La Bracongo SA conteste l’existence de la Soneca

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bracongo01_2011L’affaire opposant la société brassicole BRACONGO, enrôlée sous le RCE3816, à Mwenzey Zenga liquidateur de la société Soneca, J.luc Mampuya, Makileki et la Soneca, la Socoda (société congolaise des droits d’auteurs et voisins) ainsi que la République Démocratique du Congo a été examinée hier au Tribunal de Commerce de la Gombe. La société Bracongo SA sollicite des mesures provisoires sur la demande de recouvrement initiée par le liquidateur Mwenzey au nom de la Soneca (société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs). Elle estime qu’il s’agit d’une question de sécurité pour elle et non d’un quelconque refus de payer la taxe ou redevance sur la publicité.

Le collectif des avocats de la Bracongo a déclaré que leur cliente était embarrassée car elle se trouve dans une situation où deux sociétés revendiquent  le même objet. D’un côté la Soneca et de l’autre la Socoda. A ce sujet, elle évoqu la théorie de parallélisme de formes pour démontrer que le liquidateur Mwenzey a été nommé par un arrêté ministériel et les arts et a été demis par la même autorité par le biais d’un procès-verbal de clôture définitive de la Soneca.
Il est prouvé à ce jour que les problèmes liés aux recouvrements doivent plutôt être traités par la Socoda car c’est elle qui a hérité du passif et de l’actif de la Soneca. Avant de révéler au tribunal qu’un protocole d’accord sur les redevances tant réclamées était déjà en discussion entre sa cliente Bracongo SA et la Socoda. En outre, ont renchéri les avocats de la Bracongo, Mwenzey n’a jamais pu apporter la preuve de sa qualité de liquidateur pour le compte de la Soneca pour prétendre dà une quelconque réclamation.
De leur côté, les avocats du liquidateur Mwenzey et de la Soneca ont donné une version toute autre. Selon eux, l’assignation de la partie Bracongo était ambigüe car ne permettant pas à leurs clients de bien cerner l’objet de ce procès. Dans la mesure où confirmer l’inexistence de la Soneca est superfétatoire pour n’avoir produit devant le tribunal des céans son acte de décès. Avant de signaler tout de même que la Soneca avait connu beaucoup de problèmes tout au long de son cursus. Dont notamment  la présence de deux décisions contradictoires produites par le tribunal des céans. L’une ayant reconnu l’existence juridique de la Soneca tandis que l’autre lui déniant cette qualité.
Ainsi, à cause de ces deux décisions contradictoires, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe avait alors confirmé l’œuvre du premier juge en reconnaissant l’existence juridique de la Soneca.  Raison pour laquelle le tribunal de Commerce ne pourra pas se dédire. Ce collectif a ensuite déclaré que le ministre de la Culture et des Arts n’avait pas le droit de signer par voie d’arrêté la fin de la Soneca car il s’agissait de la gestion d’une société privée qui a eu le malheur d’être confisquée par le dit ministre comme son bien privé, ce qui avait coûté cher à la République par une condamnation judiciaire.
Toutefois, ce collectif a indiqué que le Procès-Verbal de l’assemblée générale tenue par les dirigeants de la Socoda ne pouvait leur être opposable car les droits des sociétés étaient régis par les principes démocratiques et la Soneca ne pourrait être dissoute par une autre loi car créée sur base d’une ordonnance présidentielle.
Enfin, ce collectif a confirmé qu’il ya des entreprises qui continuent à payer les redevances de la publicité auprès de la Soneca, étant donné que toutes ces décisions ont acquis la force de chose jugée.
Par contre, les avocats de la Socoda ont plaidé en faveur de Bracongo SA. Ils ont relevéque cette question n’avait jamais été soumise au tribunal de Commerce. En attendant, ont-ils signalé, il y a des procédures devant les juridictions et en cas de contentieux, elles devraient être examinées au sein de la Socoda. Avant de demander au tribunal de faire droit à la demande de Bracongo SA.
Pour sa part, l’avocat de la République a signalé qu’il n’y avait jamais eu de renouvellement du mandat de la Soneca qui était fixé pour une durée de 30 ans. A l’en croire, Mwenzey n’a plus qualité pour se prévaloir de la Soneca et ne peut réclamer quoi que ce soit car le Procès-Verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant mis fin à la liquidation fait foi.
Melba Muzola