La CVM réclame des droits d’entrée de 168.236,51 Euros à Agemi sarl

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Le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe a, au cours de son audience du mercredi 19 août 2015, procédé à l’examen de l’affaire enrôlée sous le n° 026/2015. Ce procès porte sur l’opposition d’une ordonnance d’injonction à payer portant le n° 0356 rendue par le tribunal des céans en date du 29 avril 2015.

Cette ordonnance enjoignait à l’agence Mboyo Ilombe Sarl (Agemi), de payer le montant de 168.236,51 Euros à la CVM (Congolaise des Voies Maritimes).

D’après la narration des faits, le collectif des avocats de l’Agemi Sarl a rappelé au tribunal que sa cliente, agent maritime et armateur, avait sollicité auprès de la CVM, un droit d’entrée pour quatre navires sur les eaux congolaises.

Ce collectif a estimé que cette ordonnance devrait être rétractée suite à l’incertitude qui pèse sur cette créance, avant de signaler qu’entre les parties, il existe encore plusieurs factures non payées.

Toutefois, ce collectif a confirmé au tribunal qu’il n’y avait jamais eu conciliation des comptes entre parties, ce qui prouve également une fraude  dans le chef de la CVM.

Par ailleurs, ce collectif a relevé que dans le cadre de ce dossier, sa cliente avait saisi auparavant le Tribunal de commerce de Matadi au premier degré et au second degré sous le RCE 014. A ce niveau, la CVM avait été condamnée au paiement de la somme de 1.800.000 dollars.

            En conclusion, ce collectif soutient que cette prétendue créance réclamée par la CVM était éteinte par voie de compensation, au regard du jugement rendu au premier, confirmé au second degré.

            En réplique à ce moyen unique lié à l’incertitude de la créance, la Congolaise des Voies Maritimes, par le biais de son avocat a présenté une autre version des faits. L’avocat a fait savoir que devant le tribunal de céans, il n’y avait pas lieu de se prévaloir d’un quelconque arrêt. Car, cette décision avait été soumise à la Cour commune de justice et d’arbitrage(CCJA).

Parlant de ses attributions, l’avocat a rappelé que la CVM a entre autres missions de draguer le fleuve Congo, afin de faciliter le déplacement des navires. C’est dans ce cadre que cette entreprise publique a reçu de l’Etat congolais, la responsabilité de percevoir des taxes auprès des différents armateurs.

            Selon l’avocat, dans le cadre de cette procédure,  Agemi Sarl avait fait entrer quatre navires sur les eaux congolaises, dont le droit d’entrée pour un seul navire avait été honoré par son propriétaire pour un montant de 38.000 dollars.

            A l’en croire, Agemi sarl avait trompé sa cliente CVM par une correspondance, prétendant que c’est la BIAC qui devrait payer le reste des droits pour les trois autres navires, alors qu’en réalité, cette lettre n’a jamais été signifiée à la banque.

            Pour l’avocat de la CVM, une mise en demeure avait d’abord été lancée à Agemi sarl, suivie d’une disposition de mise à la chaîne, surtout que les factures avaient été régulièrement établies depuis 2012, conformément à la procédure en la matière.

            L’avocat a demandé au tribunal de constater que l’ingénieur Yengo, directeur général de la CVM, a qualité pour ester en justice, et que la créance est certaine, liquide et exigible.

            Pour lui, les juges ne doivent pas prendre en compte la compensation de factures sur base de l’arrêt tant vanté, étant donné qu’il existe une correspondance du ministre de la Justice demandant la surséance d’exécution dudit arrêt. Enfin, il a demandé au tribunal d’ordonner à Agemi sarl de payer la créance réclamée.

Melba Muzola