La Cour Pénale Internationale (CPI) devrait suivre les activités terroristes du M23 en RDC (PAR TSHISWAKA MASOKA HUBERT)

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Les sanctions financières des Etats-Unis, de la Hollande, de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne contre le Rwanda à cause de son soutien actif au mouvement terroriste RDC donnent des pistes additionnelles de recherche d’éléments de preuve contre le Mouvement du 23 mars 2009, M23.
La Cour pénale internationale (CPI) devrait enquêter sur les activités criminelles du M23 et leurs connexions dans la région dans le but d’arrêter le drame humain qui se déroule dans le Kivu, et face à l’incapacité du gouvernement de la RDC d’engager des poursuites contre des individus membres de ce groupe terroriste. La Cour peut valablement s’appuyer sur la saisine du 19 avril 2004, afin d’ouvrir des poursuites contre les responsables civils et militaires, ainsi que leurs complices à Kinshasa, Kigali et Kampala.

Etat de la question du terrorisme au Nord-Kivu

 A la suite des tentatives d’arrestation du Général Bosco NTAGANDA, suivant les deux mandats d’arrêt internationaux délivrés en août 2006 et juillet 2012 par le Bureau du Procureur de la CPI pour crimes graves ; l’intéressé s’est associé aux autres officiers destitués des FARDC,  notamment le Colonel RUZANDIZA alias Sultani MAKENGA, Colonel Vianney KAZARAMA, Colonel ZIMURINDA et Colonel KAHINA pour créer un groupe terroriste dénommé « Mouvement du 23 Mars » (M23) qui s’attaque indistinctement à la population civile, afin de contraindre le gouvernement à leur octroyer des avantages matériels individuels et un pouvoir politique qui leur garantirait l’impunité des crimes qu’ils continuent à commettre au Nord-Kivu.
 Cette dernière semaine du mois de juillet 2012, le groupe terroriste M23 a repris des attaques contre les localités de Kiwanja, Kalengera, Rugari, Rutshuru-Centre, Rwindi, Vitsumbi et Kanyabayonga, dans la province du Nord-Kivu. Ces nouvelles attaques ont empiré la situation humanitaire, causant une fois de plus des morts, la désolation et plusieurs blessés parmi les civils. Des cas de meurtres, viols et autres violences sexuelles s’accumulent ; des dégâts matériels suivis des enrôlements forcés des enfants au M23 et des milliers d’autres déplacés internes. Quatre défenseurs des droits humains de Goma parmi ceux qui livrent des informations sur les activités criminelles du M23, sont menacés de mort par le numéro de téléphone 00243 995589610. Depuis le début des activités du M23 en avril 2012, plus de 470.000 personnes sont forcées de quitter leurs habitations, plus de 15.000 cas de choléra et 17.000 cas de rougeole  ont été déclarés. Cette calamité s’ajoute à plus de sept millions de morts, plus de deux millions de déplacés dans toute la république, et des centaines de milliers de réfugiés dans les pays voisins.

Qui sont les dirigeants du M23 ?

 Connus de notoriété publique pour leurs crimes graves documentés par les organisations de défense des Droits humains et le bureau conjoint de l’ONU pour les droits humains (BCNUDH), le Général Bosco NTAGANDA et les officiers révoqués des FARDC cités ci-haut, sont des dirigeants de l’aile armée du groupe terroriste. Pour raison de marketing du groupe, ils ont promu le « Bishop » Jean-Marie RUNIGA RUGERERO pour continuer la besogne de « Coordonateur politique ». Tous ces criminels sont des frustrés dérivés des précédents groupes armés (AFDL  1996, CNDP  et RCD) accusés d’avoir commis de graves violations des Droits de l’Homme en Ituri et les deux Kivu.
 Le Bishop RUNIGA remplace au poste de Coordonateur du M23, le Colonel RUZANDIZA alias Sultani MAKENGA et il y est secondé par le Colonel Vianney KAZARAMA, « porte-parole » du groupe. Bishop RUNIGA était le Président du « Haut Conseil des Eglises de Réveil Charismatiques et Autres (HCERCA) » à Kinshasa, à partir d’août 2011. Il est le Président de l’Eglise « Jésus-Seul Sauveur », avec des paroisses dans plusieurs provinces de la RDC. Il est un grand ami de Laurent NKUNDA qu’il avait rencontré à Kisangani, lors de la première rébellion, dans le cadre de son église. Il avait servi d’intermédiaire entre son ami Laurent NKUNDA (alors chef rebelle du CNDP) et le  Président Joseph KABILA en septembre 2007 ; et plus tard, entre NKUNDA et les représentants de la communauté internationale (MONUC , des ambassadeurs européens et américains) présents aux discussions sur la Conférence de paix de Goma en février 2008. Le « Bishop RUNIGA » connait bien les animateurs du mouvement terroriste pour les avoir côtoyés pendant plus d’une décennie de l’AFDL au CNDP. Il connait leurs activités, leur mode opératoire et l’impact de leurs actes sur la population civile.


