«La condamnation de SENECHAL est injuste », selon l’ACAJ

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justice6L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) qualifie d’injuste la condamnation à 6 mois de prison ferme de la belge Senechal Laurence par le Tribunal de Paix de Kinshasa /Gombe, en date du 14 avril 2014. C’est l’essentiel d’un un communiqué de presse rendu public le 16 avril 2014. Elle estime que la prévenue est dans ses droits dans la mesure où son cas n’était pas concerné par la lettre n° D6/DG/DGM/450/DCPPF/55/013 que la DGM avait adressée aux ambassades établies en RDC, leur annonçant la suspension de la procédure d’adoption internationale pendant 12 mois, de toutes autorisations de sortie des enfants adoptés.

            Selon l’ACAJ, le  juge a fait une très mauvaise application de l’article 186 de la loi portant protection de l’enfant. Car, en l’appliquant à un enfant qui a déjà la nationalité belge, il n’a pas dit le droit correctement. Elle a rappelé, qu’au terme de l’article 10 alinéa premier de la Constitution, la nationalité congolaise est une et exclusive et ne peut être détenue concurremment avec une autre. Elle poursuit que lorsqu’une personne acquiert une nouvelle nationalité, elle perd les droits liés à la nationalité congolaise. LAURENCE amenait un enfant devenu belge par l’effet de l’adoption judiciaire, dans sa seconde patrie.

            L’ACAJ dénonce le recours par le Tripaix de Gombe à la procédure de flagrance, inconstitutionnelle, car cette procédure viole le droit d’un procès juste et équitable, conformément à l’article 21 de la Constitution, qui prescrit que tout jugement soit écrit et motivé. Eu égard à ce qui précède, l’ACAJ recommande aux avocats de Laurence, d’exercer toutes les voies de droit pour obtenir l’examen de l’appel et la relaxation  de leur cliente ainsi que son droit de voyager avec son enfant.

            Pour rappel,  Laurence Senechal a été arrêtée le 14/04/2014 à l’aéroport de Ndjili vers 20 heures par la DGM et déférée en flagrance devant le Tribunal de paix de Gombe au motif qu’elle aurait tenté de déplacer illégalement une congolaise de son pays pour l’étranger sans autorisation.  Après une audience qui a duré pendant plusieurs heures, elle sera condamnée, sous le RP 24081/II, à 6 mois de prison ferme avec arrestation immédiate et au paiement de la somme de 300. 000 francs congolais.

Muriel Kadima

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