La Commission Africaine des Droits de l’Homme déclare recevable leur requête

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justice-balanceLes magistrats du siège et du parquet révoqués en juillet 2009 retiennent leur souffle. L’un d’entre eux, en l’occurrence José Alidor KABAMBI est rentré de Banjul, capitale de la Gambie, avec dans sa gibecière une correspondance émanant de la Commission Africaine des Droits de l’Homme déclarant recevable la communication de ces magistrats révoqués. Cette lettre adressée à Phebe MAVUNGU, conseiller juridique du Programme Régional Afrique et de la Commission Internationale des Juristes lui demande : « de bien vouloir soumettre ses observations sur le fond de la Communication dans un délai des 60 jours à compter de la réception de la présente notification ».

Autrement dit, la requête des magistrats révoqués en juillet 2009 va certainement être examinée par la plénière de cette Commission Africaine des Droits de l’homme. Etant donné que les moyens de droit présentés par ces infortunés démontrent les multiples violations sur la procédure ayant abouti à leur révocation. Notamment le fait que les ordonnances présidentielles N° 09/054 et 09/055 indiquent que le président de la République qui a une compétence liée en matière de révocation a agi proprio motu. Car, selon l’article 82 alinéa 1 de la Constitution : « le Président de la République nomme et relève de leurs fonctions et le cas échant révoque par ordonnance les magistrats du siège et du parquet  sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ». Or, contrairement à ce qu’énoncent les dites ordonnances présidentielles, l’assemblée générale qui demeure l’organe d’orientation et de décision du Conseil Supérieur de la Magistrature n’a jamais décidé de la révocation de ces magistrats. De même, elle n’a jamais statué sur les dossiers de prise à partie. Car si tel avait été le cas, le magistrat condamné aurait pu bénéficier d’un délai d’appel d’au moins 30 jours à dater de la réception de la dite mesure. Il s’agit là du droit sacré de la défense tel est prescrit dans tous les instruments juridiques internationaux et la Constitution en vigueur.

 Kinshasa réplique….

Après avoir réceptionné la dite communication en provenance de Banjul, Mme la Ministre de la Justice et Droits de l’homme a réagi en substance que pour être déclarée recevable, cette communication devrait indiquer l’identité de son auteur même si celui-ci aurait demandé à la Commission de Banjul de garder l’anonymat. Cette communication devrait être postérieure à l’épuisement de toutes les voies de recours ordinaires internes. Ce qui n’est pas le cas, a-t-elle souligné. Cette Communication ne devrait pas concerner des cas qui ont été réglés conformément, soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Union Africaine, soit enfin de dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Or, Mme MUMBA a constaté que toutes ces considérations n’ont jamais été respectées par les requérants. En plus, la plupart des dossiers d’annulation de ces ordonnances présidentielles se trouvent en examen aussi bien devant le Parquet Général de la République que de la chambre administrative de la Cour Suprême de Justice de la République.

On retient donc le souffle en attendant la réaction du conseiller juridique Phebe MAVUNGU de la Commission internationale des juristes et du Programme Régional Afrique qui est chargé de donner des observations devant conduire la  Commission Africaine des Droits de l’homme à fixer l’audience. Va-t-on vers une confirmation de la recevabilité de ce dossier douloureux comme cela fut le cas avec les 315 magistrats illégalement et irrégulièrement révoqués en 1999 par feu L.D. KABILA et qui fut tranché en leur faveur par la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU siégeant à Genève.

F.M.

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