« La contribution des parlementaires à la mise en œuvre de l’ITIE en RDC : une véritable nécessité»

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photo-jean-claude-katende-2Introduction

Le succès de l’ITIE en République Démocratique du Congo ne dépendra pas seulement de l’engagement du Gouvernement, des industries extractives et  de la société civile. Les autres composantes de la société congolaise particulièrement les parlementaires ont aussi leur part  de travail à faire  pour que cette initiative affecte réellement la législation, le budget national ainsi que le comportement des différents acteurs impliqués dans la gestion des industries extractives.

Au regard de la Constitution,  les parlementaires ont  plusieurs outils pertinents (l’initiative des lois, article 130 de la Constitution, les moyens d’information et de contrôle sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics, article 138 de la Constitution) dont ils peuvent se servir pour influencer positivement et sérieusement la mise en œuvre de l’ITIE.

 Si celle-ci connait quelques obstacles liés au manque de la loi sur l’accès à l’information publique, de la loi sur la transparence et de la loi qui oblige toutes les industries extractives à faire auditer annuellement leurs comptes par un auditeur externe, la responsabilité incombe principalement aux parlementaires et au Gouvernement. Cette responsabilité découle du fait que l’article 130 de la Constitution leur reconnait l’initiative des lois.

Dans certaines situations qui ont marqué la mise en œuvre de l’ITIE en RDC (suspension de la R.D.C de l’ITIE, la traçabilité partielle de 88 millions USD perçus par la DGRAD en 2010,  les écarts constatés dans le rapport ITIE RDC 2010…), les parlementaires n’ont pas usé efficacement des moyens d’information et de contrôle  mis à leur disposition  pour demander des comptes au Gouvernement et aux responsables de l’ITIE. Le passage de certains ministres devant la représentation nationale, en mai 2013, en rapport avec les questions indiquées ci-dessus,  n’a pas entrainé des débats pertinents et objectifs. Les députés nationaux qui avaient soulevé ces questions avaient montré une faible maitrise de l’ITIE et de ses implications. Ils n’ont même pas recouru aux experts du domaine pour les renseigner sur les vrais problèmes qui se posent dans la mise en œuvre de l’ITIE. Tout ce que nous pouvons dire est que les débats  qui avaient eus lieu à l’Assemblée Nationale au sujet de l’ITIE ont été plus passionnels qu’objectifs.

Les échéances auxquelles la RDC est soumise  en vue de sa prochaine validation constituent des opportunités dont les parlementaires peuvent se servir pour s’assurer que le Gouvernement, les industries extractives et les régies financières appliquent effectivement des mesures correctrices exigées par le Conseil d’Administration.

            C’est maintenant que les parlementaires devront tout faire pour s’assurer le Comité Exécutif a les moyens et l’appui politique du Gouvernement pour exécuter, sans failles et dans le délai, la feuille de route relative à l’élaboration du Rapport ITIE 2011.  Rapport exigé pour la validation de la RDC.

            Ce n’est pas à l’avantage de la RDC que les parlementaires interpellent le Gouvernement après que la radiation de la RDC soit prononcée par le Conseil d’Administration. Nous les appelons à agir maintenant pour pousser les acteurs à travailler effectivement et efficacement à la validation du pays.   C’est maintenant que les parlementaires doivent agir.

II.    La formation est importante pour une implication effective des parlementaires.

 

L’ITIE est une norme de transparence très jeune et qui se consolide progressivement. La preuve en est que les  règles de l’ITIE, adoptées à Paris en 2011, ont été reformées en mai 2013 à Sydney. Le souci étant de faire de l’ITIE une norme de transparence efficace et pratique.

            Ce dynamisme implique pour toutes les personnes qui s’intéressent à cette norme qu’elles se mettent à jour régulièrement et soient disponibles pour participer aux différentes sessions de formation qui sont organisées tant en RDC qu’à l’étranger.

 Les parlementaires intéressés par l’ITIE sont appelés à se former sur cette question ou à s’entourer des experts qui peuvent les assister dans le suivi de la mise en œuvre et dans la  préparation de tout dossier ayant pour objectif d’interpeler ou de contrôler le Gouvernement, les entreprises ou les régies financières sur l’ITIE.

 La maitrise de l’ITIE ne peut que contribuer aux débats parlementaires dépassionnés et instructifs pour les populations.

III. Les  nouvelles lois sont nécessaires.

L’adhésion d’un pays à l’ITIE implique l’engagement de sa part de lever tout obstacle de nature à freiner sa mise en œuvre. Cet obstacle peut consister en l’existence d’une loi incompatible avec les exigences de l’ITIE ou en l’absence d’un cadre légal ou réglementaire favorisant la mise en œuvre de la transparence des industries extractives.

