ITALCON RDC condamné à payer 250.000 US à l’INSS

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justice6Le tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe vient de rendre son jugement dans les deux affaires jointes et inscrites sous le RCE 27623 et 2797examinées le mardi 15 janvier 2014 dans la chambre 3.

 Cette affaire avait en son temps opposé l’Institut national de sécurité sociale en sigle(INSS) à ITALCON RDC  pour non respect de contrat advenu entre parties. Cette information a été donnée le mardi 18 février 2014 par de sources dignes de foi.

En effet, le tribunal a fait droit à la demande de l’INSS tendant à obtenir la résiliation du contrat de partenariat conclu avec ITALCON en 2009 pour la construction d’un ensemble immobilier

 Le tribunal, après avoir examinée cette affaire, a estimé que l’INSS était en droit d’obtenir dédommagement du fait de la non exécution de ce contrat avec ITALCON RDC.

Le tribunal a confirmé la résiliation du contrat aux tords de la société ITALCON et a alloué le montant de 250.000 dollars à l’institut national de sécurité sociale.

 Le tribunal a aussi estimé que ITALCON devrait s’exécuter dans le délai de trois ans, comme il était convenu car c’est à elle que revenait la charge d’obtenir l’autorisation de bâtir auprès du ministère des ITPR mais aussi le financement de cet ensemble immobilier était également à sa charge.

 Le tribunal a constaté que ITALCON n’avait pas des moyens suffisants pour la réalisation du projet.Trois ans après la conclusion du contrat ITALCON était toujours à la recherche des moyens financiers alors qu’elle était censée les avoir au moment de l’appel d’offre.

A titre de rappel, l’INSS avait en son temps procédé à un appel d’offre en 2009 portant construction d’un ensemble immobilier.

            D’après l’INSS, la signature était intervenu le 28septembre 2009. il avait été convenue entre parties que le cahier de charges spécial et général devrait faire partie intégrante de l’ordonnance 69279 du 5 décembre 2009.

 Le 26 janvier 2010,l’INSS avait mis le terrain à la disposition d’ITALCON RDC et les travaux devraient débuter quatre mois après la signature du contrat.

Depuis 2010 jusqu’à la date du procès, ITALCON n’était jamais entrée en possession du terrain, ni réalisé les travaux préliminaires.

En réplique, ITALCON RDC a indiqué que la non exécution des travaux se justifie par les retards rencontrés au niveau de l’administration publique.

Les travaux ne devaient débuter après l’obtention de toutes les autorisations, conformément à la loi en matière de construction.

Les démarches lui avaient pris du temps et elle n’avait pu obtenir une autorisation préalable qu’en 2011.

 Autre moyen  soulevé par ITALCON RDC est qu’elle avait été surprise en mars 2012 par une lettre de mise en demeure de l’INSS, qui a été suivie d’une deuxième sommation au mois de Mai.

 De son côté, ITALCON RDC estime que l’INSS n’avait pas le droit de prendre seul la décision de résilier le contrat, car ce n’est qu’après deux ans qu’elle avait obtenu les autorisations. Pour ce faire, elle avait exigé la restitution par l’INSS des frais dépensés.

Melba Muzola

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