 Le Bishop Jean-Marie RUNIGA vient renforcer le M23 dirigé en réalité par le Général Bosco NTAGANDA qui était l’adjoint au CNDP de Laurent NKUNDA, actuellement au Rwanda. Surnommé « Terminator », Bosco fait l’objet de deux mandats d’arrêt de la CPI pour crimes de guerre commis dans l’Est du pays, notamment des massacres ethniques, des meurtres, des violences sexuelles, des actes de torture, et le recrutement d’enfants soldats . Né en 1973 à Kinigi, au Rwanda, il a commencé sa carrière militaire en 1990, sous Paul KAGAME (l’actuel Président Rwandais), avec le Front patriotique rwandais (FPR), alors mouvement rebelle opérant en Ouganda. Après que le FPR ait pris le pouvoir en 1994, NTAGANDA avait intégré l’armée régulière rwandaise. A ce titre, il avait participé à l’invasion de la RDC, en 1996, dirigée par le Lieutenant-colonel James KABAREBE . Au 02 Août 1998, Bosco rejoint James KABAREBE (devenu Colonel) dans des nouvelles opérations militaires sous le RCD. Il participe à l’opération terroriste qui consistait à occuper le barrage hydroélectrique d’Inga et interrompre la fourniture du courant électrique ainsi que l’eau dans la ville de Kinshasa. Il a aussi fait partie de l’Union des patriotes congolais (UPC) dans le district de l’Ituri en 2002 où il a été le chef des opérations militaires sous Thomas LUBANGA et a été impliqué dans des massacres ethniques, des actes de torture, des viols ainsi que dans le recrutement massif d’enfants, dont certains n’avaient pas plus de 7 ans. Il est co-accusé devant la CPI, dans l’affaire LUBANGA. En 2006, il est devenu chef d’Etat-major militaire du CNDP, sous la direction de Laurent NKUNDA. En janvier 2009, NTAGANDA remplace NKUNDA à la tête du mouvement et intègre de nouveau les effectifs de celui-ci dans l’armée congolaise.


 Le M23 est ainsi constitué des personnes qui ont individuellement commis beaucoup de crimes dans la région des Grands Lacs africains qu’il leur soit devenu impossible de réintégrer la société et mener une vie normale. Le comportement cynique de ces personnes se justifie du fait qu’elles n’ont rien à perdre. Ceci explique l’acharnement contre la population civile dans une logique de la vie ou la mort, afin de tout gagner. Le M23 est établi en vue de la préparation et exécution des actes de violence effroyable à des fins politiques. Il utilise de la force contre des innocents dans l’intention d’intimider ou de forcer leurs anciens frères d’armes au gouvernement à suivre leur schéma politique. Si leur démarche était noble, les prétentions politiques exprimées dans les « accords du 23 mars 2009 » devraient être revendiquées suivant des mécanismes consacrés dans la Constitution issue du dialogue inter congolais qui avait connu la participation des représentants de toutes les couches de la population congolaise et de la communauté internationale. En exigeant le respect d’un « accord » au détriment de la Constitution entrée en vigueur après referendum populaire de 2005, les dirigeants du M23 contraignent toute la population congolaise et la communauté internationale qui avait parrainé l’initiative génératrice de l’Accord Global et Inclusif de Sun City à s’assumer face au terrorisme leur imposé.


Quelles sont les revendications contenues dans les accords du 23 mars 2009 ?