            En RDC, l’absence de certaines lois rend difficile la mise en œuvre de plusieurs exigences de l’ITIE. Il s’agit principalement de l’absence de la loi sur l’accès à l’information publique et de la loi obligeant les industries extractives de faire auditer annuellement leurs comptes. Ces deux lois sont très importantes pour l’amélioration de la mise en œuvre de l’ITIE.

 L’absence de la loi sur l’accès à l’information publique peut constituer pour certaines industries extractives et  autorités publiques un sanctuaire derrière lequel ils peuvent se cacher pour refuser de divulguer certaines informations (contrats miniers ou pétroliers…) relatives aux industries extractives.

 L’absence de la loi qui obligerait les industries extractives de faire auditer leurs comptes par des  auditeurs externes empêche certaines industries extractives de fournir des données provenant des comptes audités. Cette faiblesse rend difficile la réalisation par l’ITIE-RDC de l’exigence 12 qui veux que les données déclarées par les industries extractives viennent  des comptes audités selon les normes internationales.

            Cette obligation de faire auditer ses comptes peut être aussi contenue dans la loi qui traite de la transparence dans tous les domaines de la vie nationale. Malheureusement la RDC n’a pas aussi cette loi sur la transparence.

 Si les parlementaires veulent voir l’ITIE devenir un outil de promotion de transparence, il est urgent qu’ils dotent la RDC de ces deux lois importantes ou d’une loi générale sur la transparence.

IV.  Les fonds conséquents pour l’ITIE.

            A travers la hauteur des fonds que les parlementaires allouent à  la mise en œuvre de l’ITIE, au moyen du budget national, nous pouvons saisir l’intérêt qu’ils  attachent à la transparence en général, et à  la transparence des industries extractives en particulier.

            En Afrique, toutes les agences qui s’occupent de la transparence ou de la lutte contre la corruption ont un dénominateur commun : le manque des moyens matériels et financiers. Ceci a pour conséquence de les mettre dans une situation où elles ne peuvent pas réaliser leurs objectifs.

            Si l’ITIE RDC veut faire la différence, il est important que les parlementaires lui donnent les moyens proportionnels aux défis de transparence qui se pose dans la gestion de nos industries extractives.

            Allouer des fonds conséquents à l’ITIE à travers le budget ne suffit pas. Les parlementaires devront s’assurer que lesdits fonds ont été effectivement décaissés et mis à la disposition du Comité Exécutif.

 S’il n’y a pas beaucoup à se plaindre au sujet du Gouvernement actuel dans la mesure où il met déjà  assez des fonds à la mise en œuvre, il est important que les parlementaires suivent et s’assurent que l’ITIE a toujours des fonds nécessaires à la réalisations des actions nécessaires à la validation de la RDC.

V. Le contrôle du Gouvernement et des régies financières.

 

            Contrôler le Gouvernement et les services publics est un droit pour les parlementaires. Se soumettre au contrôle des parlementaires est un devoir tant pour les membres du Gouvernement et que pour les agents des services publics dont les régies financières.

            Vu le rôle crucial que le Gouvernement joue dans la mise en œuvre de l’ITIE, d’une part, et les faiblesses que certaines régies financières ont montré lors de l’élaboration du rapport ITIE 2010,d’autre part, il nous parait important d’appeler les parlementaires à utiliser tous les moyens mis à leur disposition par la Constitution et les lois pour s’assurer qu’il n’y a aucun ministère,  aucune régie financière qui soit un obstacle à la validation de la RDC.

            Etant donné que le rapport ITIE 2011 est attendu par le Conseil d’Administration de l’ITIE au plus tard le 31 décembre 2013, les parlementaires feraient mieux d’inviter les ministres qui ont en charge  l’ITIE  et ou les régies financières de faire le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures exigées de la RDC par le Conseil d’Administration.

            La session parlementaire qui va s’ouvrir en septembre 2013 est une excellente opportunité que les parlementaires devront utiliser pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE.

            C’est une question qui concerne tous les congolais. Elle concerne encore plus les parlementaires dans la mesure où la Constitution et les lois de la République leur donnent des outils pour contribuer à la réussite de cette norme de transparence. La conformité de la RDC ne fera que du bien à tous ceux qui aiment notre pays et qui veulent que les revenus des industries extractives contribuent à son développement.

            Il n’est pas normal que les parlementaires s’intéressent à l’ITIE seulement quand il y a des dérapages ou des défaites comme cela a été le cas lors de la suspension de la RDC de la mise en œuvre de l’ITIE ou lors des failles constatées   dans  les comptes de la DGRAD relativement au 88 millions USD dont 26 millions n’ont jamais été tracés par l’Inspection Générale des Finances jusqu’à ce jour.

            Nous gardons l’espoir que les parlementaires feront leur part du travail pour que la RDC soit validée avant le 17 avril 2014.

(Par Me Jean Claude KATENDE)

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