La DGDA limite les avantages aux droits de douane à l’importation

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DGDA-modernisation-de-la-douane-congolaise_full_articleConvoquée par le ministre des Finances en réponse à la requête lui adressée par le secteur bancaire en rapport avec la bancarisation des salaires des agents et fonctionnaires de l’Etat, la session spéciale de la Commission tarifaire a été clôturée le lundi 14 octobre dernier dans l’après-midi. Cadre choisi : le même endroit où elle avait été ouverte, à savoir  l’hôtel Venus.

C’est le Directeur général de la DGDA (Direction générale des douanes et accises), Deo Rugwiza Magera, qui a présidé la cérémonie de clôture officielle de cette session spéciale dont les travaux ont duré trois jours.

Dans son discours de clôture, le numéro un des douanes congolaises a rappelé que la session spéciale de la commission tarifaire dont il était en train de procéder à la clôture officielle, était convoquée par le ministre ayant les finances dans ses attributions.

 Le ministre répondait, à cet effet, à la requête du secteur bancaire à l’endroit du gouvernement en rapport avec la bancarisation des salaires des agents et fonctionnaires de l’Etat.

Un seul point était inscrit à l’ordre du jour de cette session spéciale de la commission tarifaire, à savoir : les aménagements douaniers et fiscaux en termes de facilités en faveur du secteur bancaire.

Par ailleurs, a fait savoir le Directeur général de la Dgda, la bancarisation des salaires des agents et fonctionnaires de l’Etat poursuit un double objectif  : la maîtrise des effectifs des agents et fonctionnaires de l’Etat, et la lutte contre les détournements.

« Le gouvernement de la République, dans le cadre de sa politique d’assainissement de la gestion des finances publiques, a initié le processus de bancarisation de la paie des agents des services publics de l’Etat en vue de maîtriser les effectifs et de lutter contre les détournements ».

Cette opération entraîne des mouvements des fonds de la banque centrale et ses succursales en provinces vers les différentes banques commerciales implantées à travers le pays. D’où, souligne Deo Rugwiza, la manipulation de ces fonds donne lieu à des défis d’ordre logistique et opérationnel ainsi qu’à l’implantation des agences des banques pour couvrir la paie de tous les travailleurs, civils et militaires, émargeant du budget de l’Etat.

En plus, le transport tout comme le transfert desdits fonds  nécessite un minimum d’encadrement sécuritaire du lieu de départ jusqu’à destination finale.

« C’est à cette fin que le secteur bancaire, se fondant sur l’engagement du gouvernement à soutenir les banques dans la mise en œuvre de la bancarisation, a sollicité des avantages fiscaux et douaniers en vue de l’acquisition des équipements et matériels sécurisés afin de garantir la réussite de cette opération ».

Comme réponses à la requête des banquiers, le Directeur général des douanes et accises annonce :

–        La limitation des avantages aux droits de douane à l’importation ;

–        La consécration des avantages dans un texte légal pour une durée d’une année ;

–        L’exclusion du bénéfice de l’exonération des redevances rémunératoires pour services rendus, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le bénéfice et profits ;

–        La mise en place des contrôles mixtes périodiques qui seront assurés par DGDA et le ministère ayant les finances dans ses attributions.

Il importe de signaler que la commission tarifaire, qui est un organe technique du gouvernement, se réunit lorsque dans l’environnement socio-économique national se posent des problèmes touchant aux taux des droits de douanes à l’importation et à l’exportation.

Elle peut aussi se réunir pour examiner des questions relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA.

Elle est généralement présidée par le ministre des Finances. Tandis que la Direction Générale des Douanes et Accises assume le secrétariat technique.

Mais, une exception a été observée car cette session spéciale convoquée à la demande des banquiers. La commission tarifaire a été présidée par le Directeur général de la Dgda, par délégation de pouvoir du ministre ayant les finances dans ses attributions.

Dom

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