 Ledit Accord a été signé le 23 mars 2009 par le gouvernement de la RDC représenté par l’actuel Ministre des Affaires Etrangères et la Coopération internationale, Raymond TSHIBANDA, alors Ministre de la Coopération internationale et à l’intégration régionale ; le CNDP représenté par son Président Docteur Désiré KAMANZI  ; et la Communauté internationale représentée par Olusengun OBASANJO et Benjamin MKAPA. Cet accord est un document subdivisé en 16 articles qui dans son préambule reconnaît l’ordre constitutionnel en place en RDC et appelle à l’élaboration de nouvelles lois qui faciliteraient la gestion politique des préoccupations soulevées. Il traite essentiellement de l’intégration des hommes armés du CNDP au sein des FARDC et la transformation de celui-ci en parti politique; de la libération des prisonniers politiques et la promulgation d’une loi portant amnistie au bénéfice des membres du CNDP ; de la réconciliation et résolution des conflits locaux ; du retour des réfugiés et des déplacés internes ; de la réforme de l’armée régulière et des services de sécurité ; du mode de scrutin et des questions spécifiques de réinsertion des cadres politiques et administratifs ; ainsi que de l’élimination des groupes armés, en particulier les Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR).
 A analyser ces revendications, on constatera que le CNDP et actuellement le M23 ignore le reste du peuple congolais et cherche à régler des préoccupations politiques d’ordre général, seul face au gouvernement et en dehors du cadre constitutionnel.  Et pourtant, la Constitution protège tout individu loyal à sa citoyenneté sans distinction due à son appartenance à un groupe tribal quelconque. Ceci implique une allégeance aux institutions publiques du pays. Par ailleurs, le CNDP était membre de la Majorité Présidentielle et avait participé aux scrutins de novembre 2011 à ce titre. Ses membres sont des hauts responsables des FARDC (généraux et colonels). D’autres sont des sénateurs, députés nationaux et provinciaux. Le Bishop RUNIGA lui-même était président national de l’association des églises de réveil, de la RDC. Le retour des refugiés est une affaire du droit international de la compétence du Haut commissariat aux réfugiés (HCR) qui devrait la résoudre en collaboration avec les Etats concernés. L’élimination des rebelles rwandais est une affaire des Etats congolais et Rwandais, et de la communauté internationale qu’un groupe ethnique ne peut prétendre résoudre en tuant des innocents membres d’autres groupes ethniques dans l’absurdité. Les aléas connus dans le cadre de sa famille politique ne devraient pas conduire à la commission d’actes criminels contre des innocents.

La base d’intervention de la CPI

 La CPI avait, le 06 décembre 2011, mis en garde les acteurs politiques congolais contre l’usage de la violence à des fins politiciennes : «Je tiens à réitérer les propos que j’ai déjà tenus le 11 novembre: nous suivons de près la situation sur place et nous ne tolérerons aucun recours à la violence», avait déclaré Luis MORENO-OCAMPO, alors Procureur de la CPI, dans un communiqué. En effet, cette juridiction a compétence d’enquêter et juger des personnes présumées avoir commis individuellement, conjointement ou avoir contribué de toute autre manière à la commission « des crimes les plus graves ». Aussi, un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes commis par des forces sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité. Ces crimes sont le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre. C’est-a-dire, la commission d’un quelconque acte que la CPI peut juger, notamment le meurtre, la torture, le viol, le recrutement des enfants dans des groupes armés, l’esclavage sexuel ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, l’atteinte grave à l’intégrité physique, la soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique, la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique.
 Au regard des faits ; de la détérioration rapide de la situation sur terrain décriée par la société civile congolaise, le gouvernement de la RDC et la MONUSCO ; au vu des éléments de preuve ayant conduit les Etats-Unis, la Hollande, la Grande-Bretagne et l’Allemagne à suspendre leur soutien budgétaire au Rwanda ; la CPI a devant elle des raisons suffisantes de suivre la situation en RDC, en vertu de la saisine du 19 avril 2004 déjà formulée par le gouvernement, demande qui avait permis au Bureau du Procureur de suivre la situation en Ituri (les dossiers de Thomas LUBANGA, Mathieu NGUJOLO et Germain KATANGA) et dans les provinces du Nord et Sud-Kivu.

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