La DGDA et la FEC harmonisent leurs approches

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La Direction générale des douanes et accises (DGDA) et la Fédération des entreprises du Congo (FEC) étaient en consultation, hier lundi 6 août, au siège national de la Fec. Motif : échanger des vues sur le projet de loi portant Code des Accises, initié par la Dgda dans le cadre de la réforme de la douane congolaise.
 Il était question pour le staff de la Dgda d’expliquer à ses partenaires le bien-fondé de ce texte de loi déjà transmis au parlement pour examen et adoption. Ce, à la suite de la correspondance lui adressée par la Fec en réaction audit projet, dans laquelle le patronat congolais a fait ses observations et exprimé ses craintes sur certaines dispositions par rapport à la bonne marche des affaires.

 Les observations de la Fec au projet de loi initié par la Dgda, contenues dans sa correspondance du 23 juillet 2012, portent sur les augmentations sensibles des droits d’accises sur plusieurs produits au motif de la maximisation des recettes tel que prévu dans le projet de loi ; sur les pouvoirs des agents d’accises au détriment de ceux des administrations ; etc.
 Selon la Fec, ce projet de loi donne au Directeur général des douanes beaucoup de prérogatives jadis réservées au ministre des Finances ;  soumet l’opérateur économique à un système d’autorisation pour tout sans imposer à la Dgda un délai maximum de réponse ; enfin le projet ne prévoit aucune disposition de sécurisation de l’opérateur économique, fait remarquer la Fédération des Entreprises du Congo.
 La Fec exprime aussi des inquiétudes sur certaines dispositions de la loi si jamais celles-ci venaient à être adoptées comme telles.
 «Ce projet de loi contient des dispositions qui, si elles sont appliquées en l’état, auraient un impact négatif sur l’économie nationale, principalement sur le secteur productif, parce qu’elle entrainerait :
– Une hausse généralisée des prix des biens de consommation avec un pouvoir d’achat faible ;
– Un recul de l’offre entraînant celui du PIB ;
– Une aggravation du chômage ;
– Une réduction des recettes fiscales fait remarquer la Fec.
 Avant de lui recommander, en définitive dans le cadre du partenariat Douane – Secteur privé, de tenir de ses préoccupations en vue de leur intégration dans ledit projet.

Des observations bien accueillies par la Dgda


 La Dgda était représentée à cette réunion par son Directeur général accompagné de ses deux adjoints, Gabriel Mwepu en charge de l’administration et finances, et Carol Lutaladio en charge des questions techniques.
Dans son mot en guise de réaction à la correspondance de la Fec, Deo Rugwiza Magera a rassuré ses partenaires en rappelant que la démarche de la Dgda n’aura pas d’impact négatif pour quiconque. Elle vise plutôt l’amélioration du climat des affaires. Raison pour laquelle il était indiqué, pour le staff dirigeant de la Dgda, d’approcher la Fec en vue d’obtenir son implication en prenant en compte de ses observations au projet de loi portant Code des accises.
 «…fidèle au principe de partenariat Dgda – secteur privé consacré par les 2 forums que nous avons organisés ensemble en septembre 2010 et en avril 2012, lesquels visaient l’amélioration du climat des affaires, nous avons jugé nécessaire d’approcher la Fec afin d’obtenir son implication et ses observations sur le projet du Code des accises susmentionné », a souligné le Directeur général de la Dgda.
 Pour Deo Rugwiza, la promptitude avec laquelle la Fec a réagi, témoigne de l’intérêt que les milieux d’affaires accordent à la réforme du secteur des accises.
 L’objectif poursuivi par la réforme des accises est de préserver les intérêts des opérateurs économiques en même temps que ceux de l’Etat, a soutenu le numéro un de la douane congolaise.
 Cela devrait passer par l’optimisation de la gestion des accises grâce à une réorganisation de l’ensemble du dispositif relatif aux produits d’accises par le recours à la technologie de l’information et de la communication dans les opérations d’accises ; la mise en place d’une législation caractérisée par la lisibilité, la traçabilité, prévisibilité et transparence des opérations aux fins de mettre un terme à des interprétations équivoques de la loi ; la lutte contre la corruption des agents des accises.

Des préoccupations déjà prises en compte

 En outre, Deo Rugwiza a indiqué que bon nombre d’observations formulées par la Fec avaient déjà été prises en compte dans le projet de loi.
 C’est le cas notamment de l’impératif de la sécurisation des opérateurs économiques à intégrer dans l’exposé des motifs ; du relèvement au niveau ministériel de la responsabilité de la réglementation de la plupart des matières dont celles prévues à l’article 8 du projet du code ; de la fabrication sous licence des produits dont l’emballage ressemble à l’habillage des produits similaires fabriqués à l’étranger ; de l’obligation pour un agent des accises de se munir d’un ordre de mission en cas de contrôle d’une unité de production ; de la limitation des quantités d’échantillons à prélever pour besoin d’analyse ; de la définition d’agents des accises par rapport aux agents de douane ; etc.
  Les amendements faits par des opérateurs économiques ont été également pris en compte, en ce qui concerne la suppression de l’obligation de payer une redevance mensuelle en cas d’établissement d’un poste de surveillance permanente dans les fabriques dans la base de calcul des charges de transport et celles facturées par des tiers transporteurs ; l’acceptation de la déclaration de travail au mois ; la baisse des pénalités prévues à l’article 116 du projet ; la suppression des droits d’accises sur les bouteilles, flacons et autres dispositifs de fermeture en plastique, de même que sur les sacs en raphia.

 Hormis des réponses données aux observations de la Fec, des clarifications ont aussi été apportées à d’autres préoccupations d’importance. Notamment, les taux des droits d’accises, le renforcement des pouvoirs des agents, la notion des télécommunications, la base de calcul des droits, la vérification de la comptabilité des producteurs, la garantie en cas de crédit de paiement des droits, la hauteur des amendes, la transmission électronique des données.
 «En guise de conclusion, je voudrais vous assurer que la Dgda ne ménagera aucun effort pour impliquer le secteur privé à l’élaboration des mesures d’application du Code des accises aussitôt après sa promulgation par le président de la République en vue de son application aisée grâce à une adhésion volontaire », a-t-il promis.

Dom 

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