Le juge passe outre les exceptions d’ordre public, le prévenu va en appel

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Condamné au 1er degré pour usage de faux, destruction du certificat d’enregistrement de la parcelle sise au n°2279 de l’avenue Eléphant, quartier industriel, dans la commune de Limete et au paiement des dommages et intérêts au profit de Mme KakomaKihumbu Sabine, Dieudonné Mabiki a interjeté appel sous le RPA 2613 devant le tribunal de grande instance de Matete pour mal jugé. Il a estimé que les 1ers juges n’ont pas tenu compte des 8 exceptions d’ordre public soulevées par lui et qui avaient été jointes au fond par les premiers juges.

Exceptions d’ordre public

Il s’agit de la non saisine du tribunal, de l’obscurité dans le libellé, du privilège de juridiction, de l’incompétence matérielle du tribunal de Paix, du défaut de qualité dans le chef de la partie citanteKakomaKihumbu Sabine, de l’irrégularité de la constitution de la partie civile, de l’irrecevabilité de l’action sous le RP 26.054, car introduite par citation directe et non par requête de l’officier du ministère public ainsi que de la surséance en vertu du principe selon lequel le pénal tient le civil en état. C’est ce qui ressort de l’audience publique du jeudi 9 octobre 2014.

Expliquant le mal jugé, Dieudonné Mabiki a reconnu le mariage coutumier conclu avec KakomaKihumbu Sabine en 1948 à Kikwit, dans la province de Bandundu. En 1960, il est parti à Bordeaux en France pour poursuivre ses études de médecine. A son retour, il a constaté que la dame vivait déjà avec un autre homme de laquelle union est né un garçon. Ce qui a eu comme conséquence la rupture du lien conjugal entre lui et KakomaKihumbu Sabine, a-t-il souligné.

Les 1ers juges se sont déclarés saisis alors qu’ils n’étaient pas compétents. Ensuite, Il n’est pas de bon droit qu’on saisisse le juge par citation directe et qu’on fasse une demande en garantie. Ceci démontre qu’il s’agit de deux types de  demandes, l’une civile et l’autre pénale, a-t-il fait savoir. La dame Kakoma qui a réclamé, dans un procès pénal la pension alimentaire, la destruction du certificat d’enregistrement portant sur la parcelle sise au n°2279 de l’Avenue Eléphant, quartier industriel dans la commune de Limete n’a pas permis aux juges de déclarer sa saisine régulière bien que la citation ait été signifiée à personne bien identifiée, s’est-il plaint.

Pour ce qui est de l’obscurité dans le libellé, Dieudonné Mabiki a soutenu que nulle part dans la citation directe, il est dit clairement les motifs de sa présence en justice. Le lieu, la date de la commission des faits ne sont pas non plus indiqués. C’est dans les dispositifs du jugement qu’il a appris qu’il était poursuivi pour faux et usage de faux. Et qu’ensuite, le tribunal l’a condamné pour usage car l’infraction du faux est déjà prescrite. De telles irrégularités ne lui ont pas permis de mieux préparer les moyens de sa défense.

Pour ce qui est du privilège de juridiction, les juges du tribunal de Paix n’ont pas pris en considération le fait que Dieudonné Mabiki, ancien médecin, a été retraité en 2003 sous le grade secrétaire général. Et, en cette qualité, il est justiciable devant la Cour d’Appel, conformément à l’article 91 du code d’organisation et compétences judiciaires. Mais, contre toute attente, les juges du tribunal de Paix ont estimé qu’il y a une différence entre le grade et la fonction. A cela, il faut aussi ajouter le fait qu’en cette qualité de haut fonctionnaire, le tribunal devait être saisi par une requête du ministère public et non par citation directe. Ce qui est une violation de l’article 74 du code de procédure pénale.

En ce qui concerne la qualité de Mme Kakoma, Dieudonné Mabiki a estimé que cette dernière n’a pas d’intérêt pour l’attraire en justice. Mais, les 1ers juges ont estimé que l’acte de mariage délivré par l’église catholique avant l’indépendance fait état d’un document de l’officier de l’état civil et qu’il ne peut pas être annulé par un jugement. Et pourtant, selon Mabiki, l’Etat congolais a toujours été un Etat laïc et par conséquent, les documents délivrés par une confession religieuse ne peuvent pas se substituer aux documents officiels émanant de l’officier d’Etat Civil.

Quant à la surséance en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, Dieudonné Mabiki a estimé qu’il devrait être pris en compte car la dame a réclamé les biens d’un mariage coutumier non enregistré par l’officier d’Etat Civil. Ce qui aurait pu pousser le tribunal de sursoir à statuer, le temps de permettre l’enregistrement du mariage coutumier et poursuivre l’action pénale. Ce sont là ces exceptions qui ont été jointes au fond par le tribunal et qui malheureusement n’ont pas été prises en compte au moment du jugement. Bref, l’on est en face d’une absence de motivation dans ledit jugement qu’il conteste aujourd’hui.

Mais pour l’intimée Mme Kakoma, les 1ers juges ont dit le bon le droit et il n’y a pas de raison de revenir sur leur décision. Une personne qui est retraitée ne bénéficie plus des privilèges de juridiction. Il est comparable à un député national à la fin d’une législature. La citation directe a été rédigée de manière claire. Il n’y a pas eu obscurité dans le libellé, car, c’est le 31 juillet 2004 que le nom de la nouvelle épouse a été inscrit dans le certificat d’enregistrement.

Pour rappel, Dieudonné Mabiki a été poursuivi par Mme. Kakoma pour faux et usage de faux. Mécontente du fait que Mabiki ait inscrit le nom d’une seconde épouse dans tous les certificats d’enregistrement alors que la précédente union n’a pas été dissoute par un jugement, Mme Kakoma a estimé que c’est un faux document, car, bien qu’elle réside aux Etats Unis depuis plus de 30 ans, elle est toujours épouse de ce dernier étant donné qu’aucun jugement ne lui retire cette qualité.

Yves Kadima

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