La CIRGL dotée d’un instrument de travail efficace

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Après deux réunions consultatives de haut niveau dont la première tenue à Arusha en Tanzanie du 31 octobre au 5 novembre et la dernière du 11 au 16 décembre à Kampala, les experts et ministres du Genre des onze Etats membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs ont fini par mettre à la disposition de leurs chefs d’Etat et des gouvernements respectifs un outil de travail qui va régir dorénavant la lutte contre ce fléau qui s’appelle violences sexuelles et basées sur le Genre. Un fléau qui menace la sécurité et le développement de ces pays. En tout et pour tout 19 recommandations articulées autour des trois thèmes. Notamment la prévention des violences sexuelles et basées sur le Genre, comment mettre fin à l’impunité et enfin comment assister les victimes et rescapés de VSBG. Le tout sous le thème : « Unis pour Prévenir, Mettre fin à l’impunité et Accorder l’assistance aux Victimes des VSBG».

C’est à l’issue de leurs réunions à huis clos que les six chefs d’Etat présents et d’autres délégués de ceux qui étaient empêchés ont adopté ces recommandations avant de les traduire dans cette Déclaration Finale. Cela, à l’issue de deux séances de travail dont le quatrième sommet ordinaire et l’autre en une session spéciale sur les VSBG. Outre la confirmation de la désignation du Rd congolais Alphonse NTUMBA Luaba en qualité de secrétaire Exécutif de la CIRGL en remplacement de l’Ambassadeur d’origine tanzanienne Mme Liberata MULAMULA arrivé fin mandat, le président ougandais Yoweri Kaguta MUSEVENI a pris pour deux ans le flambeau lui légué par le zambien Michael Chilufya SATA.  

F.M. (Envoyé Spécial à Kampala)

Déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la Conférence Internationale
sur la Région des Grands Lacs
Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des États membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), réunis à Kampala en Ouganda les 15 et 16 décembre 2011, lors du 4ème Sommet ordinaire et de la Session spéciale sur les violences sexuelles et basées sur le genre (VSBG) sous le thème «Unis pour Prévenir, Mettre fin à l’impunité et Accorder une Assistance aux Victimes des VSBG » ;

AYANT examiné les rapports des réunions des Ministres en charge du Genre sur les VSBG et du Comité interministériel régional (RIMC) ainsi que la Déclaration des Premières Dames de la région tenues en préparation du présent 4ème Sommet ordinaire des Chefs d’État et de Gouvernement des Etats membres de la CIRGL soulignant les efforts déployés par les Etats Membres mais également les défis et les lacunes en matière de prévention, de lutte contre l’impunité et d’assistance aux victimes;

CONSTATANT PAR AILLEURS que les violences sexuelles et basées sur le genre dans leurs différentes manifestations sont commises en temps de paix, dans des situations de conflit et de post-conflit.

PROFONDEMENT préoccupés par Ie fait que l’incidence des VSBG dans la région des Grands Lacs reste très élevée, malgré l’existence de cadres institutionnels, politiques et juridiques pour la prévention des VSBG et les sanctions infligées aux auteurs;

RECONNAISSANT la gravité de l’impact des VSBG sur les individus, les familles, les communautés et les Etats.

CONSCIENTS de la menace grave que représentent les VSBG pour la sécurité et le développement de la région des Grands Lacs.

RAPPELANT l’engagement pris par les Chefs d’Etat et de Gouvernement dans le cadre du Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la région des Grands Lacs (2006) et du Protocole pour la Prévention et l’Eradication des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants (2006).

CONSCIENTS de l’existence d’autres instruments et mécanismes internationaux pertinents en la matière, notamment la Convention des Nations Unies  pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (1979) et les Résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 18S8 (2009), tB89 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de Sécurité de l’|ONU ainsi que la campagne « Africa UNITE » visant l’éradication des violences faites aux femmes et aux filles;

CONSCIENTS de l’importance du thème du présent Sommet et Session spéciale sur les VSBG ;

AYANT EXAMINÉ le rapport et les recommandations de la réunion consultative de haut niveau des Ministres en charge du Genre tenue à Arusha (Tanzanie), le rapport du Comité interministériel régional (RIMC) qui a précédé le Sommet et la Déclaration de Kampala des Premières Dames sur les violences sexuelles et basées sur le genre;

NOUS ENGAGEONS PAR LES PRÉSENTES comme suit :

Prévention des VSBG

1. Dans un délai convenu, éradiquer les groupes armés existant actuellement dans la région conformément au Protocole de la CIRGL sur la Non-agression et la Défense mutuelle ;

2. Intégrer dans les législations nationales et mettre en œuvre complètement le Protocole sur la Non-agression et la Défense Mutuelle, le Protocole sur la Prévention et l’Eradication des Violences Sexuelles faites aux Femmes et aux Enfants, ainsi que le Protocole sur la Coopération Judiciaire en vue d’éradiquer les groupes armés existants, combattre les violences sexuelles et basées sur le genre et coopérer en matière d’extradition, d’enquêtes judiciaires et de poursuite des auteurs;

3. Renforcer l’appui financier et technique pour la reforme des secteurs de la justice et de la sécurité en matière de droits de la personne humaine et en particulier ceux de la femme, et d’éradication des VSBG. Ceci permettra le renforcement des capacités institutionnelles et la responsabilisation afin de protéger les femmes, les filles, les hommes et les garçons contre les violences sexuelles et basées sur le genre en temps de paix, pendant les situations de conflit et de post-conflit, dans le cadre d’une stratégie politique et sécuritaire dans un délai de 12 mois ;

