’accord relatif à l’échange des données que sont,  en réalité, des pièces ou documents indispensables au calcul de l’impôt et des cotisations sociales. Cette cérémonie a eu pour cadre la salle de réunion au siège de la DGI, dans la commune de la Gombe, en présence de plusieurs cadres de ces deux organismes de l’Etat. Prenant la parole pour mieux circonscrire l’événement du jour, Dieudonné Lokadi Moga, directeur général de la DGI, a noté que le Protocole d’accord qu’il allait signer formalisait le cadre d’échange des données entre la DGI et l’INSS. S’adressant spécialement à Mme Agnès Mwad Nawej, directeur général de l’INSS, il l’a remercié pour sa disponibilité et son engagement à établir un partenariat responsable avec la DGI en vue de lutter efficacement contre la fraude, à travers un échange d’informations relatives aux effectifs et aux rémunérations déclarés par les employeurs.

 A cet sujet, Dieudonné Lokadi a jugé bon de fixer les esprits en rappelant que cet échange d’informations entre la DGI et l’INSS est prévu par la Loi portant réforme des procédures fiscales (loi n° 004/2003 du 13 mars 2003). Cette loi autorise, selon lui, son entreprise à communiquer à  l’INSS et autres organismes placés sous le contrôle et la garantie de l’Etat chargés de l’application des mesures législatives intervenues en matière de sécurité sociale, tous les renseignements relatifs à la composition et à la rémunération du personnel occupé en louage de services par les personnes soumises à l’impôt. En outre, il a ajouté que l’Administration des impôts a le droit général d’obtenir, des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, communication de toutes pièces ou documents nécessaires à l’établissement des impôts et autres droits dus par les redevables. Il a qualifié un tel contrat de ‘synallagmatique’ car produisant des sujétions réciproques. Enfin, il a montré que  ce protocole d’accord répondait au souci du gouvernement de maximiser les recettes de l’Etat, de promouvoir la culture fiscale et d’éviter les tracasseries en vue de l’amélioration du climat des affaires.

L’INSS regrette des cotisations sociales minorées, déclarées par les employeurs au détriment de leurs travailleurs

 Répondant à son hôte du jour, Mme Agnès Mwad Nawej s’est montré reconnaissante à l’égard de la DGI pour avoir répondu favorablement à la demande de l’INSS, exprimée  en 2010 et tendant à définir un cadre de collaboration en vue de l’échange de données sur le fichier des personnes morales et physiques soumises aux cotisations sociales et à l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations. Pour elle, cette cérémonie n’est rien d’autre qu’un couronnement d’un travail remarquable abattu lors des différentes rencontres organisées par les experts de deux organismes en vue de convenir des modalités de cette collaboration. Elle n’a pas oublié de souligner à la fin que son organisme a pour mission de prendre en charge les assurés et prestataires sociaux du régime général de Sécurité Sociale ; et pour ce faire, l’INSS doit affilier les employeurs, immatriculer les travailleurs et recouvrer les cotisations sociales auprès de ses partenaires que sont les employeurs.
 
 Cependant, elle a regretté que dans la plupart des cas  les déclarations faites par les  employeurs soit souvent minorées au détriment de leurs travailleurs ; d’où l’importance de rapprocher les deux institutions dans le cadre de ce partenariat. A la fin de la cérémonie, les deux parties ont signé ce protocole d’accord après sa lecture par le modérateur.

RSK

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