La D.G.I. plaide non coupable

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DGILa haute direction de la D.G.I. (Direction générale des Impôts) a lancé un appel à l’endroit de tous les contribuables en général et en particulier de ceux issus de la catégorie des petites entreprises pour que, dans le cadre du civisme fiscal, ils puissent s’acquitter, d’ici le 31 juillet 2013, de leurs obligations fiscales. C’était lors d’un point de presse tenu par Dieudonné Lokadi Moga, directeur général de cette entreprise d’Etat, hier mardi 23 juillet 2013, dans la grande salle de réunion de la DGI.  En effet, les remous soulevés par l’application de la loi sur l’impôt forfaitaire de 50.000 Fc que doivent payer les petites entreprises – en fait, tous les commerces ou micro-entreprises dont les chiffres d’affaires n’atteignent pas 10.000.000 Fc – ont aiguisé son attention et l’ont incité à venir donner des explications pour éclairer l’opinion publique souvent mal informée sur cette question.


De prime abord, il a fait remarquer que la date du 31 juillet 2013 est une grande échéance pour la DGI, parce qu’elle coïncide avec l’échéance de payement du 1er acompte provisionnel pour l’exercice fiscal 2013. Ensuite c’est également l’échéance accordée aux micro-entreprises pour la payement de l’impôt forfaitaire annuel de 50.000 Fc.  Cet impôt, a-t-il précisé, n’a pas été créé par la DGI, mais plutôt décidé par le gouvernement de la République et voté par le Parlement. La loi ainsi votée a été sanctionnée par une série d’ordonnances rendues publiques le 23 février 2013. Cette loi nouvelle, a dit Dieudonné Lokadi Moga, a défini le mission dévolue à la «Patente», qui reste une ainsi une simple autorisation de commerce et non un impôt. En outre, la même série d’ordonnances précise que les petites entreprises devaient s’acquitter annuellement d’un impôt forfaitaire lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 10.000.000 Fc. Chaque micro-entreprise se doit de payer cet impôt forfaitaire de 50.000 Fc au plus tard le 31 juillet.

         En fait, cette date, a-t-il encore noté, est un report, car la date initiale était fixée à la fin du mois de mars. Le non payement de cet impôt entraîne des pénalités qui peuvent atteindre même 50% du montant qu’on devait payer comme impôt. Faisant un rapide calcul, il a conclut que cet impôt revient à 4.000 Fc par mois et il a insisté en faisant voir que l’impôt concerne tout citoyen : fonctionnaire, commerçant, profession libérale, etc. et il est une contribution de tout un chacun à l’amélioration des conditions socio-professionnelles et à la construction du pays.

SAKAZ

 

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