Kisenso : le chef du quartier Amba en justice pour faux en écriture et stellionat

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Accusés de faux en écriture et stellionat par M. Kabisa, Muzungulu, chef du quartier Amba, dans la commune de Kisenso, ainsi que Kayembe, fonctionnaire au sein de ce bureau du quartier ont soulevé trois préalables. L’obscurité dans le libellé, la prescription ainsi que l’incompétence matérielle du tribunal. C’est ce qui ressort de l’audience publique qui s’est tenue hier 30 septembre au tribunal de paix de Matete. Parlant de la prescription, le chef du quartier M. Muzungulu a soutenu que les faits pour lesquels il est poursuivi remontent à 2008. Se référant à la loi,  il a révélé que le taux de la peine pour les deux infractions ne dépasse pas cinq ans. Cela étant, après trois ans, l’action publique est éteinte. Quant à l’obscurité dans le libellé, le chef du quartier Amba a soutenu que l’exploit qui a saisi le tribunal ne précise pas la manière dont l’infraction a été commise non pas seulement par le chef du quartier mais aussi par son fonctionnaire. Enfin, pour ce qui est de l’incompétence matérielle, Muzungulu en tant que fonctionnaire de l’Etat, ne peut pas être déféré devant un tribunal de paix. C’est devant un tribunal de grande instance qu’il est tenu de répondre de ses actes.

 Lecture différente de la loi par le demandeur Kabisa. Pour lui, les trois préalables visent à distraire le tribunal. L’obscurité dans le libellé ne peut pas être retenue car, aucun exploit ne peut reprendre tous les détails. Seuls les éléments essentiels peuvent y figurer. Ce qui est le cas dans ce dossier car, les prévenus connaissent le motif de leur présence au tribunal. Ils ont établi une fiche parcellaire et un titre de confirmation de propriété d’une parcelle appartenant à autrui. En ce qui concerne l’incompétence matérielle, Kabisa a estimé que le tribunal de paix est compétent pour juger les deux prévenus. Les infractions commises en tant que fonctionnaire de l’Etat ne relèvent pas de leur compétence pour être jugés en cette qualité. C’est plutôt le bourgmestre qui a qualité d’établir ces documents parcellaires et y répondre en justice. Enfin, a poursuivi Kabisa, la prescription de cette action est déjà éteinte depuis 2011 avec l’ouverture d’un dossier au niveau du parquet contre les prévenus. Point de vue partagé par le ministère public peu avant la prise en délibéré de ces exceptions par le tribunal.  Pour l’organe de la loi, l’exploit est compréhensible par tous et les prévenus n’ont pas agit dans l’exercice de leurs fonctions.

Yves Kadima

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