4. Charger les institutions compétentes de renforcer ou de mettre en place des structures au niveau national pour la prévention, la protection et l’assistance aux femmes et aux enfants contre les VSBG et des mécanismes d’alerte précoce dans un délai de 12 mois, à compter du 4ème Sommet ordinaire et de la Session spéciale sur les violences sexuelles et basées sur le genre, pour faciliter la dénonciation et la documentation des cas de VSBG à la base et accélérer les poursuites des auteurs des violences sexuelles, afin de s’assurer que la justice soit rendue promptement et efficacement;

5. Intégrer tes VSBG dans les cadres de planification nationale et allouer des lignes budgétaires pour la prévention et l’intervention en cas de VSBG, en particulier en faveur des ministères du Genre, de la Santé, de la Défense, de la Sécurité, de l’Intérieur, de l’Administration locale, de la Justice, de l’Education et de la Jeunesse ;

6. Mettre en place des bureaux de liaison pour Ie Genre (là où n’existent pas), tout en renforçant les bureaux existants, et allouer un budget conséquent pour faciliter lutte contre les VSBG pour la prochaine année budgétaire ;

Mettre fin à l’impunité.

7. Déclarer la « Tolérance Zéro Immédiate» envers les crimes de VSBG et l’impunité et lancer des campagnes nationales sur la tolérance zéro envers les VSBG, en impliquant particulièrement les hommes simultanément dans tous les États membres de la CIRGL, à la suite du présent Sommet et de la Session Spéciale sur les VSBG (2011) ;

8. Charger les ministères compétents de créer et de renforcer des tribunaux spéciaux, des sessions et des procédures spéciales afin d’accélérer le traitement des cas de VSBG au niveau de la magistrature et des services de sécurité (dotés de ressources financières, d’infrastructures adéquates et d’agents sensibles au genre) dans les 12 mois qui suivront le présent Sommet et Session Spéciale sur les VSBG, conformément à l’Article 6 (5) du  Protocole de la CIRGL sur la Prévention et l’Eradication des Violences Sexuelles faites aux Femmes et aux Enfants (2006) ;

9. Créer des mécanismes appropriés pour mener des enquêtes et poursuivre les auteurs des crimes de violences sexuelles, y compris les crimes de génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité commis dans la région;

Assistance aux victimes/rescapés des VSBG

10. Accélérer le versement des contributions au fonds spécial de la CIRGL pour la reconstruction et le développement afin d’offrir une assistance aux victimes/rescapés des VSBG, conformément à l’Article 6 (B) du Protocole de la CIRGL (2006) ;

11. Accélérer la mise en place et renforcer les « Centres de rétablissement » offrant des services médicaux, psychosociaux, médico-légaux d’assistance juridique et judiciaire complets gratuits, dans les deux ans qui suivront le présent Sommet et Session Spéciale sur les VSBG. Ces centres devraient être conviviaux, en particulier pour les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes vivant avec un handicap et les hommes;

l2.Charger les ministères compétents et les organismes publics de mettre en place et de renforcer les programmes générateurs de revenus et des initiatives visant à appuyer les femmes, en particulier celles engagées dans le commerce transfrontalier, tout en ciblant les rescapés des VSBG.

Recommandations d’ordre général

13. Renforcer le Centre régional Levy Mwanawasa Pour la Démocratie, la Bonne Gouvernance, les Droits de l’Homme et l’Education Civique pour qu’il puisse remplir son mandat.

14. Nous prenons note de l’offre de l’Ouganda d’abriter le Centre de formation régional sur les VSBG et chargeons le Secrétariat de la CIRGL d’évaluer les besoins financiers (budget) pour la mise en place dudit Centre et les soumettre à la prochaine réunion du RIMC.

15. Mettre en place une stratégie nationale et régionale de communications s’appuyant sur I’utilisation durable des médias électroniques et de la presse écrite, en particulier la radio, les journaux, la télévision et les moyens de communication communautaires/traditionnels pour dénoncer les atrocités des violences sexuelles et basées sur le genre, faciliter la sensibilisation et lutter contre les VSBG.

16. Charger le Secrétariat de la CIRGL de renforcer les liens entre les Initiatives régionales sur les ressources naturelles (IRRN) et l’Initiative régionale sur les VSBG en assistant les États membres à intégrer la dimension genre dans leurs politiques nationales afférentes au secteur des ressources naturelles et promouvoir un échange et une coopération régionaux pour le développement durable du secteur des ressources naturelles;

I7. Charger le Comité interministériel régional (RIMC) de convoquer une session spéciale lors de sa prochaine réunion à Bangui en République Centrafricaine (RCA) sur le chômage, en particulier le chômage des jeunes dans le contexte du développement des infrastructures et d’investissement et de présenter leur rapport aux Chefs d’État.

18. Autonomiser les Organisations professionnelles et de la Société civile (OSC) telles que la Fédération internationale des avocates (FIDA) et  autres dans la région des Grands Lacs qui apportent assistance aux victimes/rescapées des VSBG ;

19. Charger le Secrétariat de la CIRGL de suivre la mise en oeuvre des résolutions ci-dessus et de rendre régulièrement compte au RIMC et au Sommet pendant leurs sessions ordinaires. Un mécanisme d’établissement de rapports devrait être mis en place pour assurer le suivi de la conformité au Protocole et à la Déclaration de Kampala sur les SVBG.

Fait à Kampala (Ouganda), le 15 décembre 2011

 

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